Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement , n° 298, déposé le 17 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 17 octobre 2012.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 433- Recherche multicritère
La
commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La
commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Guillaume Bachelay rapporteur le 30 octobre 2012
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
21 novembre 2012 à 11 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
21 novembre 2012 à 17 heures 45
Rapport n° 433 déposé le 21 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 19 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 18 heures 30)
-
commission des affaires économiques La Commission saisie pour avis a nommé Mme
Clotilde Valter rapporteur pour avis le 30 octobre 2012
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
13 novembre 2012 à 16 heures 15
Avis n° 397 déposé le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 26 novembre 2012 à 12 heures 15) par Mme
Clotilde Valter
-
commission du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M.
Arnaud Leroy rapporteur pour avis le 31 octobre 2012
Amendements déposés en commission (format pdf)
Avis n° 399 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 23 novembre 2012 à 18 heures) par M.
Arnaud Leroy
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
,
TA n° 52
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement, n° 176, déposé le 30 novembre 2012.
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
François Marc rapporteur le 27 novembre 2012
Rapport n° 187 déposé le 5 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 188 (2012-2013) déposé le 5 décembre 2012
- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M.
André Vairetto rapporteur pour avis le 20 novembre 2012
Avis n° 186 déposé le 5 décembre 2012 par M.
André Vairetto
- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Martial Bourquin rapporteur pour avis le 13 novembre 2012
Avis n° 185 déposé le 5 décembre 2012 par M.
Martial Bourquin
Discussion en séance publique au cours
des séances des
lundi 10 et
mardi 11 décembre 2012
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012
,
TA n° 46
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création de la Banque publique d'investissement, n° 488, déposé le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 16 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Guillaume Bachelay rapporteur le 13 décembre 2012 et
François Marc rapporteur le 13 décembre 2012
- Rapport déposé le 13 décembre 2012 par M.
Guillaume Bachelay rapporteur, mis en ligne le 13 décembre 2012 à 18 heures, sous le n°
538 à l'Assemblée nationale et par M.
François Marc rapporteur, sous le n°
222 au Sénat
-
Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 18 heures) , n°
223 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
,
TA n° 70
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mercredi 19 décembre 2012
Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 décembre 2012
,
TA n° 64
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/10/12
Le ministre de l'économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement.
Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance.
La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région.
La banque publique d'investissement sera une compagnie financière, dont l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l'aide d'un conseil national d'orientation, présidé par un président de région et associant l'ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d'orientation permettra d'articuler l'action de la banque publique d'investissement avec les schémas régionaux de développement économique.
Le projet de loi sera voté d'ici la fin de l'année. Le premier conseil d'administration de la banque publique d'investissement aura lieu en janvier prochain.
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Principales dispositions du texte
Article 1er :
Définition des missions de la BPI au service du financement et du développement des entreprises.
Article 3 :
Création du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe (15 membres).
Article 4 :
Création du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe (21 membres) et d'un comité régional d'orientation dans chaque région.
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Principaux amendements des commissions
Travaux de la commission des finances :
Article 1er :
Précisions du contenu de la mission de la BPI (soutien à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité de l'économie), du champs des bénéficiaires (les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire), du cadre d'action de la BPI et des ses modalités d'action (développement d'une offre de services et d'accompagnement des entreprises) (Disposition introduite à l'initiative de M. Guillaume Bachelay (SRC, Seine-Maritime).
Article 3 :
Introduction d'une obligation de parité au sein du conseil d'administration et du principe de modération et de publicité des rémunérations (Disposition introduite à l'initiative de M. Guillaume Bachelay (SRC, Seine-Maritime).
Article 4 :
Introduction d'un représentant de l'Etat et augmentation du nombre de représentants des conseils régionaux porté de deux à trois au sein du comité national d'orientation (Dispositions introduites à l'initiative de M. Jean-Louis Gagnaire (SRC, Loire).
Introduction d'une obligation de parité au sein du conseil national et des comités régionaux d'orientation. Intégration des partenaires sociaux, des représentants du comité économique, social et environnemental de la région, d'un représentant des Chambres de commerce et d'industrie, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au sein des comités régionaux d'orientation (Dispositions introduites à l'initiative de M. Guillaume Bachelay (SRC, Seine-Maritime).
Après l'article 6 :
Compétence de la commission des finances dans le cadre de la procédure d'avis public relative à la nomination des dirigeants de la BPI (Disposition introduite à l'initiative de M. Guillaume Bachelay (SRC, Seine-Maritime).
Article additionnel avant l'article 7 :
Présentation aux commissions compétentes des grandes orientations du pacte d'actionnaires et de la doctrine d'investissement de la BPI (Disposition introduite à l'initiative de M. Guillaume Bachelay (SRC, Seine-Maritime).
Voir les comptes rendus n°42 et 43 de la commission
Avis de la commission des affaires économiques
Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :
Article 1er
Meilleure définition des missions de la banque publique d'investissement (BPI), à savoir soutenir la compétitivité de l'économie, ainsi que l'emploi.
Action de la BPI menée en priorité en faveur des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Précision du caractère déconcentré de l'action de la BPI.
(Amendement de Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis).
Article 3
Nomination au conseil d'administration du directeur général de la BPI parmi les quatre représentants de l'État (Amendement de Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis).
Obligation de présenter aux commissions compétentes du Parlement le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention définie par le directeur général avant leur adoption par les instances de la BPI.
Remise au Parlement d'un rapport annuel d'évaluation sur l'activité de la BPI par le directeur général de la banque.
(Amendement de Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis).
Voir le compte rendu n° 22 de la commission
Avis de la commission du développement durable
Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis :
Article 1er
Précision sur le rôle de la BPI dans la mise en œuvre de la transition écologique (Amendement du rapporteur pour avis).
Article 3
Avis des commissions compétentes du Parlement sur la nomination de trois personnalités au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe (Amendement du rapporteur pour avis).
Obligation de présenter au Parlement le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention avant leur adoption, et de rendre au Parlement un rapport annuel d'évaluation de l'action de la BPI (Amendement du rapporteur pour avis).
Article 4
Présence au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe du commissaire général au développement durable et du secrétaire général des affaires européennes (Amendement du rapporteur pour avis).
Présence au comité régional d'orientation d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Amendement du rapporteur pour avis).
Article 12
Réduction de douze à sept mois du délai accordé au Gouvernement pour la transposition par ordonnances de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (Amendement de M. Jean-Paul Chanteguet et du rapporteur pour avis).
Voir le compte rendu n° 15 de la commission
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