N° 307
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Sultanat d’Oman ont signé à Paris le 1er juin 1989 une convention en vue d’éviter les doubles impositions, modifiée par un avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996.
Les autorités françaises et omanaises ont paraphé le 4 octobre 2011 un nouvel avenant à cette convention visant à modifier les articles 10, 19 et 21 A de la convention fiscale du 1er juin 1989. Cet avenant a été signé à Mascate le 8 avril 2012.
L’article 1er a pour objet de modifier l’article 10 de la convention, relatif aux redevances.
L’article relatif aux redevances de la convention en vigueur prévoit une exonération de retenue à la source des redevances comme le prévoit le modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Or, la partie omanaise a souhaité voir modifié le traitement conventionnel appliqué aux redevances, afin d’être autorisée à prélever une retenue à la source au taux de 10 %. Elle souhaitait également que la définition des redevances figurant dans l’article s’inspire du modèle de l’Organisation des Nations unies (ONU) en ayant un champ d’application plus large que celui prévu par le modèle OCDE.
À l’issue des négociations, et conformément à la demande omanaise, le paragraphe 1 du nouvel article 10 prévoit que les redevances pourront désormais supporter une retenue à la source.
Toutefois, la France a obtenu que le taux de cette retenue soit limité à 7 % et que soit adoptée, au paragraphe 2, une définition étroite du terme « redevance », limitant ainsi fortement le champ d’application de la retenue à la source.
L’article 2 modifie l’article 19 de la convention, relatif à l’élimination de la double imposition. Il vise à permettre l’élimination de la double imposition susceptible de résulter de l’imposition des redevances par l’État de la source et par celui de la résidence.
L’article 3 insère, immédiatement après l’article 21, un nouvel article 21 A permettant un échange de renseignements.
La convention en vigueur présente en effet la particularité de ne comporter aucun mécanisme d’assistance administrative.
Les nouvelles stipulations prévoient des obligations renforcées par rapport à celles prévues par le modèle de convention fiscale de l’OCDE : elles font notamment obligation aux parties de prendre toutes les mesures de nature à garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de l’administration à y accéder et à les transmettre à son homologue.
L’introduction, dans la convention fiscale, d’une clause d’échange de renseignements complète le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale mis en place par la France sur la zone du Golfe avec la signature d’avenants en ce sens avec le Qatar en janvier 2008, Bahreïn en mai 2009 et l’Arabie saoudite en février 2011.
L’article 4 prévoit les modalités d’entrée en vigueur de l’avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière notification par un État contractant à l’autre État contractant de l’accomplissement de ses procédures internes de ratification.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 24 octobre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
© Assemblée nationale