Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n^os 298, 433, 397, 399) et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (n^os 349, 419).

Je rappelle que ces deux textes font l’objet d’une discussion générale commune.

Discussion générale commune (suite)

Mme la présidente. Ce matin, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, mes chers collègues, « innover, c’est durer », tel est le slogan de la semaine de l’innovation qui se déroule en ce moment même dans la région Nord-Pas-de-Calais. Ce slogan résume parfaitement le caractère indispensable de l’innovation pour la compétitivité de nos entreprises et, au-delà, de l’attractivité de nos territoires.

Innover, c’est durer, mais aussi investir. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit ce matin par mes collègues de la majorité sur le financement et les missions de cette Banque publique d’investissement qu’il nous incombe de créer. Sachons néanmoins voir à quel point l’outil que représente la BPI nous donne de multiples opportunités pour le redressement de notre pays.

Parmi ces opportunités figure l’émergence d’un modèle économique alternatif, socialement responsable, respectueux de l’environnement, ainsi que la consolidation, sur la base de l’expertise locale, d’un puissant levier de développement économique au service de l’aménagement de nos territoires. En effet, ce texte porte une vision de l’aménagement du territoire. Tout d’abord, il donne toute sa place à l’expertise des régions, sur laquelle il s’appuie. Cela prouve la volonté d’une implication politique forte et d’un dialogue de confiance entre l’État et les régions, dont la compétence en matière de développement économique fait les acteurs principaux de cette première décentralisation de la politique industrielle.

La BPI constitue un outil pratique, nécessaire au développement économique local et, de ce fait, au service de l’emploi. Outre le financement de proximité, réactif, qu’elle permettra, tout un volet de son activité sera consacré à l’incubation des entreprises via des services d’accompagnement à tous les stades de leur développement, donc particulièrement appropriés aux contextes et facteurs locaux, d’autant plus que ces services s’adresseront aux PME, aux TPE et aux entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif offensif va soutenir l’export, créer de la valeur ajoutée et susciter l’appétence pour la conquête de parts de marché – autant de bénéfices attendus pour l’image et l’attractivité de nos territoires, y compris, je l’espère, de nos territoires ruraux.

Enfin et surtout, ce texte précise les vocations durables de la BPI. En premier lieu, en « soutenant la croissance durable », comme l’affirme expressément l’article 1^er, la BPI favorisera le développement des « filières vertes » ainsi que bon nombre d’investissements : autant de bonnes opportunités en ces temps de crise, avec le déploiement de filières pionnières, génératrices d’emplois non délocalisables. Je pense aux domaines des technologies ubiquitaires, de la logistique, de la plasturgie végétale, etc.

Fidèle aux intentions que le Président de la République a exposées en septembre dernier, l’enclenchement de ce cercle vertueux porté par des « projets de long terme » participera pleinement à la transition énergétique. Sur ce point, les entreprises directement concernées trouveront un meilleur accès aux ressources du programme des investissements d’avenir, puisque la BPI en sera l’opérateur avec le redéploiement de 2 milliards d’euros en direction, par exemple, de l’économie sociale et solidaire, de la transition énergétique avec les éco-matériaux et l’isolation thermique, ou encore de la santé avec la domotique.

En d’autres termes, l’outil que représente la BPI est l’une des pierres angulaires de l’économie de transition que nous voulons engager. À ce titre, et pour faire écho au pacte de croissance présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier, il est important de préciser que la compétitivité de nos entreprises ne se limite pas à la question de leurs charges, mais comprend aussi leur capacité à innover, à se développer, à exporter, à muter. Seule l’innovation permettra le développement de procédés plus économes en ressources et en énergie, avec l’objectif d’une meilleure qualité et d’une baisse des coûts de production.

Si elle répond à tous les enjeux que je viens d’évoquer, la création de la BPI concerne également l’innovation organisationnelle via l’application du principe de responsabilité sociale et environnementale, qui contribue à l’amélioration de la transparence et de la gouvernance des entreprises en offrant aux salariés de meilleures conditions de travail et de représentation, et en faisant vivre les valeurs éthiques et les « bonnes pratiques » qui les caractérisent. Sur ce point, je soutiens l’amendement de notre collègue Philippe Noguès, initiateur de cette exigence supplémentaire qui participe de l’exemplarité de la BPI.

Pour conclure, je tiens à vous signaler, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quel point je suis fier de prendre part à l’examen de ce projet de loi enthousiasmant, tant il est représentatif de notre volonté commune de réengager la puissance publique comme stratège de la relance industrielle, économique et écologique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer de faire tenir, dans les cinq minutes qui me sont imparties, tout ce que j’ai à dire sur ce sujet passionnant qu’est la création de la Banque publique d’investissement.

Je veux d’abord souligner que nous avons un vrai problème culturel avec notre modèle industriel, modèle centralisé composé de grands groupes et de TPE low cost, et pratiquement dépourvu d’entreprises de taille intermédiaire. Et nous nous étonnons qu’avec un tel système nous ne parvenions pas à réindustrialiser la France ! De ce point de vue, la Banque publique d’investissement, projet dans lequel je me suis fortement impliqué, me paraît constituer l’une des réponses possibles, pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous allons enfin donner la priorité aux PME et à leur croissance ; à l’industrie, comme le disait Guillaume Bachelay ce matin ; aux actions d’export ; à la structuration de la sous-traitance, élément essentiel que nous avons un peu négligé jusqu’à présent, alors que 80 % de nos PME sont des entreprises sous-traitantes, trop petites, trop émiettées – de ce point de vue, nous reproduisons sur le plan industriel notre modèle administratif, ce qui constitue l’une des causes de notre retard – ; à l’acceptation du risque ; à l’accompagnement des investissements des entreprises.

Deuxièmement, la BPI n’est pas un outil financier banal. Elle n’est pas simplement constituée du rapprochement d’OSEO et du FSI. Elle représente, en termes d’ouverture et de prise en compte des risques, autre chose, comme l’ancien président de l’ANVAR a pu le dire, que le souhait d’une rentabilité maximale – nous commençons à en avoir des exemples.

Pour ce qui est des conditions de réussite, je ne sais pas si le modèle californien est un bon exemple, mais, sur le plan des fonds propres et de l’accès à la dette, il est évident que le système mis en place suppose la hauteur et la rapidité de décision – soit l’inverse de ce que nous avons eu jusqu’à présent.

Je ne vois pas, monsieur le ministre, en quoi la répartition des entreprises industrielles entre les zones rurales et les zones urbaines peut constituer un problème : 60 % de notre tissu industriel est d’ailleurs situé en zone rurale. La vraie question est plutôt celle du décalage entre responsabilité publique et compétences techniques. Or, de ce point de vue, les régions se trouvent parfois placées dans une situation humiliante. Je rappelle que les régions accompagnent les entreprises à hauteur de 2 milliards d’euros, développent la sécurisation des parcours professionnels, apportent dans le domaine de la recherche une aide équivalente à celle de l’ANR – elles n’ont de compétence en matière d’innovation que depuis 2004 et, à l’heure actuelle, leur action passe surtout par l’innovation, par la création de secteurs, par l’accompagnement de clusters.

Les régions ont mis en place plus de 800 dispositifs de garantie, avec OSEO et la CDC ; aucun ne se trouve en difficulté. Il y a donc là un procès en incompétence – je parle de ce que j’ai entendu ce matin – qui est intolérable. En effet, là où il y a des régions fortes, il y a des entreprises de taille intermédiaire. Ne nous étonnons donc pas que la France n’ait pas d’ETI : les capacités d’intervention de nos régions, en termes d’innovation, sont quatre à six fois plus faibles que celles des Länder allemands.

Il ne s’agit pas pour les régions – en tout cas ce n’est pas ainsi que je conçois leur rôle – d’intervenir dossier par dossier, même si elles sont parfois amenées à le faire dans leurs commissions permanentes. Quoi qu’il en soit, il faudra faire un effort important pour les associer, de manière à ce que l’intégration soit plus forte. La réussite de la BPI passera par la réussite des régions – et inversement.

Le Président de la République a proposé un pacte de confiance que nous devons acter. Je remercie d’ailleurs les rapporteurs du travail qu’ils ont fait, de l’ouverture qu’ils ont apportée à ce texte, même si je considère que l’Assemblée n’a pas à entrer dans le détail de la composition d’un certain nombre de comités régionaux ; il faut laisser place à la diversité des territoires, auxquels revient la décision de faire entrer les entrepreneurs et les acteurs sociaux – entre autres – dans les comités d’orientation.

La force de la BPI, comme l’a dit M. le ministre – ce dont je le remercie –, résidera dans le fait que, dans 90 % des dossiers, la décision sera prise rapidement et sur les territoires.

Nous avons un défi à relever. Certains d’entre nous auraient préféré un système mutualiste. Cela dit, au-delà des critiques qui ont été formulées, je n’ai pas relevé la moindre solution de rechange. Ce n’est jamais par les caisses ou les banques régionales que les établissements bancaires faillissent ; c’est toujours par la tête. Le modèle mutualiste du Crédit agricole connaît le succès, de la même manière, les sociétés de développement régional – je le rappelle car l’exemple a été cité ce matin par l’un de nos collègues de l’UMP – n’étaient pas pilotées par les régions.

Il s’agit donc ici d’un pacte de confiance à l’égard des territoires et des entreprises, à l’égard de leurs forces et en faveur de la compétitivité de la France, auquel je souscrirai avec beaucoup d’enthousiasme.

Mme la présidente. La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, cette discussion a été riche et de qualité. J’ai noté que personne parmi vous – en dehors de quelques très rares exceptions – ne niait la pertinence du projet ni la nécessité pour la France de se doter d’une banque publique qui puisse contribuer à l’investissement, de cette « banque pour la croissance » que j’appelais de mes vœux.

Évidemment, ici ou là, il y a des nuances. J’ai noté que certains voulaient, à ce stade, s’abstenir. J’espère que les améliorations que le débat apportera les conduiront à une position que je crois plus raisonnable. En effet, s’il est parfois pertinent de s’abstenir, le faire sur la création d’une banque me paraît un peu curieux : on l’approuve ou pas. J’appelle chacun à aller jusqu’au bout de sa cohérence, c’est-à-dire à considérer qu’il s’agit là d’un projet qui répond tellement à l’intérêt général – d’autres l’avaient d’ailleurs envisagé, quoique différemment de nous, car nous oeuvrons de façon plus cohérente et plus volontariste – qu’un vote unanime me paraîtrait la conclusion logique du débat auquel j’ai assisté.

Quoi qu’il en soit, je vais répondre aux différents orateurs, en commençant évidemment par M. le rapporteur de la commission des finances, Guillaume Bachelay. Je veux d’abord lui rendre hommage pour le travail considérable qu’il a accompli et qui va se poursuivre, car ce n’est pas encore fini. Je me souviens d’ailleurs qu’en d’autres temps il était l’un des promoteurs du concept d’une banque publique d’investissement. Nous y avions travaillé ensemble, cher Guillaume Bachelay.

Vous m’avez interrogé notamment sur les enjeux budgétaires. À cet égard, je veux vous rassurer : l’activité de garantie de prêts de la BPI sera bien financée ; 100 millions d’euros du programme des investissements d’avenir seront redéployés à cette fin. J’ajoute que toute nouvelle mission sera financée. Ainsi, pour financer le dispositif de trésorerie que nous mettons en place, nous doterons la BPI de 50 millions d’euros supplémentaires.

Sur le traitement des zones rurales, plusieurs orateurs m’ont interrogé, dont Mme Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous pouvons encore améliorer la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Oui, la BPI a vocation à financer les entreprises dans les zones rurales. Ce sujet est cher au Gouvernement. Stéphane Le Foll a déjà annoncé, avec mon plein accord, la création d’un fonds sectoriel de la BPI pour les industries agroalimentaires. Tout à l’heure, dans la discussion des amendements, je ferai en sorte qu’il n’y ait plus la moindre ambiguïté sur le fait que les zones rurales soient bel et bien dans le champ d’action de la BPI.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est une très bonne chose !

M. Pierre Moscovici, ministre. De la même façon, il faut aller au bout du travail de clarification en ce qui concerne la création d’entreprises : oui, la BPI a vocation à financer l’amorçage. En effet, nous savons qu’il y a là une défaillance manifeste du marché.

Je tiens à remercier la représentation nationale à travers le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour la proposition de loi organique qui est elle aussi examinée aujourd’hui. J’ai soutenu pleinement le renforcement des prérogatives du Parlement s’agissant de la BPI. Cette proposition de loi organique me paraît tout à fait bienvenue ; elle permet d’assurer le contrôle du Parlement sur la nomination des dirigeants de la BPI. J’irai sans la moindre difficulté dans ce sens.

Mme Clotilde Valter a également souligné un point important, à savoir le besoin des PME, en France, en matière de crédits de moyen terme. Ce sera bien sûr l’une des priorités de la BPI ; c’est même l’une de ses raisons d’être. Je la remercie de même pour ses propositions sur le renforcement du contrôle du Parlement sur la BPI.

La doctrine d’intervention de cette banque doit être débattue ici. Les orientations du pacte d’actionnaires doivent également être portées à votre connaissance. À cet égard, il y avait eu un débat en commission des finances. Je considère que, s’il faut respecter ce qu’est un pacte d’actionnaires, ses grandes orientations doivent être débattues au Parlement. Ne soyons pas dans un contrôle tatillon qui n’aurait pas de sens, car il s’agit bien, après tout, d’une banque, laquelle doit donc obéir en quelque manière à la logique des affaires. Cela dit, le Parlement doit jouer pleinement son rôle. Aussi y suis-je, bien sûr, favorable.

En ce qui concerne les organisations syndicales, je rappelle qu’elles sont associées au comité national d’orientation, qui n’est pas rien – il est même très important, car il contribue à définir la doctrine d’intervention.

Plusieurs d’entre vous se sont préoccupés de l’export. La BPI distribuera tout de suite les produits d’Ubifrance et de la COFACE. Cependant, la question de l’intégration de ces deux organismes ne se pose pas dans l’immédiat. L’opération me paraît d’ailleurs très compliquée, au moins dans un premier temps, compte tenu de l’hétérogénéité des statuts. L’intégration se fera, mais elle prendra nécessairement du temps, monsieur Mandon, ne serait-ce que pour traiter le cas du réseau international.

M. Thierry Mandon. Bien sûr !

M. Pierre Moscovici, ministre. D’ailleurs, ce serait presque une fusion entre égaux ; il faut donc bien réfléchir, afin d’éviter les approximations.

Notre objectif, qui est aussi celui de Nicolas Dufourcq, est bien d’avoir un groupe intégré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons choisi le mode de gouvernance qui vous est proposé : le directeur général aura un rôle important dans la mesure où il sera également P-DG des filiales. Je dis au passage à M. Goua que je ne suis pas favorable à ce qu’il soit considéré comme un représentant de l’État. Il doit être au-dessus – ou ailleurs –, mais il ne peut représenter ni l’État ni la Caisse des dépôts. Il doit être indépendant des actionnaires ; il doit être le vrai dirigeant, sans paraître ressortir de telle ou telle entité. Je m’opposerai donc à l’amendement en question.

En ce qui concerne les régions, je souhaite un réseau de distribution unique, qui soit commun à la BPI et aux régions, afin de faciliter la vie des entreprises. C’est un partenariat. Voilà pourquoi la présence de l’État dans les comités régionaux d’orientation me semble utile. Elle n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’acte III de la décentralisation.

J’ai bien entendu ce qu’a expliqué Alain Rousset, qui a suivi de près l’évolution des travaux. Il sait bien que les préoccupations des régions ont été prises en compte. Comme cela a été dit, nous pouvons encore progresser dans la pratique. Aujourd’hui, nous votons le cadre et les principes, qui résultent d’un travail d’élaboration approfondi et partagé. Après, il y aura la vie de l’institution et nous pourrons évoluer de manière pragmatique.

Le Gouvernement n’œuvre pas dans un esprit jacobin. Il est exact qu’un autre schéma pouvait exister – je pense à celui que l’Association des régions de France avait proposé. Nous en avons discuté et, au final, c’est lors d’un pacte signé entre le Président de la République et les régions qu’a été adoptée l’architecture d’ensemble dont nous discutons ici. Je veux d’ailleurs vous dire, monsieur le président de l’ARF, que je me sens, pour ma part, tout à fait garant de ce pacte – de sa lettre comme de son esprit.

Monsieur Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je vous remercie pour vos propositions. Vos amendements ont permis d’inscrire dans le texte ce qui figurait déjà dans l’exposé des motifs. Comme d’autres – M. Alauzet, par exemple –, vous êtes attaché au fait que la BPI soit un acteur majeur de la transition énergétique et écologique ; les deux adjectifs, loin de se contredire ou de s’annuler, se confortent l’un l’autre.

Aux pépites, vous préférez les grognards… J’apprécie cette référence historique. (Sourires.) Plus sérieusement, je partage l’objectif que vous soulignez, à savoir que la BPI soit là pour structurer les filières industrielles d’avenir que nous voulons porter, notamment dans le domaine de l’environnement.

Je vous rejoins également, monsieur Leroy, sur l’enjeu européen : nous devons réfléchir à une articulation entre la BPI et la Banque européenne d’investissement, la BEI. Nous devons également réfléchir à l’articulation de la BPI avec les fonds européens. Certaines régions, comme le Languedoc-Roussillon – Mme Le Dain s’en faisait l’écho – ont déployé des dispositifs innovants dont nous pouvons nous inspirer. Je reviendrai plus particulièrement sur ce point dans la réponse détaillée que je lui ferai tout à l’heure.

En réponse à François Brottes, je confirme que nous devons trouver les moyens de limiter l’impact des règles prudentielles sur le crédit dans notre pays. La BPI n’est que l’un des instruments de réponse. Que l’on me comprenne bien : je ne dis pas que nous devons contourner les règles, ne pas les respecter. En revanche, il peut arriver qu’elles créent des entraves et que nous allions au-delà, afin de retrouver des marges de manœuvre. La BPI, je le répète, n’est que l’un des instruments de réponse ; d’autres seront mis en œuvre. C’est l’un des enjeux de la réforme de la fiscalité de l’épargne que nous vous proposerons.

Je vous rejoins, monsieur Brottes, sur le fait que l’une des valeurs ajoutées de la BPI sera sa capacité d’investir sur le long terme et d’exiger un rendement moindre par rapport à ceux du privé. J’ai dit qu’il s’agissait d’une banque différente, d’une banque pas comme les autres ; il va de soi que cela doit aussi être le cas des conditions de financement.

En ce qui concerne la création d’entreprises et l’amorçage, j’ai déjà répondu. Je le redis : c’est l’un des enjeux de la BPI. Je suis prêt à déposer un amendement en ce sens pour clarifier les choses – nous le verrons dans le courant de la discussion – et répondre à vos préoccupations.

Oui, monsieur le président de la commission des finances, nous voulons capitaliser sur les outils existants et nous veillons à ne pas casser ce qui marche. S’agissant des conditions de financement de la BPI, nous préserverons la capacité d’emprunt à des conditions favorables. La garantie de l’EPIC sera maintenue. L’idée n’est ni de juxtaposer les structures, ni de briser celles qui fonctionnent, mais de rassembler et de dépasser pour créer quelque chose de plus efficace. Un député – M. Krabal, je crois – a déclaré que c’était OSEO en plus grand. Ce n’est pas seulement ça, car c’est aussi OSEO en mieux. Il en va de même pour les autres éléments de la structure : c’est la même chose, mais en plus grand et en mieux. Cette nouvelle structure aura plus de force.

Sur le schéma d’organisation, je crois avoir été clair ce matin et n’y reviens donc pas. Mme Dalloz m’a elle aussi interrogée sur ce sujet en considérant que j’avais été ambigu. Je croyais avoir été au contraire extraordinairement clair, mais je sais bien qu’elle a voulu me faire préciser ce que j’avais déjà dit, avec une mauvaise foi sympathique…

Mme Marie-Christine Dalloz. Merci !

M. Pierre Moscovici, ministre. Mais si, cela peut vous arriver ! (Sourires.)

J’ai bel et bien dit que je vous demandais de voter le schéma inscrit dans la loi, et pas un autre. En effet, au stade où nous en sommes, il convient de simplifier les choses. Les discussions ont été complexes et nous sommes parvenus à un équilibre dont je souhaite qu’il soit respecté : une structure de tête, avec une filiale établissement de crédit et une autre pour l’investissement ; voilà ce qu’est la BPI, voilà ce que je vous demande de bien vouloir voter.

Sur les conflits d’intérêt, je répète que les activités de prêt et de prise de participations sont séparées, avec des comités de crédit et des comités de prêts distincts.

Sur le rôle des élus locaux, je ne veux pas laisser croire que les collectivités font n’importe quoi. J’ai dit que je n’étais pas jacobin ; je ne suis pas non plus girondin, mais force est de reconnaître qu’il y a, dans les régions, une très grande qualité d’accompagnement et de financement des entreprises. Sur ce point non plus ce qu’a dit Alain Rousset n’est pas dépourvu de sens : c’est dans la force et la créativité des Länder allemands que réside une grande partie de l’efficacité de notre voisin et de sa capacité à développer des ETI performantes, comme nous souhaitons le faire.

C’est bien ce qui fait la différence entre la France et l’Allemagne : l’existence de nombreuses entreprises de taille intermédiaire, performantes, innovantes, exportatrices. Nous devons nous appuyer, sans défiance, sur ce que font les régions. Existe-t-il d’ailleurs aujourd’hui des fonds régionaux en faillite ? Pas à ma connaissance.

En revanche, le principe doit être clair, monsieur le président de l’Association des régions de France : qui paie décide. Lorsque les régions et la BPI mettront en commun leurs fonds, elles décideront ensemble à quelles priorités régionales les affecter. Les décisions seront prises ensuite par des professionnels. De la coopération, que j’espère exemplaire, entre l’État, les régions et la BPI viendra la codécision.

Aujourd’hui, les principaux fonds sont administrés par des sociétés de gestion indépendantes, agréées par l’Autorité des marchés financiers. Je suis persuadé que nous trouverons des solutions pragmatiques qui permettront de prendre le meilleur de ce qui se fait dans les régions – avec, parfois, la prudence et la stratégie imprimées par la BPI.

Je remercie Jacques Krabal pour son soutien et je le rejoins sur l’importance de la BPI comme acteur de la transition écologique. Cette préoccupation, également exprimée par M. Leroy, est partagée sur tous les bancs, et je sais que des amendements viseront à renforcer encore cette dimension. Pour être tout à fait honnête, cependant, je ne souhaite pas que l’expression « transition écologique » figure à chaque article. Qu’elle soit mentionnée une fois de manière générale, une autre fois de manière plus spécifique permettra de ne pas douter de l’ambition portée par le texte. Je veux que cela soit dit avec clarté : il n’y a pas d’ambiguïté dans mon propos.

Monsieur Sansu, j’ai apprécié la tonalité positive de votre discours. Nous partageons un combat commun, que vous avez mentionné au début de votre intervention et que j’ai moi-même évoqué : remettre la finance à sa place, au service de l’économie réelle. Ce projet de loi, je l’ai dit, est la première pierre d’un édifice que nous sommes en train de construire.

S’agissant de la politique économique et de sa cohérence, vous m’avez entendu en commission des finances sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (Sourires.) J’attends encore les précisions qui seront apportées à ce dispositif, mais il n’empêche que, dès lors qu’il existera, il serait cohérent qu’il soit préfinancé par la BPI : c’est bien la mission de cette dernière, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif de soutien à la trésorerie. Le préfinancement du crédit d’impôt sera destiné aux PME et aux petites entreprises, qui en ont besoin parce que le secteur bancaire ne le fera pas pour elles. Voilà pourquoi nous lierons ces deux dispositifs. Sur ce second point, je n’ai pas senti d’opposition dans votre intervention, même si je n’ai pas perçu votre enthousiasme sur le premier point…

Concernant l’accès à la BCE, il existe, au sein de la BPI, un établissement de crédit, la filiale financement, qui, elle, aura accès au guichet de la BCE. Votre préoccupation sera ainsi satisfaite.

Vous avez fait une remarque très importante sur le lien avec l’épargne populaire. Je le dis avec clarté devant la représentation nationale : je prendrai la décision d’ouvrir une ligne de 10 milliards d’euros sur les fonds d’épargne pour la BPI.

Enfin, je vous rejoins sur la nécessité que la BPI intervienne en cofinancement pour amener le secteur bancaire à financer ce qu’il ne ferait pas seul : nous le verrons tout à l’heure dans la discussion. Vos remarques, monsieur le député, trouvent un large écho dans le projet de loi et dans la volonté qui est la nôtre de l’améliorer jusqu’au bout, dans le cadre de son examen.

Madame Rabault, merci d’avoir rappelé les conclusions de l’OCDE et de la BCE. Elles montrent en effet que nous devons faire mieux et plus. Par exemple, quasiment rien n’a été fait ces dernières années pour le financement export, alors que l’Allemagne et l’Italie se sont dotées d’outils puissants dans ce domaine.

Je vous rejoins sur la structuration des filières. Il s’agit d’un enjeu réel et le Gouvernement travaille à l’amélioration des rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Louis Gallois a souligné la nécessité d’une nouvelle solidarité de filières. Je ne peux que partager vos références à Keynes, l’un de vos auteurs de chevet, même s’il faut parfois se nourrir d’autres lectures – en se gardant d’aller trop loin : je sais ce que je ne lis pas ! (Sourires.) La BPI sera l’un des éléments majeurs d’une stratégie progressiste. J’ai beaucoup aimé votre formule et je la reprends à mon compte : elle sera un « chaînon de confiance ».

J’ai noté les propos très positifs de M. Carré. Je ne veux donner de leçons à personne. J’ai constaté trois types d’attitude dans l’opposition…

M. Thierry Mandon. Il y a trois groupes, maintenant ! (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne pensais pas forcément à cela… (Sourires). Ceux qui, comme M. Carré, observent une attitude tout à fait positive ont raison, lorsque l’on regarde les choses de près. Je respecte l’abstention de certains, même si je ne la comprends pas vraiment. Je pense qu’ils cherchent en fait des prétextes pour ne pas voter un texte qui va dans le bon sens. Les autres, ça et là, affichent une attitude réticente que je trouve en vérité très idéologique.

Monsieur Carré a fait part, comme souvent d’ailleurs, même lorsque nous ne sommes pas d’accord, d’une analyse objective et étayée. Je veux simplement le rassurer sur quelques points. Oui, la BPI assurera une mission de conseil et d’accompagnement pour les entreprises. Par ailleurs, un nouveau médiateur – ou une nouvelle médiatrice – sera nommé avant la fin de l’année.

Monsieur Zumkeller, vous posez la question des priorités, semblant suggérer que nous aurions dû faire autre chose, la BPI venant après. Mais ce n’est pas un projet qui sort de la cuisse de Jupiter, que l’on élabore en cinq minutes ! Cela a demandé beaucoup de travail, de la concertation, un effort de précision.

La BPI s’inscrit dans une politique d’ensemble pour la compétitivité, que je vous demande de considérer avec bonne foi. Regarder ce qui fonctionne est, paraît-il, la philosophie des centristes. La BPI est l’un des acteurs du pacte de compétitivité, elle n’est pas un isolat, comme l’a souligné le rapporteur Guillaume Bachelay. Elle est la partie d’un tout et constitue, comme je l’ai déjà dit, un « porte-avions ».

Il n’est pas exact de dire que nous remplaçons des dispositifs qui fonctionnent. Au passage, je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait. OSEO est une excellente initiative, la création du fonds stratégique industriel a été utile également. Simplement, je ne vois pas pourquoi vous vous refuseriez à acter un progrès, sous prétexte que c’est la gauche qui le réalise. Nous œuvrons et c’est tout à fait fondamental.

Des moyens supplémentaires sont mis en œuvre : ainsi, la BPI devra rendre les fonds du programme d’investissements d’avenir plus accessibles aux PMI. Le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure destinée notamment aux TPE. C’est notre objectif. Je ne sais pas si je parviendrai à vous convaincre, mais encore un effort, monsieur Zumkeller, et nous réussirons à nous rassembler autour d’un projet utile !

Monsieur Alauzet, vous avez cité un exemple local que je connais bien. J’ai lu dans la presse locale des choses assez curieuses : même si je n’en parle pas toujours, je suis de près ce sujet. Je saisis cette occasion pour rappeler la nécessité de faire levier sur les banques. C’est bien notre objectif et je suis persuadé que nous y parviendrons. Vous avez souligné l’importance d’un secteur qui nous est cher, l’économie sociale et solidaire, auquel nous consacrons 500 millions d’euros. Vous observerez d’ailleurs que ce gouvernement est le premier à avoir créé un ministère délégué à l’économie sociale et solidaire, portefeuille confié à M. Hamon, qui s’y montre très actif. C’était un engagement de campagne du Président de la République.

Pour ce qui est de la gouvernance, je vous ai répondu, monsieur Goua. Je le répète : il est impossible que le directeur général soit le représentant de l’État puisqu’il est, par définition, indépendant des actionnaires. C’est à cette condition que la BPI pourra correctement fonctionner. Je vous le dis donc d’emblée : je ne suis pas favorable à un tel amendement.

Vous avez souligné d’autres points importants, repris d’ailleurs par plusieurs orateurs. La BPI n’est pas là pour se substituer au système bancaire, mais pour le compléter. Comme M. Germain, vous avez cité le général de Gaulle. Pour le paraphraser, vous avez tous deux « une certaine idée de la Banque »… (Sourires.)

M. Thierry Mandon. De toute façon, il n’y a plus de gaullistes dans l’hémicycle !

M. Pierre Moscovici, ministre. Mme Dalloz a utilisé l’expression « fourre-tout ». C’est typique : lorsqu’un gouvernement de gauche fait une réforme de simplification, la droite parle d’usine à gaz. Dont acte. Mme Dalloz devrait toutefois être satisfaite : pendant des années, l’ex-majorité a réclamé un second porte-avions. Avec la BPI, elle l’obtient ! Mais c’est le porte-avions de la compétitivité. (Sourires.)

Olivier Faure a évoqué la situation précise d’une entreprise qui fait face à des difficultés de trésorerie. Ce sera la fonction de la BPI que d’y répondre. J’ai présenté il y a deux semaines un plan de réduction des délais de paiements, qui permettra de régler ces problèmes de trésorerie. Il a aussi expliqué que l’économie française avait besoin de carburant. Voilà encore une image : la BPI est un peu le carburant de la compétitivité.

Je le remercie aussi d’avoir insisté sur le fait que nous étions parvenus à trouver un équilibre entre la stratégie nationale et l’ancrage local. Nous y reviendrons tout à l’heure.

De manière plus générale, Olivier Faure a évoqué la politique économique du Gouvernement. Cela me fait toujours penser à ce vers de René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » Oui, nous avons fait de bons choix pour le pays, mais cela demandera un peu de temps pour en voir les fruits.

Pour répondre à M. Aubert, je dirai qu’en effet la BPI n’est pas une banque comme les autres. À ce titre, elle abrite toutes les activités citées. Là encore, nous n’érigerons pas des murs, mais des murailles de Chine entre ces activités. Julien Aubert, comme Philip Cordery, a souligné avec justesse l’importance de l’international. Nous avons besoin en France d’un prêteur direct. Nous y travaillons. Peut-être la BPI jouera-t-elle ce rôle demain.

M. Germain n’a pas seulement parlé de son amour pour le général de Gaulle (Sourires) : il a insisté sur un point important du diagnostic. Le développement des entreprises de taille intermédiaire est un enjeu pour le tissu productif français. En comparaison à l’Allemagne, ce sont les ETI, comme l’a rappelé aussi M. Rousset, qui manquent à la France.

J’ai déjà évoqué l’intervention de Mme Le Dain. Je le redis, je ne veux pas faire de « machin parisien ». Cela n’a aucun sens. J’ai eu l’occasion de me rendre avec Jean-Pierre Jouyet et le président de la région Languedoc-Roussillon dans une PME qui a bénéficié du fonds JEREMIE. Voilà une expérience de terrain dont nous voulons nous inspirer.

M. Censi a parlé du besoin de faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés de capitaux. C’est le sens de notre projet de « Bourse de l’entreprise », repris d’ailleurs dans le pacte de compétitivité, et qui devra, lui aussi, avoir un fort ancrage régional. Par ailleurs, les garanties qu’il a demandées existent dans le projet de loi, puisqu’il est prévu que la BPI intervienne en « investisseur avisé ». Les mots ont un sens.

Monsieur Mandon, vous avez insisté sur l’innovation. Je sais que, plus qu’une passion, c’est pour vous un engagement. Il est vrai que des instruments spécifiques sont nécessaires. Financer l’innovation n’est pas une activité bancaire comme les autres. Les sommes consacrées chaque année à l’innovation s’élèveront exactement à 600 millions d’euros. Nous devons développer une nouvelle approche du financement de l’innovation. Ce sera l’une des premières missions de Nicolas Dufourcq, préfigurateur et peut-être demain directeur général. Il pourra compter sur des outils très performants, comme les fonds Ecotech pour les écotechnologies, ou InnoBio pour les technologies du vivant.

Les moyens investis augmenteront considérablement. Je le répète, nous voulons faire plus pour l’innovation. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons réaliser un saut qualitatif. Créer une direction de la prospective à la BPI est une idée que je veux bien sûr creuser. Nous pouvons tout à fait aller dans ce sens pour ce qui est de l’organisation de la structure, et le préfigurateur est attentif à nos débats. Je le redis : nous examinons un projet de loi, mais ce n’est pas la fin de l’histoire. Après le vote de la loi, il faudra structurer, mettre en place, mettre en œuvre.

M. Mancel a été le seul orateur vraiment négatif. J’en suis surpris sans l’être tout à fait, connaissant l’état d’esprit qui l’anime. Je m’étonne qu’il envoie des signaux contraires à ce que disent la plupart d’entre nous, à savoir que la BPI est une bonne idée, même si certains pensent qu’on peut aller plus loin. C’est dommage, parce que voilà un projet qui devrait faire consensus et nous rassembler. Quoi qu’il en soit, j’ai entendu ses doutes : nous les lèverons.

Sur le Crédit lyonnais, j’aurai deux choses à dire. La première, c’est qu’on peut avoir le droit à l’erreur. Il faut simplement ne pas refaire les mêmes, et ce gouvernement a tenu compte des expériences qui, par le passé, se sont révélées des échecs, douloureux et dangereux. Vous vous doutez bien que nous n’avons pas souhaité mettre en place un outil risqué, et c’est la raison pour laquelle nous avons pris du temps et agi avec précaution.

La seconde, c’est que j’accepte difficilement ces leçons de bonne gestion bancaire. Il m’arrive, dans ma fonction, d’avoir affaire à certains sinistres qui absorbent beaucoup de mon temps – je pense à Dexia ou au Crédit immobilier de France. Ce sont des legs de l’ancienne majorité, qui n’a pas de leçons de bonne gestion bancaire à nous donner.

Derrière Dexia, il y a les collectivités locales, et l’objectif du Gouvernement est de remettre très vite sur pied, ainsi que je l’ai négocié avec la Commission européenne, une banque destinée à ces collectivités locales et s’appuyant sur l’État, via la Caisse des dépôts et la Banque postale.

Quant au Crédit immobilier de France, il est très important que nous puissions prendre le relais en ce qui concerne les prêts. Cela étant, il s’agit aussi d’hommes et de femmes qui n’ont pas démérité, mais dont les gestionnaires ont été peu avisés. Donc, pas de leçons, s’il vous plaît !

Philip Cordery a insisté sur l’aspect international. Je ne peux qu’aller dans son sens : la BPI doit être un outil de développement international. Sur sa proposition de coopération transfrontalière, je rappelle qu’il existe des outils comme les fonds d’intervention, par exemple, entre la France et la Belgique. Nous devrons les développer, mais nous y reviendrons lors de la discussion sur les amendements. Pour ma part, je suis favorable à ce que cette dimension soit pleinement prise en compte dans la gouvernance locale de la BPI.

Mme Anne Grommerch. Très bien ! La dessus, nous sommes d’accord !

M. Pierre Moscovici, ministre. Christophe Borgel a soulevé un vrai enjeu, celui de cette « vallée de la mort » – l’image a le mérite de la clarté – qui sépare, pour les PME, la conception et la mise en œuvre de leurs projets. Elle montre bien qu’il est nécessaire de doper le capital-développement en France ; cela rejoint la volonté du Gouvernement de pérenniser les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME.

Je veux, pour terminer, partager la fierté exprimée par M. Cottel. Le Gouvernement est fier, en effet, de vous présenter cette banque pas comme les autres, instrument à nul autre pareil, fédérateur et innovant, qui aidera les entreprises à se développer. Les parlementaires seront fiers eux aussi, quelle que soit, je l’espère, leur appartenance, de participer à ce vote. Je ne désespère pas en effet que la sagesse l’emporte à droite comme à gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Discussion des articles
(projet de loi)

Mme la présidente.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement.

Rappel au règlement

Mme la présidente.Avant d’entamer la discussion des articles, je donne la parole à Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1^er. Il s’agit aussi bien de ce texte – et je remercie ici le ministre pour les réponses qu’il a apportées aux orateurs – que de la jurisprudence que nous sommes en train de créer et qui peut nous inquiéter.

Je m’étonne en effet de l’application que fait notre assemblée de l’article 40 de la Constitution. Je constate que deux amendements, dont l’un adopté par la commission des affaires économiques, ont été déclarés irrecevables comme étant contraires à l’article 40.

Cela me laisse un peu dubitative, car je ne comprends pas en quoi l’amendement n° 68, qui énonce que la BPI favorise « la création d’entreprises » constitue une charge. Ce que je proposais visait à insérer le terme « création » pour définir la première phase du soutien que devait apporter la BPI aux entreprises. Avant l’examen en commission des affaires économiques, le 13 novembre dernier, un de mes amendements y faisait explicitement référence, et l’article 40 ne lui a pas été opposé, d’où ma surprise de le voir invoqué par la suite.

Pour refuser cet amendement, on excipe aujourd’hui du fait que le soutien à la création des entreprises ne ferait pas partie du champ ouvert par le Gouvernement. Ce n’est pas exact, me semble-t-il, puisque, à la page 25 de l’étude d’impact il est indiqué que l’objectif est de faire de la BPI « un outil complet au service des entreprises » : si l’on exclut l’amorçage, l’outil est-il toujours complet ?

Page 28 de la même étude d’impact, le Gouvernement écrit lui-même que la banque « permettra de créer un continuum d’aides pour les entreprises, pour les accompagner de la création jusqu’aux marchés internationaux ». C’est clair, et l’intention du Gouvernement était donc bien d’intégrer la phase de création dans le champ d’action de la BPI.

Vous affirmez aujourd’hui vous limiter au projet du Gouvernement et à son exposé des motifs. Vous avez cependant accepté d’autres amendements, qui constituaient une extension du champ.

S’agissant de l’amendement n° 69, qui vise à supprimer la mention des « zones urbaines sensibles », je ne comprends pas davantage le refus opposé par le président de la commission des finances. On nous dit que cette suppression élargit le champ d’action de la BPI, mais la BPI a-t-elle vocation à intervenir uniquement dans les « zones urbaines défavorisées » ? Évidemment non, et c’est pourtant à cette extrémité que conduit la rédaction actuelle du texte, rédaction à laquelle nombre de collègues s’étaient opposés en commission des finances, le 21 novembre.

Je souhaite donc avoir quelques explications complémentaires, non sans réitérer mes remerciements au ministre pour les réponses de fond qu’il nous a d’ores et déjà apportées.

Mme la présidente. Merci, madame la rapporteure. Je rappelle néanmoins que la durée d’un rappel au règlement ne doit pas excéder deux minutes.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, madame la rapporteure pour avis, je vais tenter de vous répondre le plus précisément possible, ce qui peut me conduire à dépasser les deux minutes, mais de peu… (Sourires.)

Je tiens tout d’abord à préciser que j’applique les règles relatives à la recevabilité financière dans la stricte continuité d’une jurisprudence solidement établie mais qui, comme toute jurisprudence, a évolué au fil du temps. Elle se fonde sur le travail de Jacques Barrot, de Pierre Méhaignerie et de Jérôme Cahuzac, ce qui devrait, je l’espère, garantir l’objectivité de mes arguments.

Pour ce qui concerne aujourd’hui la Banque publique d’investissement, je suis d’abord parti du constat qu’il s’agissait d’une structure à capitaux publics, intervenant dans un champ non concurrentiel, puisqu’elle intervient soit là où les banques peuvent refuser d’aller, soit en complément de leur action. Le ministre vient d’ailleurs de nous redire que la BPI n’était pas une banque comme les autres – j’espère au passage, monsieur le ministre, qu’elle ne prendra pas pour slogan « le pouvoir de dire oui »… (Sourires.)

L’article 1^er du projet de loi définit les missions qui incomberont au groupe public BPI, c’est-à-dire à l’ensemble des entités visées dans le texte. Dès lors, toute extension de ces missions constitue bien une charge, puisque nous sommes dans le champ de la dépense publique, ce qui requiert l’application de l’article 40, conformément à une jurisprudence très précise.

Nous acceptons les amendements qui, au-delà du texte stricto sensu, sont couverts par une intention explicite du Gouvernement. Cette intention peut se manifester dans l’exposé des motifs, en commission, si le ministre l’exprime, ou en séance publique, par un amendement du Gouvernement. Elle peut aussi se manifester dans l’étude d’impact, mais j’y viens.

Nous appliquons avec toute la souplesse nécessaire cette notion d’intention du Gouvernement, ce qui ne doit toutefois pas conduire à l’interpréter de manière trop large. À ce titre, la question des études d’impact fait problème. En effet, les études d’impact ont été introduites pour la première fois dans la jurisprudence par mon prédécesseur Jérôme Cahuzac, il y a deux ans. S’il l’a fait, c’est que l’étude d’impact concernée comportait une évocation très précise du dispositif qui figurait dans la loi. Or nous sommes de plus en plus souvent en présence d’études d’impact qui relèvent de la littérature et privilégient les généralités sur les dispositions opérationnelles, comme le montre le cas de l’amendement n° 68.

Par ailleurs, je rappelle que, depuis la réforme constitutionnelle, aux termes de laquelle, sauf pour les lois de finances, c’est le texte approuvé par la commission qui est examiné en séance, les présidents des différentes commissions ont bien, au titre de l’article 40, un pouvoir d’appréciation, mais que ce pouvoir ne lie pas le président de la commission des finances.

J’ai donc accepté les amendements à l’article 1^er qui reprenaient exactement l’exposé des motifs. En revanche, dès qu’ils s’écartaient de cet exposé des motifs ou de l’étude d’impact – lorsque celle-ci ne se bornait pas à des généralités –, je les ai censurés.

J’en viens à l’amendement n° 68, qui dispose que la BPI « favorise » la création d’entreprises. Cet amendement fait référence à l’étude d’impact, laquelle précise que la BPI « accompagnera » les entreprises de la création jusqu’aux marchés internationaux. Mais cette précision ne couvre pas votre amendement, madame la rapporteure pour avis, dans la mesure où vous insérez cet ajout dans l’alinéa qui indique que cette action d’accompagnement passe par des financements en prêts et en fonds propres, alors que l’étude d’impact ne va pas aussi loin et ne mentionne pas, au stade de la création, les financements et les fonds propres.

La création d’entreprise est un sujet très spécifique, qui fait par exemple intervenir les fonds d’amorçage. Or, ni OSEO ni le FSI ne pratiquent l’amorçage. Nous ne sommes donc pas dans le registre de la création d’entreprise.

D’autre part, l’étude d’impact utilise le verbe « accompagner ». On accompagne certes un enfant à l’école, mais ce n’est nullement un terme juridique précis, sur lequel j’aurais pu me fonder pour autoriser un amendement qui lie création d’entreprises et modalités de financement de cette création. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement n’a pas été accepté.

J’en viens au zonage. Sur ce point, le Gouvernement a adopté une rédaction très générale, tandis que l’exposé des motifs est, lui, plutôt précis.

Quand Guillaume Bachelay a proposé son amendement, nous avons été plusieurs, dont Hervé Mariton et moi-même, à le mettre en garde : plus on précise les secteurs, voire les zones géographiques, plus on risque d’aboutir à une énumération, juridiquement limitative. Il faut donc être attentif à ne pas faire cela. Conscients du danger, les rapporteurs ont souhaité supprimer la référence aux zones urbaines par amendement.

Las ! Dans l’exposé des motifs, des zones urbaines sont explicitement visées ! Malgré toute ma bonne volonté, je me suis retrouvé en quelque sorte coincé par l’exposé des motifs, et même déchiré car je suis complètement d’accord sur le fond avec Mme Valter. Je dis d’ailleurs souvent aux administrateurs ici présents, dont la vigilance est extrême, que je trouve cet amendement très bon et que je souhaiterais qu’on puisse le voter. Mais si bon soit-il sur le fond, s’il n’est pas conforme à l’article 40, on ne peut l’accepter. J’insiste un peu sur ce point, car notre souhait, c’est de discuter les amendements.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Oui, c’est important !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Si vous reveniez complètement au dispositif initial général, il n’y aurait pas de problème. Mais ce n’est pas le cas. Vous maintenez les excellents apports de notre rapporteur. Ma première réaction a été de ne pas bien saisir le raisonnement, pensant que cet amendement était recevable. Par la suite, en y regardant de plus près, je n’ai pas pu le recevoir compte tenu de la jurisprudence telle qu’elle existe.

Cela ne veut pas dire qu’elle n’évoluera pas à l’avenir. Mais il faudrait pour cela une discussion de fond au niveau de la commission des finances, voire du Bureau. En l’état actuel des choses, à regret, je n’ai pas pu prendre ces amendements. Je répèterai en guise de conclusion que je suis complètement d’accord avec vous sur le fond du second amendement.

Mme la présidente. Merci, monsieur le président, pour ces intéressantes explications sur l’article 40.

Discussion des articles
(projet de loi) (suite)

Article 1^er

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Baumel, inscrit sur l’article 1^er du projet de loi.

M. Philippe Baumel. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, « action publique », « soutien aux entreprises », « reconquête économique et industrielle », « innovation », voilà les mots et l’esprit de l’article 1^er du projet de loi que nous examinons aujourd’hui afin de définir précisément les missions de la Banque publique d’investissement.

Devant la crise financière et économique que notre pays traverse depuis 2008, il était temps d’agir fort pour soutenir et relancer notre économie ! Comme vous sans doute, hormis peut-être sur certains bancs de cette assemblée, je ne compte plus depuis quatre ans le nombre de chefs d’entreprises, de TPE, de PME et d’entreprises de taille intermédiaire qui sont venus voir les élus de proximité, particulièrement les élus régionaux. Ils sont très inquiets pour l’avenir de leur entreprise, désemparés parce que les banques cessent de prêter ou tout simplement de les soutenir dans leurs projets.

Tout au long de cette période, et je fais là hélas le même constat que mon collègue Rousset, les conseils régionaux, en partenariat avec OSEO, ont été en première ligne. Ils ont tenté d’amortir le choc en mettant en place les prêts régionaux, des avances remboursables ou des garanties d’emprunt là où les opérateurs privés s’étaient réfugiés dans l’attentisme, la frilosité et la gestion des risques. Rappelons-nous que le gouvernement précédent, pour toute réponse, créait le médiateur du crédit, dont l’efficacité économique est restée peu perceptible sur le terrain.

Mme Anne Grommerch. C’était une très bonne chose !

M. Philippe Baumel. Oui, pendant quatre ans, les régions françaises ont été de véritables laboratoires de ce que nous voulons aujourd’hui pour la France ! Nous l’avons constaté partout au contact des entrepreneurs : nous avons besoin d’un outil plus simple et plus réactif tout au long de la vie de l’entreprise, plus puissant financièrement et articulant mieux stratégie nationale et pilotage régional.

La Banque publique d’investissement dont nous débattons aujourd’hui sera, comme cela a été rappelé plusieurs fois, une véritable force de frappe. La montée en puissance de cette banque se fera sur le long terme et c’est sur cette échelle de temps que nous devrons être jugés. C’est la puissance publique au service de l’économie, des entreprises et surtout de l’emploi qui est de retour ! Cet article premier en est l’annonce.

Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe du Rassemblement-UMP.

Mme Arlette Grosskost. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face aux crises successives, de nouveaux dispositifs ont été mis en place. Ils sont d’ailleurs tous salués par Mme Valter dans son rapport : médiation du crédit, OSEO, fonds FCDE etc. Aussi me permettrez-vous de dire, monsieur le ministre, que votre texte sur la BPI s’inscrit quand même dans une suite de bonnes idées portées par les différents présidents de la République. Malheureusement, la conjoncture nous a chahutés et a amputé ces initiatives prometteuses.

À l’instar de notre rapporteur M. Bachelay, je souligne l’importance des règles dites « Bâle 3 » qui restreignent l’accès au crédit et soulignent par là même la frilosité des banques, notamment face à des besoins de trésorerie immédiats. En regard d’un « maquis », selon ses propres termes, de dispositifs, l’annonce d’un guichet unique pour les TPE et PME apparaît dès lors comme un outil intéressant pour accompagner nos entreprises dans leur développement. J’en veux pour preuve le dispositif existant en Alsace où OSEO, CDC-entreprises et fonds régionaux se sont rejoints sur une plateforme géographique commune afin de partager leur expertise et de réduire ainsi les délais d’instruction des dossiers.

Cependant, des doutes et des questionnements subsistent, sur la structure de tête, sur le refinancement, sur le modèle prudentiel, sur les cibles, sur la synergie avec le programme d’investissement d’avenir et ses plateformes mutualisées d’innovation, ainsi que sur le contrôle du Parlement. Ces questions étaient parfaitement listées par le président de la commission des finances. Je m’y associe. Au cours de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez apporté quelques bonnes réponses. Pour autant, il ne nous a été donné de connaître aucune évaluation ni aucune étude d’impact sérieuses, notamment sur l’incidence des fonds propres de la caisse des dépôts, ni sur l’équilibre actionnarial entre CDC, OSEO et banques minoritaires, ni encore sur l’intégration et la consolidation et leurs conséquences sur le modèle prudentiel de la CDC.

Je tiens à souligner la pertinence d’un amendement déposé par certains de vos collègues encourageant la coopération transfrontalière entre les institutions financières régionales. Par ailleurs, à l’instar de ma collègue Annie Genevard, députée du Doubs, je pense qu’il aurait été judicieux de définir dès l’article 1^er les missions de la BPI en insistant sur le fait qu’elle peut être un instrument pour les TPE. Mais je suis persuadée que nous saurons nous retrouver sur le texte final.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement tend à donner à la BPI le caractère d’établissement public de crédit, doté comme tel de la capacité de se refinancer auprès de la BCE. La BPI, dans sa configuration actuelle, n’a pas selon nous une dotation suffisante, puisque l’essentiel des 42 milliards d’euros est d’ores et déjà investi et que seuls trois à quatre milliards seront réellement disponibles. J’apprécie les propos de M. le ministre, mais je veux insister sur ce point. Or il n’y a que deux solutions pour donner à la BPI la surface nécessaire et donc la force de réorienter le crédit vers l’économie réelle pour réussir le redressement productif, créer des emplois, réussir la transition énergétique et écologique et favoriser la cohésion territoriale.

La première consiste à autoriser le refinancement auprès de la BCE, conformément à la possibilité ouverte par ses articles 21-3 et 23 qui lui permettent de prêter aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement de faire en sorte que la filiale OSEO ait le droit, qu’elle a déjà, de se refinancer auprès de la BCE, mais de permettre à la BPI dans sa structure faîtière de le faire. La deuxième solution pour avoir la surface financière nécessaire, c’est de mobiliser tout ou partie des 115 milliards d’euros d’épargne règlementée qui ne sont plus centralisés à la Caisse des dépôts. Notre collègue Henri Emmanuelli, président du conseil de surveillance de la CDC, s’est légitimement ému de l’absence de justification des fonds collectés. Je suis très heureux que vous ayez annoncé dix milliards d’euros supplémentaires. Vous savez qu’il nous reste des marges, notamment grâce au déplafonnement du livret A.

La BPI peut être une vraie banque. Elle doit avoir au moins les mêmes outils que les établissements bancaires privés, d’autant plus que nous lui demanderons d’être un levier pour eux. J’ajoute qu’il s’agit là de l’une des conditions en lien avec les divers dispositifs de soutien régionaux pour offrir du crédit pas cher, si utile au développement de nos entreprises et de l’innovation. C’est en cela qu’elle sera une banque pas comme les autres. C’est tout le sens de notre amendement, qui s’inscrit dans le schéma que vous proposez en assumant pleinement le caractère d’établissement de crédit de la BPI.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Vous soulevez, monsieur Sansu, un sujet important que j’évoquais moi-même ce matin, qui est la capacité de financement de la future BPI auprès de la BCE, de la BEI et d’autres instances européennes. Je souhaite vous rassurer, si les propos du ministre n’y ont pas suffi, à propos de l’architecture de la BPI telle que le Gouvernement la propose dans le projet de loi.

Tout d’abord, OSEO bénéficie aujourd’hui d’un tel accès, comme vous le disiez vous-même. OSEO peut emprunter auprès de la BCE et l’a d’ailleurs fait récemment lors de l’offre de financement à trois ans lancée par la banque centrale européenne dans le cadre de l’injection de liquidités dans le système bancaire européen ou LDRO. Ensuite, OSEO bénéficie des prêts octroyés par la banque européenne d’investissement, par la KFV allemande comme le rappelait Philip Cordery ce matin et par la banque de développement du conseil de l’Europe. À la fin de l’année dernière, cela représentait 940 millions d’euros. Cela a permis très concrètement de refinancer les prêts à la création et les prêts pour le développement et l’innovation d’OSEO, qui seront demain dans le portefeuille des produits de la future banque.

N’oublions pas le pacte de croissance obtenu par la France au sommet de Bruxelles à la fin du mois de juin, dans le cadre duquel il est prévu d’accroître les moyens de la BEI d’environ dix milliards d’euros. La BPI française en bénéficiera indirectement puisqu’elle pourrait « récupérer », sur les soixante milliards d’euros de capacité de prêt qui en résultent, cinq à six milliards d’euros, chiffre à confirmer. La BPI pourrait en bénéficier utilement. En outre, OSEO aujourd’hui et la BPI demain pourront avoir accès aux financements de court terme offerts par le système européen des banques centrales. Il serait d’ailleurs souhaitable d’accroître leur part afin de libérer les ressources de moyen et long terme, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui, et de renforcer la capacité de la banque publique d’investissement à prêter sur des durées et des maturités plus longues, comme cela a été évoqué ce matin. Il y a enfin les fonds du budget communautaire. Nous saurons prochainement s’il s’agit bien d’un véritable budget. Ces fonds doivent être davantage orientés vers la BPI pour financer en particulier les apports en fonds propres des TPE et des PME. On pourra pour ce faire utiliser les excellentes compétences des personnels en région qui connaissent cela parfaitement.

L’amendement me paraît donc satisfait et je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Moscovici, ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. J’irai tout à fait dans le sens de ce qu’a dit le rapporteur. J’ai apporté à M. Sansu une réponse dont j’espère qu’elle le satisfera. Dès lors, le retrait de l’amendement s’impose, ou à défaut le rejet. Le retrait serait préférable, car en réalité nous ne sommes pas en désaccord.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Je note l’avancée de M. le ministre, puisqu’en commission il m’avait répondu qu’on ne pouvait pas donner suite à la suggestion portant sur la création monétaire. L’idée est ici que la BPI puisse se refinancer directement auprès de la BCE et bénéficie donc de cette création monétaire. On sait bien que tout développement nécessite création monétaire.

Pour ma part, je pense que vous ne répondez pas complètement à ma demande, puisque ce n’est pas la structure faîtière qui jouira de ces possibilités. Si mon amendement était satisfait, vous l’accepteriez...

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bonne analyse !

M. Nicolas Sansu. Je vais donc le maintenir. Je n’en ai pas moins noté les avancées de la position du ministre annoncées tout à l’heure.

(L’amendement n° 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement n° 67.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Anne Grommerch. Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 3 de l’article 1^er le mot « transmission ».

L’article 1^er du projet définit les priorités d’intervention de la future banque en retenant l’innovation, le développement et l’internationalisation des entreprises. M. le ministre a rappelé que le soutien à la création d’entreprise faisait également partie de ces priorités. Je pense que les opérations de transmissions d’entreprises devraient aussi être citées dans la loi, car on connaît les difficultés que rencontrent les entreprises dans ces circonstances. Il est indispensable qu’elles bénéficient d’un meilleur accompagnement.

L’action de la BPI pourrait avoir un effet de levier sur les crédits octroyés par les établissements bancaires en bonifiant les taux d’intérêt, en offrant un délai de carence au repreneur, ou en soutenant le financement de la trésorerie, qui est parfois trop tendue du fait de retards de paiement et peut entraîner rapidement des défaillances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Chère collègue, vos préoccupations sont tellement justes que la commission a déjà intégré la transmission dans les missions de la Banque publique d’investissement.

Je vous rejoins sur le fait que la transmission d’entreprise est une question très importante. Les acteurs que nous avons auditionnés ont tous souligné qu’il était urgent d’agir en la matière, en particulier dans le monde rural pour lequel il s’agit d’un enjeu majeur, notamment dans le commerce.

Votre amendement étant satisfait, peut-être pourriez-vous le retirer ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je partage entièrement l’avis du rapporteur, qui est empreint de sagesse.

Mme la présidente. Madame Grommerch, retirez-vous l’amendement ?

Mme Anne Grommerch. Je le retire.

(L’amendement n° 11 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Philip Cordery. L’amendement vise à souligner la dimension transfrontalière de la BPI.

De nombreux Français sont concernés par les zones frontalières, particulièrement touchées par la crise, et dans lesquelles cette banque publique pourrait permettre un développement de nos entreprises. Elle pourrait aider les petites entreprises dans ces régions afin de défragmenter les échanges, et faciliter les partenariats avec les institutions financières se trouvant de l’autre côté des frontières afin de favoriser nos PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Cet amendement rappelle légitimement l’importance de la coopération transfrontalière qui doit être un outil au service du développement international des PME et des ETI.

Toutefois, M. Cordery conviendra sans doute avec moi qu’il n’est pas utile d’inscrire cette précision dans la loi. Il faut laisser aux équipes de la future direction générale de la BPI la souplesse dont elles auront besoin pour travailler sur ce sujet.

En revanche, lorsque nous débattrons de l’article 4, nous examinerons un amendement de M. Cordery visant à ce que puisse siéger dans le comité régional d’orientation des régions transfrontalières des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement économique transfrontalier.

Monsieur le député, cette disposition donnera un soubassement juridique à l’objet de vos préoccupations et garantira qu’il sera bien pris en compte par la BPI.

Il me semble que votre amendement sera alors satisfait. Vous pourriez donc le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. En répondant aux intervenants qui se sont exprimés dans la discussion générale, j’ai dit que je prendrais en compte des suggestions de M. Cordery.

Je partage la position du rapporteur sur cet amendement qui devrait pouvoir être retiré. En revanche, quand nous examinerons l’article 4, je me prononcerai en faveur de l’amendement n° 34 qui traduit la même préoccupation.

Mme la présidente. La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Notre objectif étant de souligner la dimension transfrontalière, l’adoption de l’amendement déposé à l’article 4 nous donnera satisfaction.

Je retire l’amendement n° 35.

(L’amendement n° 35 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 33 rectifié.

M. Marc Goua. La rédaction de l’alinéa 5 peut laisser entendre que la BPI pourrait avoir pour mission de financer des sociétés de projets. Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas le cas.

Si la BPI a pour mission le financement des sociétés dans des secteurs d’avenir, il me semble dangereux d’élargir sa mission aux sociétés de projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Monsieur Goua, je comprends votre intention : vous nous appelez à être vigilants, et vous avez raison. Autant que les choses soient claires.

Cependant, la rédaction de votre amendement pose un petit problème. Le champ d’action de la BPI tel qu’il est défini dans votre amendement est en effet un peu restrictif. Il l’est même excessivement.

La BPI pourra s’engager à court terme, par exemple pour assurer le financement en trésorerie et en fonds de roulement des entreprises. Elle aura de plus la charge de certaines missions d’intérêt général qui, par définition, sont déficitaires – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles sont financées sur des crédits budgétaires. Ces actions ne correspondent donc pas au comportement « d’investisseur avisé de long terme » évoqué par votre amendement.

Cela dit, je vous rassure : l’objet de la BPI est bel et bien le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Il n’est absolument pas question que la nouvelle structure se substitue demain à la Caisse des dépôts pour le développement de projets de long terme comme les projets d’infrastructure. Le ministre pourra vous le confirmer.

Cette précision devait sans doute être apportée, au moins oralement. J’espère, monsieur Goua, que vous êtes rassuré, et que vous pouvez en conséquence retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis persuadé que M. Goua n’était pas vraiment inquiet. (Sourires.)

La rédaction de l’alinéa 5, issue de la commission des finances, me paraît préférable à l’amendement. Le rôle d’investisseur avisé est bien posé en lien avec l’activité d’investissement de la BPI.

Toutefois, la BPI remplira aussi des missions d’intérêt général qui ne relèvent pas de la définition communautaire de l’investisseur avisé. Pour ma part, je préfère m’en tenir au texte tel qu’il nous est présenté. À défaut d’un retrait de l’amendement, je demanderai donc son rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Je crois que je suis rassuré par les propos du rapporteur et du ministre. (Sourires.) Il n’était cependant pas inutile que les choses soient précisées. Certains ont évoqué le « pouvoir de dire oui » ; peut-être était-il bon que nous disions combien nous sommes avisés et vigilants.

Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 33 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Pour reprendre les propres mots du ministre, cet amendement vise à hausser la transition écologique et énergétique parmi les missions centrales de la BPI. La rédaction actuelle de l’article 1^er pourrait laisser croire que cette grande ambition n’est qu’une préoccupation sectorielle, ce qui pourrait lui être préjudiciable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. L’amendement proposé par M. Arnaud Leroy est excellent. Il permet de mettre en valeur le rôle de la BPI dans la transition écologique et énergétique. Il est le bienvenu parce que le soutien à la croissance durable et aux filières industrielles qui y participent sera la priorité de la BPI.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne pourrais pas trouver meilleure façon que celle du rapporteur pour dire que je suis favorable à l’amendement pour les mêmes raisons que lui. (Sourires.)

(L’amendement n° 62 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement vise à compléter l’article 1^er dont la rédaction a donné lieu à de nombreuses modifications par la commission des finances.

La Banque publique d’investissement ne saurait assurer seule la totalité du financement des projets qui lui seront soumis, ni avoir pour objectif de prendre en charge les moins rentables pour laisser les autres au secteur privé. Elle n’est pas destinée uniquement à prendre la place des établissements bancaires qui ne feraient plus leur travail. La mobilisation du système bancaire permettrait une réorientation du crédit qui ne se limite pas à la seule BPI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Cet amendement est excellent. Il inscrit dans la loi une modalité d’intervention de la BPI qui est consubstantielle à son action ; mais cela va toujours mieux en le disant.

L’action de la BPI aura bien un effet déclencheur des financements privés. Elle devra entraîner les banques privées vers le financement des PME et des ETI, en particulier lorsque ces banques ont du mal à le faire seules. Il s’agit donc à la fois d’aider les entreprises et d’aider les banques à faire leur métier de financement de l’économie réelle.

Il s’agit aussi d’éviter le phénomène d’inertie ou de myopie en matière d’intervention financière que nous constatons dans nos collectivités locales. OSEO, le Fonds stratégique d’investissement et les conseils régionaux interviennent d’ores et déjà comme entraîneur des financements privés. Les volumes mobilisés par l’effet de levier attendu ne seront pas négligeables.

J’approuve aussi la volonté d’une réorientation plus large des ressources de l’épargne privée vers des objectifs d’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Cet amendement a le mérite d’expliciter, à l’article 1^er du projet de loi, l’une des composantes essentielles de la réussite de la BPI : elle doit susciter un effet d’entraînement le plus puissant possible sur le système bancaire.

Depuis que je suis à la tête du ministère de l’économie et des finances, je travaille à mettre en œuvre un engagement à la fois très ferme et très fort du Président de la République, qui consiste à mettre le secteur bancaire au service plein et entier du financement de l’économie réelle et non de la spéculation ; ce sera aussi le sens de la réforme bancaire. La BPI doit évidemment participer à cet effort au service du redressement de l’économie de notre pays.

Elle le fera, monsieur le député, en étant ce catalyseur du système bancaire que vous appelez de vos vœux. Concrètement, elle devra entraîner les banques privées à financer des projets qu’elles ne financeraient pas seules. Par ailleurs, il est clair qu’elle ne pourra pas tout faire toute seule.

Pour ces raisons, je vous remercie de proposer cet amendement auquel le Gouvernement est très favorable.

(L’amendement n° 7 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Michel Zumkeller. En même temps que l’amendement n° 42, je souhaite défendre également l’amendement n° 37. Dans une même logique, le premier propose que la BPI s’appuie sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie, le second propose qu’elle utilise le réseau des chambres consulaires.

Nous l’avons toujours dit : il faut rapprocher la BPI des entrepreneurs. Il nous semble que les réseaux de chambres consulaires, et ceux des chambres de commerce en particulier, ont deux avantages : d’une part, la proximité, le maillage territorial, et, d’autre part, le fait que leur action correspond exactement au champ d’intervention de la BPI

Il faut s’appuyer sur ce qui marche, et sur des interlocuteurs qui sont déjà au contact des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Je suis d’accord avec les remarques de M. Zumkeller, qui avaient été préalablement formulées en commission par M. de Courson. Cela est tellement vrai que la commission a intégré les chambres de commerce et d’industrie dans la composition des comités régionaux d’orientation.

Monsieur Zumkeller, vous avez raison d’affirmer que nous avons besoin de ce réseau pour les missions de proximité. Le réseau des CCI de France, que nous avons auditionné, compte 2 500 collaborateurs de proximité, dont 1 800 conseillers pour la reprise et la transmission d’entreprise, qui demandent à participer aux organes réactifs de proximité que sont les comités régionaux d’orientation.

Monsieur le député, vos demandes sont satisfaites par les modifications déjà opérées par notre commission. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement.

La BPI n’a pas vocation à entrer en concurrence avec les chambres de commerce et d’industrie ; elle devra travailler avec elles. En revanche, il faut éviter de laisser croire dans la loi qu’elle ne disposera pas de son propre réseau.

Pour s’assurer qu’un travail commun aura bien lieu, la meilleure solution est bien de s’assurer que les CCI sont effectivement représentées dans les comités régionaux d’orientation de la BPI, ce qui est le cas dans la rédaction de l’article 4 issu des travaux de la commission des finances.

Autrement dit, monsieur Zumkeller, soit votre amendement est satisfait et il est superfétatoire, soit il ne va pas vraiment dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement. En conséquence, à défaut d’un retrait, j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Il me semble que nous ne nous sommes pas bien compris.

La participation des chambres consulaires au fonctionnement de la BPI, assurée par la présence d’un de leur représentant au sein du comité régional d’orientation, est une chose, mais l’amendement vise un autre objectif.

Nous voulons qu’un chef d’entreprise qui a besoin d’un financement puisse s’adresser à un réseau de proximité, c’est-à-dire au réseau des chambres de commerce.

Je ne retirerai donc pas l’amendement car les réponses qui nous ont été données ne correspondent pas à ce que nous demandons. Pour nous, il est indispensable que les chambres de commerce aient leur place dans la proximité, et pas seulement dans les comités régionaux d’orientation.

(L’amendement n° 42 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Nicolas Sansu. Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet nous assurer que la BPI bénéficiera de l’expertise de la Banque de France en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit. Du reste – vous me pardonnerez ce trait d’humour –, il me semble que le projet socialiste pour 2012, rédigé par MM. Bachelay et Moscovici, prévoyait précisément que la BPI s’appuierait sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France. Ce rôle est justifié par les résultats obtenus par les succursales de la Banque de France dans le cadre de la médiation du crédit, mais aussi par la cotation de 270 000 bilans qu’elle effectue et par l’ensemble des missions confiées au réseau de ses succursales dans le suivi des PME. Si la Banque publique d’investissement est la véritable banque du tissu économique des territoires, il est naturel qu’elle puisse s’appuyer sur l’expertise de la Banque de France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Après Keynes et René Char, vous êtes fort aimable de citer le projet socialiste pour 2012 (Sourires.) C’est un texte que le ministre et moi-même connaissons bien, en effet, en particulier les éléments concernant la Banque publique d’investissement, puisque nous sommes tous deux à l’origine de cette idée.

Monsieur Sansu, l’objectif de votre amendement est légitime. Il est logique que la Banque publique d’investissement sollicite l’expertise de la Banque de France. Mais, en pratique, et le ministre pourra vous le confirmer, c’est déjà le cas : OSÉO a recours à ses services et la future entité, BPI, pourra, elle aussi, y avoir accès. Sur ce point, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je vous remercie, monsieur Sansu, de nous rappeler, à Guillaume Bachelay et à moi-même, des souvenirs émouvants qui ne sont pas étrangers à notre présence devant vous, aujourd’hui.

Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous suggère, là encore, de le retirer, non pas parce que j’y suis hostile ou opposé, mais parce qu’il est satisfait par les textes existants, notamment par l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’accès de tous les établissements de crédit à la base de données FIBEN, c’est-à-dire le fichier bancaire des entreprises, de la Banque de France. L’établissement de crédit, au sein du groupe BPI, pourra donc accéder à la cotation des entreprises réalisée par la Banque de France. De facto, la BPI, reprenant cet établissement, s’appuie déjà sur l’expertise de la Banque de France, qui sera extraordinairement utile.

C’est parce qu’avec le rapporteur, nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi des dispositions superfétatoires ou redondantes que je vous suggère de retirer votre amendement. Encore une fois, je le dis à ceux qui pourraient s’inquiéter ou en douter, il ne s’agit en rien d’une opposition de fond.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. Je vais retirer l’amendement n° 6, compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur et M. le ministre, explications qui sont de nature, me semble-t-il, à rassurer également un certain nombre de personnels qui sont inquiets.

(L’amendement n° 6 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 37.

M. Michel Zumkeller. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l’examen de l’amendement n° 42.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 37 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Article 2

Mme la présidente. Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n° 76.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert. La marque OSÉO a su gagner, en quelques années, la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par cet organisme ont ainsi davantage de chances d’être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l’international, tant en termes d’activités d’export que d’implantation sur des sites nouveaux. Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d’investissement de bénéficier de ses acquis et serait source d’économies pour le budget de l’État.

Cet amendement vise donc à compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « III. – Le nom OSÉO ou, le cas échéant, le nom BPI-Groupe-OSÉO reste toutefois utilisé pour l’ensemble des activités, offres, services et dispositifs d’aides à l’export et d’aide à l’internationalisation des entreprises de la Banque Publique d’Investissement. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Chère madame Imbert, vous avez raison de rappeler que la réputation d’OSÉO est un atout pour la Banque publique d’investissement. C’est, du reste, un point important de notre débat, car la première garantie de viabilité de la future entité est l’excellente qualité des structures qui président à sa constitution. Vous avez également raison de rappeler que le nom d’OSÉO n’a pas forcément vocation à disparaître avec la création de la Banque publique d’investissement. Toutefois, je ne crois pas que la dénomination des produits commercialisés par la BPI relève du domaine de la loi. En outre, votre amendement impliquerait que les produits COFACE et UBI-France soient commercialisés par la BPI sous la marque OSÉO, ce qui serait, à ce stade, difficilement acceptable par les deux organismes.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Comme souvent, je partage les réflexions du rapporteur. La marque OSÉO est bien connue et identifiée, mais il faut tout de même laisser aux futurs dirigeants le soin de définir leur politique commerciale. En outre, il me semble qu’une marque ne relève pas du domaine de la loi. S’il s’agit de rappeler qu’OSÉO est apprécié, je réponds : oui, sans aucun doute. Pour autant, je vous suggérerai, comme le rapporteur, de retirer votre amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.

Mme Françoise Imbert. Je le retire !

(L’amendement n° 76 est retiré.)

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Mme la présidente. Sur l’article 3, je suis saisie de deux amendements, n^os 20 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Marc Goua. Mon amendement suscitera certainement l’enthousiasme, puisque le ministre m’a répondu par avance, en indiquant que le directeur général de la BPI serait nommé par l’État mais qu’il serait, en quelque sorte, au-dessus des partis. Toutefois, je ne suis pas tout à fait convaincu par son argument. Il me semble en effet que la parité du capital doit se retrouver dans la composition de la direction.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Nicolas Sansu. Cet amendement a le même objet que celui de Marc Goua, puisqu’il s’agit, là aussi, de désigner le directeur général de la BPI parmi les représentants de l’État. Il vise, en outre, à améliorer la représentation des syndicats de salariés au sein du conseil d’administration de la BPI, en portant le nombre d’administrateurs salariés de deux à quatre, comme c’est le cas pour OSÉO. Il me paraît en effet compliqué de ne prévoir que deux administrateurs salariés sur quinze administrateurs.

Enfin, il ne s’agit pas, ici, du conseil d’orientation, mais bien du conseil d’administration. Nous proposons donc que ces deux administrateurs salariés supplémentaires se substituent à un représentant des régions et à un représentant de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 20 et 9 ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Ces amendements tendent à reconfigurer, voire à bouleverser, d’une certaine manière, l’équilibre global du conseil d’administration de la BPI, et j’ai indiqué ce matin, dans mon intervention, ce que je pensais de cette approche.

S’agissant du statut du directeur général, je vais tenter, une nouvelle fois, de vous convaincre, cher collègue Goua, car cette question a été longuement évoquée en commission : il ne sera pas un représentant de l’État, mais une personnalité qualifiée, indépendante et chargée de veiller à la bonne mise en marche puis à la bonne marche de la société anonyme. Du reste, pour garantir son indépendance, nous avons veillé, dans le cadre de notre travail d’amendement en commission, à ce qu’il puisse utilement s’appuyer sur le Parlement, qui rendra un avis sur sa nomination et auquel il rendra des comptes chaque année. Je suis d’autant moins favorable à la proposition de faire du directeur général un représentant de l’État que, par un effet collatéral, l’État serait minoritaire, celui-ci ne disposant plus que de trois administrateurs contre quatre à la Caisse des dépôts et consignations.

S’agissant des régions, le président du CNO doit-il siéger au conseil d’administration ? Il peut y avoir confusion des genres. En effet comment appartenir à la fois à l’instance de concertation, qui émet des avis, et au conseil d’administration, qui décide en tenant compte de ces avis ? C’est une question pertinente, au moment où nous faisons la loi. J’ajoute que ces amendements produiraient un autre dommage collatéral, puisqu’ils supprimeraient un administrateur représentant des régions. Or, la présence des régions, représentées par deux administrateurs, concourt à l’équilibre global du dispositif, qu’il nous faut respecter.

Enfin, s’agissant de la représentation des salariés, la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public, qui ne s’appliquait pas à la S.A. OSÉO, ne s’appliquera pas non plus à la S.A. BPI-Groupe. Pourtant, le Gouvernement a souhaité que des représentants des salariés puissent siéger au conseil d’administration. Vous regrettez qu’ils ne soient que deux, et non pas quatre, mais ils seront bien représentés. Encore une fois, nous devons respecter l’équilibre de la composition du conseil d’administration.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements ; sinon, je serai contraint de donner un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne suis pas favorable à ces amendements. Je constate du reste que la commission des finances a rejeté un amendement similaire lors de son examen du texte.

Cher Marc Goua, si le projet de loi prévoit la nomination par décret du directeur général de la BPI, c’est afin de renforcer son indépendance vis-à-vis du conseil d’administration. J’observe, en outre, qu’aux termes de la proposition de loi organique, la nomination du directeur général sera approuvée par la représentation nationale. C’est dire qu’il ne sera pas un administrateur comme les autres : nous avons tenu à cette indépendance. Le projet de loi prévoit également que le directeur général soit choisi à part parce qu’il doit avoir des compétences particulières en matière économique et financière et qu’il serait inopportun et contestable sur le plan déontologique qu’une même personne cumule les fonctions de représentation de l’État – ce serait d’ailleurs la même chose pour la représentation de la Caisse des dépôts – au sein du conseil d’administration et de mandataire social de la société BPI-Groupe.

Ainsi que l’indiquait Guillaume Bachelay, l’État et la Caisse des dépôts seront actionnaires à parité de la Banque publique d’investissement. Dans ce cadre, il faut que le directeur général puisse exercer pleinement ses missions, sans relever d’un actionnaire plutôt que d’un autre. Nous avons fait le choix d’un juste équilibre. Je suis bien placé pour vous dire que les discussions avec la Caisse des dépôts – que vous connaissez bien – ont été agréables, cordiales, parfois fraternelles, mais que chacun a tenu à faire respecter son poids. Je ne souhaite donc pas que nous touchions à cet équilibre ; il n’est plus temps. Au reste, lorsque l’on m’a interrogé sur d’autres propositions de structure, j’ai répondu que nous étions parvenus à un équilibre et qu’il fallait en rester là.

L’amendement de M. Sansu pose problème car il réduit de deux à un siège la présence des représentants des régions au conseil d’administration. On peut trouver une solution s’agissant de la question de savoir si le président du comité national d’orientation siège ou non au conseil d’administration. On en a parlé avec M. Rousset. On peut estimer qu’il y est de droit sans être membre du conseil d’administration lui-même.

S’agissant de la représentation des régions, un équilibre a été trouvé, et d’abord au sein des régions. Nous tenons beaucoup à la parité.

C’est une très bonne chose que le conseil d’administration comporte deux représentants des régions, deux personnalités qualifiées et deux représentants des salariés.

S’agissant plus précisément des représentants des salariés, je tiens à vous assurer qu’ils seront évidemment présents au conseil d’administration des filiales. On peut avoir des appréciations différentes sur tel ou tel point de la politique du Gouvernement, et on en discute toujours utilement avec vous, monsieur Sansu, mais nous sommes d’accord pour dire qu’il faut changer la gouvernance des entreprises. Dès lors que nous mettons en place une institution nouvelle, nous avons à cœur que les salariés soient représentés. N’ayez donc aucune inquiétude sur ce point.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements. J’espère que ceux qui les ont défendus à l’instant comprendront les motifs du Gouvernement et consentiront à les retirer. À défaut, j’appelle la représentation nationale à les repousser.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vos propos ont du mal à me convaincre.

L’intéressé est nommé par le Gouvernement. Si aujourd’hui je ne doute pas de l’impartialité de l’État dans cette affaire, la majorité peut changer. On prend donc peut-être un risque pour l’avenir.

Je ne doute pas non plus de l’indépendance du directeur général d’aujourd’hui qui, comme vous l’avez dit, a défendu son institution bec et ongles, sous l’attention vigilante du membre de la commission de surveillance.

Je vais retirer mon amendement. Toutefois, des faits ayant montré, dans les années précédentes, que l’État impartial est parfois devenu un État partial, il faudra se pencher sur cette question.

(L’amendement n° 20 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu. J’ai bien entendu M. le ministre. Je me doute bien qu’il n’est pas facile d’obtenir un équilibre.

Ses propos sur la représentation des salariés dans les filiales m’ayant rassuré, je retire mon amendement.

(L’amendement n° 9 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Alain Rousset. Le ministre a répondu par avance à la préoccupation que j’exprime à travers cet amendement.

Compte tenu de l’accord qui est intervenu sur la composition du CNO et des propos du ministre pour que le président du CNO puisse siéger, non à titre honorifique mais sans droit de vote dans le conseil d’administration, je vais retirer cet amendement.

Quant à la gouvernance, pour des raisons de décentralisation, de souplesse, de diversité de l’appareil productif dans les régions, pour que le monde de l’entreprise, industriels ou salariés, soit directement représenté, j’aurais préféré qu’on ne définisse pas précisément les CRO.

(L’amendement n° 64 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Michel Zumkeller. Je souhaite qu’il y ait des représentants des entreprises au conseil d’administration. Il peut s’agir de représentants des chambres consulaires, d’organisations professionnelles.

En tout état de cause, peut-être le ministre pourrait-il préciser qu’une des personnalités qualifiées choisie sera spécifiée « entrepreneur ». Il serait dommage que le conseil d’administration d’une banque publique d’investissement ne puisse pas compter au moins un représentant direct des entrepreneurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Avis défavorable.

Je m’étonne de cette proposition qui, d’une certaine manière, est différente de la position que le réseau des chambres de commerce a pu faire valoir auprès de nous et qui plaide pour être associé au niveau régional dans les comités régionaux d’orientation et pas nécessairement au sein des instances nationales de direction.

Plutôt que de faire de longues exégèses, en bons laïques lisons les Écritures. Les réseaux des CCI de France proposent – je cite – « une association des CCI à la gouvernance de la future BPI et l’utilisation de son réseau comme point d’entrée au niveau régional et local ». Cette cohérence nationale devrait pouvoir trouver son prolongement dans des comités régionaux, gage de sa réactivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne gloserai pas sur l’exégèse !

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées, je ne suis pas favorable à l’amendement.

S’agissant des deux personnalités qualifiées, il va de soi qu’elles sont là pour représenter le monde de l’entreprise. J’ajoute qu’elles doivent aussi avoir des compétences environnementales.

Ne craignez donc pas que les deux personnalités qualifiées soient déconnectées de l’entreprise ou des chambres consulaires. Elles pourraient, le cas échéant, émaner du monde consulaire. Toutefois, ce n’est pas spécifié pour les raisons évoquées par le rapporteur.

Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je demande son rejet.

Mme la présidente. Monsieur Zumkeller, retirez-vous l’amendement ?

M. Michel Zumkeller. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 39 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Je le retire.

(L’amendement n° 61 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la rédaction de l’alinéa 5 me paraît restrictive en matière de transition écologique et énergétique, surtout au vu des ambitions que l’on se donne en ce qui concerne le développement durable. Voilà pourquoi je propose, à l’alinéa 5, de substituer aux mots « ou en matière écologique » les mots « ainsi que de développement durable ». Cela nous permettrait d’être assurés d’avoir une personne avec un peu plus de compétences, de connaissances, qui fasse les liaisons dont on a besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. C’est un amendement qui précise la nécessité, pour les personnalités qualifiées, d’être compétentes dans le domaine du développement durable. Avis favorable donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision et d’enrichissement.

(L’amendement n° 60 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Éric Alauzet. Comme je l’ai indiqué ce matin lors de la discussion générale, nous proposons assez peu d’amendements au regard du travail qui a été effectué en amont.

Cet amendement concerne les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d’administration. Il propose qu’en cohérence avec les alinéas 3 et 4, les deux personnalités qualifiées seront choisies sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais je crois qu’elle est satisfaite dans la mesure où, en commission, nous avons précisé le champ de compétences des personnalités qualifiées. À côté des matières économiques et financières, nous avons ajouté l’écologie.

Par ailleurs, il ne me semble pas pertinent de réserver la capacité de proposition au seul président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. La préoccupation de compétences évoquée par M. Alauzet est encore renforcée par le fait que l’amendement de M. Leroy a été adopté. Elle me paraît donc satisfaite. Il ne me semble pas nécessaire de préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Effectivement, l’amendement n° 60 apporte une précision. J’aurais souhaité que M. Bachelay aille plus loin. Il nous a dit que les deux personnalités qualifiées ne seraient pas forcément proposées par le Conseil économique, social et environnemental. Il aurait été intéressant de savoir par qui d’autre.

Cela dit, je retire l’amendement.

(L’amendement n° 50 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 27.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 27 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement n° 3 rectifié.

M. Philippe Noguès. De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreux conflits d’intérêts ont démontré, au cours de ces dernières années, la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l’économie, a été souvent au moins indirectement assez largement touché par ces affaires. La réputation et l’exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs. Cet amendement entend y contribuer.

Il vise à ce que la BPI aille plus loin que ses obligations légales en matière de RSE, tout d’abord en adaptant les exigences aux spécificités bancaires – je pense notamment au portefeuille d’engagements, à la gestion des risques – mais aussi en donnant une place aux parties prenantes, concept clé dans la RSE. Il demande au conseil d’administration d’établir une charte ayant vocation à préciser l’application de ces principes en interne. Enfin, il demande au Gouvernement de rendre un rapport public sur l’opportunité de créer un comité RSE indépendant. Nous aurions aimé l’inscrire dans la loi, mais vous connaissez les contraintes de l’article 40.

Plus généralement, il est urgent d’arrêter d’opposer l’efficacité économique d’une part, et la performance sociale et environnementale d’autre part. Bien au contraire, les deux vont de pair dès lors que l’on ne raisonne pas sur une vision à court terme. Une catastrophe écologique, un mouvement social de grande ampleur ou un scandale financier sont facteurs de destruction de valeur pour les entreprises qui ont donc tout intérêt à mettre en place des mesures pour les prévenir. C’est le rôle du législateur que de les y encourager. Nous devons donc faire en sorte que la BPI soit exemplaire et qu’elle contribue à redonner pleinement confiance dans l’entreprise et dans la puissance publique. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. J’essaierai d’être plus bref que l’amendement, ce qui ne sera pas un exploit de ma part !

Je comprends le principe de votre amendement, monsieur Noguès. La BPI doit être exemplaire en matière sociale, environnementale, de gestion des risques. Il faut aussi étudier la pertinence de la création d’un comité de responsabilité sociale et environnementale. Avis favorable donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis également tout à fait favorable à cet amendement. Je note, au vu du nombre de ses signataires, que cet amendement a reçu un très large soutien et qu’il vise à inscrire dans le projet de loi des enjeux très importants. Je partage votre préoccupation sur l’exemplarité de la BPI en matière sociale et environnementale. Je le répète, l’exemplarité est pour moi un fil rouge dans la conduite de ce projet. L’amendement que vous proposez y participe pleinement. Dès lors, j’appelle l’Assemblée à l’adopter.

(L’amendement n° 3 rectifié est adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 51.

M. Éric Alauzet. J’ai entendu en commission les objections, au plan juridique voire constitutionnel, opposées à cet amendement et je vais le retirer. J’appelle néanmoins votre attention sur la nécessité de trouver les moyens d’évaluer les objectifs que nous fixons à la BPI, notamment sur la contribution des entreprises à la transition énergétique. Je retire l’amendement, mais la question reste en suspens.

(L’amendement n°51 est retiré.)

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

Mme la présidente. La parole est à Mme Arlette Grosskost, inscrite sur l’article.

Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises le préfinancement du crédit d’impôt pour recherche et du crédit d’impôt compétitivité. Cependant, dans l’architecture générale, ces dispositifs n’apparaissent pas clairement. De surcroît, des questions demeurent quant à l’articulation des plates-formes régionales. Les régions demandent le pilotage du tissu économique régional, mais dans ce cas, est-ce qu’il n’y aura pas de risque d’utilisation de l’outil BPI à des fins de retournement, aux mains des décideurs politiques ? Vous comprendrez que c’est une vraie question.

Par ailleurs, – vous avez quelque peu abordé le sujet et je vous en remercie –, je tiens à préciser que les fonds régionaux ont été donnés en gestion à des organismes extérieurs et je voudrais tout de même savoir ce qu’il adviendra de ces organismes : où va-t-on les placer dans l’architecture générale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Éric Alauzet. Cet amendement est de précision : il vise à ajouter, après le mot « écologique », les mots « et énergétique ».

(L’amendement n° 52, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. Éric Alauzet. Je ne vais pas trop insister : le ministre ne souhaite pas voir répéter moultes fois « transition écologique et énergétique », qui reviendrait ici deux fois dans la même phrase. Mon amendement est retiré.

(L’amendement n°53 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 43.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement revient sur les chambres de commerce : l’idée est de leur donner un représentant national non plus au conseil d’administration, mais au comité d’orientation, en cohérence avec ce qui a été décidé en commission des finances, puisque les chambres de commerce sont représentées dans les comités régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Même réponse que précédemment et avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, avis défavorable.

(L’amendement n° 43 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 59.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Je vais le retirer, mais je veux d’abord préciser l’importance du développement durable. Nous avons adopté plusieurs amendements qui ont renforcé cette conception dans la loi et j’ai été rassuré quant à la dimension européenne. Au-delà des alliances et des relations proches avec la BCE, la BEI ou différents opérateurs, je pense aussi qu’il faut pouvoir discuter avec la Commission européenne. Je sais que ce n’est pas toujours facile, mais nous allons certainement, à partir de 2014, avoir une Commission plus dynamique, progressiste et surtout ambitieuse. Je voudrais que la loi puisse embrasser une possible coopération avec une Commission plus ambitieuse.

(L’amendement n° 59 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner plus de place aux associations représentatives de la protection de l’environnement et de la nature. Nous sommes au jour I du débat sur la transition énergétique ; on en a retardé le départ en raison de frictions avec certaines associations ; elles ont un statut, elles sont reconnues par le code de l’environnement, elles ont noué des partenariats avec nombre d’entreprises pour les accompagner dans leurs mutations et dans leur transition : je trouverais normal de les retrouver au conseil national d’orientation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Cet amendement propose d’ajouter de nouveaux membres au conseil national d’orientation. J’ai envie de dire, en souriant : le CNO, laissons-le vivre !

La prise en compte de la dimension écologique de la BPI est acquise, chacun ici l’a souligné : en particulier, l’écologie a été inscrite parmi les compétences des personnalités qualifiées, ce qui permettra si c’est jugé indispensable d’associer ces associations – je le dis, si c’est indispensable…

Pour le reste, il faut revenir à la vocation même de la BPI, qui est d’intervenir auprès des entreprises. Elle participe à la stratégie de transition écologique, elle n’en est pas le partenaire principal et encore moins unique, elle n’a pas vocation à recueillir l’avis de tous les acteurs, me semble-t-il.

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi je serai obligé de donner un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Leroy, maintenez-vous l’amendement ?

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement.

(L’amendement n° 58 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n°^s 26 et 56.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 26.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Cet amendement est de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 66.

M. Alain Rousset. Il est identique.

M. Pierre Moscovici, ministre. Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 26 et 66 sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Ce n’est pas une fixette, mais cet amendement vise à assurer un certain parallélisme des formes : je voudrais retrouver la référence à la transition écologique et énergétique au niveau régional, tout en comprenant très bien les arguments développés par mon collègue Alain Rousset.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Moi, j’ai une fixette, c’est la constance. Le CNO rend, cher collègue, des avis sur les missions d’intérêt général et sur la transition écologique ; quant au comité régional d’orientation, lui, il s’intéresse aux missions tout court. Il pourra se prononcer sur la transition écologique. Vous avez satisfaction et je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Je laisse chacun à ses fixettes ; puisque vous avez satisfaction, un retrait serait sage.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l’amendement ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Je le retire.

(L’amendement n° 57 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Alain Rousset. Dans le fil de ce que j’avais évoqué tout à l’heure, cet amendement propose une composition du comité régional d’orientation plus conforme à ce que doit être la mission de la BPI au niveau régional, avec une meilleure intégration des équipes de la région, notamment du conseil régional et du conseil économique et social qui fait place aux entrepreneurs, aux salariés, aux organisations consulaires, aux établissements d’enseignement supérieur, aux personnalités du monde industriel. N’oublions pas que la réussite de la BPI vaudra si et uniquement si il y a effectivement cette symbiose entre la compétence des régions et ce que la BPI va apporter en matière de prêts ou de fonds propres. Cet amendement tente de synthétiser le rapprochement souhaité lors de la signature du pacte entre les Régions et l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Alain Rousset parlait de « symbiose » entre l’État et les régions. Je suis député, j’ai été vice-président d’une région, je suis donc sensible à cette symbiose, dans l’esprit du pacte qui a été passé entre l’État et les Régions le 12 septembre. On a besoin d’efficacité, de réactivité, de proximité, on a aussi besoin d’égalité et de continuité territoriale, il faut le dire.

La place des régions a été confirmée : au conseil national d’orientation, elles ont un représentant de plus – trois au lieu de deux – et le CNO, comme ses déclinaisons régionales, seront présidés par des représentants des régions. J’ajoute qu’il reviendra aux régions de piloter les plates-formes régionales qui doivent être autant géographiques que juridiques, et sont des « guichets » uniques.

Mais l’amendement soulève plusieurs difficultés importantes. D’abord, il supprime la présence de représentants de l’État au sein des conseils régionaux d’orientation. On ne peut pas demander aux régions de représenter seules la puissance publique dans ces instances. J’ajoute que ce n’est pas tellement l’esprit BPI de dire à un actionnaire qui pèse pour près de 60 % de l’ensemble qu’il n’est pas membre des instances locales. Entre esprit jacobin et esprit girondin, il y a une place pour la puissance publique, comprise précisément comme une symbiose.

Deuxièmement, cet amendement prévoit que la direction régionale de la BPI siégera au comité régional, ce qui crée une confusion des genres : comment rendre un avis sur la politique que par ailleurs on met en œuvre ?

Troisième élément, cet amendement, même si ce n’est pas son intention, exclut des CRO les partenaires sociaux : syndicats de salariés comme organisations professionnelles, réseau consulaire, direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations.

Dernier point, le nombre des personnalités qualifiées est réduit à sept, alors que le texte prévoyait initialement huit membres.

Au total, cet amendement me semble être en retrait par rapport aux avancées obtenues en commission à l’issue d’un long débat, dans un cadre qui par ailleurs fait toute leur place aux régions. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est un amendement important que propose Alain Rousset. Il a pour objet de revoir en profondeur la composition des comités régionaux d’orientation. Il comporte des éléments auxquels je suis favorable et d’autres sur lesquels, monsieur le député, je ne peux pas vous suivre.

D’abord, dans le projet initial, il était précisé que les comités régionaux étaient présidés par le président de région. Je pense qu’il y a un oubli dans le projet et qu’il faudra veiller à le réparer à d’autres étapes de la discussion.

Je suis plutôt favorable aussi à ce que la représentation des conseils régionaux soit augmentée : peut-être pas quatre sièges comme vous le préconisez, mais pourquoi pas trois ?

Je suis en revanche sceptique sur le fait que les organisations syndicales et fédérations professionnelles soient représentées à travers leurs membres siégeant au conseil économique et social : je fais là un parallèle avec la discussion que nous avons eue sur le CESE national.

Pourquoi ne pas les laisser présenter la personnalité qu’ils jugeront la plus idoine ? Ce serait le procédé le plus démocratique et, me semble-t-il, le plus efficace.

Je ne pense pas qu’il soit forcément sain, par ailleurs, que la direction régionale de la BPI siège au comité régional d’orientation. Elle doit sans aucun doute assister à ses réunions mais, comme elle joue un rôle opérationnel, au nom des principes de bonne gouvernance, elle ne peut pas y siéger en tant que telle.

Enfin, j’ai noté les excellentes références politiques et historiques de M. Bachelay sur la « troisième voie » à laquelle on aboutit toujours, même si ce n’est pas exactement ce qu’il voulait dire. La troisième force a précédé tel congrès du parti socialiste et même inspiré tel gouvernement britannique. (Sourires.) Mais je m’égare et il me faut revenir à mon propos. Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à ce qu’aucun représentant de l’État ne siège au sein des CRO.

La BPI est en effet construite sur le partenariat État-régions tel qu’envisagé par le pacte défini entre le Président de la République, le Gouvernement et les présidents de régions le 12 septembre dernier. Nous y assistions tous les deux, monsieur Rousset, vous en votre qualité de président de l’ARF et moi en tant que ministre de l’économie et des finances. Le fait qu’un représentant de l’État siège au sein des CRO, j’y insiste, ne me paraît pas critiquable en soi.

Bref, je souscris à certains éléments de votre argumentation, je suis plus réservé sur d’autres et franchement hostile aux troisièmes. Reste qu’il m’apparaît nécessaire de retravailler la composition des CRO. Le rapporteur vient de proposer le rejet de votre amendement ; je vous suggérerais pour ma part de le retirer dans la perspective de la discussion du texte au Sénat, cela pour peu que nous nous montrions capables de progresser sans pour autant détricoter le texte du Gouvernement. La position du Gouvernement est donc ouverte.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset. Je vais retirer mon amendement. J’ai bien noté, moi aussi, en m’en étonnant quelque peu, l’idée d’une troisième voie mentionnée par mon ami Guillaume Bachelay. Je demeure, en tant que membre de la représentation nationale, totalement girondin. La France a besoin d’une politique radicalement décentralisée. Encore une fois, nous ne promouvrons pas les entreprises de taille intermédiaire, nous ne pourrons pas faire de la croissance des PME un objectif, sans un transfert fort de l’État vers des régions fortes. Et je m’exprime ainsi, j’y insiste, en tant que membre de la représentation nationale.

Je remercie le ministre pour ses propos que j’enregistre de façon très positive. Soyons néanmoins attentifs à ce que représentent les CESER au niveau territorial : un mode de gouvernance partenarial avec le monde économique et social, avec les organisations syndicales comme avec les entrepreneurs. Lorsqu’ils sont opérationnels, ils mêlent ainsi la réflexion du monde syndical et du monde des entrepreneurs. Nous devons rester attentifs à ne pas laisser de côté cette innovation organisationnelle.

Je retire donc mon amendement et souscris à ce qu’a proposé le ministre.

(L’amendement n° 65 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Philippe Baumel. Après la régionalisation, je vous propose de passer à l’internationalisation puisque cet amendement vise à élargir les compétences du conseil national d’orientation en proposant la création de deux postes supplémentaires qui pourraient être attribués à Ubifrance et à Invest in France afin de renforcer l’expertise dudit conseil sur les questions liées à l’export et sur les questions liées à la localisation d’activités sur le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Ubifrance a vocation à intégrer la BPI. Je ne suis par conséquent pas sûr qu’il soit utile de la faire figurer dans les CRO. L’amendement pourrait du reste être retiré puisque satisfait : nous avons reconnu, souligné même, que l’international est l’un des champs de compétence des personnalités qualifiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Baumel ?

M. Philippe Baumel. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 77 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 25.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 24 et 70, présentés l’un par M. Bachelay, l’autre par Mme Valter. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

(Les amendements identiques n^os 24 et 70, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 32 et 71 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 32.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Je propose à la représentation nationale de corriger un oubli. Nous avions, et c’était une excellente initiative, intégré le réseau consulaire, les chambres de commerce et d’industrie, dans les comités régionaux, mais nous avons oublié les chambres des métiers et de l’artisanat de région.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 71 rectifié.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 32 et 71 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, soutenir l’amendement n° 56.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision. Au-delà de la compétence, je pense que la représentativité est aussi un élément important pour le bon fonctionnement des comités d’orientation régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Notre collègue Leroy tient à préciser que les personnalités qualifiées seront représentatives de la société civile. Il me semble que la formulation proposée est un peu redondante. Outre un nombre important d’acronymes, on compte aussi des synonymes et la notion de « représentativité » est comprise dans celle de « qualification » de ces personnalités. Je plaide pour le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Leroy ?

M. Arnaud Leroy. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 56 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Je fais suite à l’amendement présenté plus tôt par notre collègue Cordery. Il s’agit toujours de prendre en considération l’internationalisation de la BPI en tenant compte en particulier des régions transfrontalières. Des groupements existent déjà comme les euro-régions. Nous pourrions améliorer l’expertise des CRO en renforçant, j’y insiste, monsieur le rapporteur, la représentativité des membres qui les composent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Voilà une précision très utile sur les modalités de soutien à l’internationalisation des entreprises puisque l’amendement de notre collègue Cordery, dont M. Leroy est cosignataire, précise que la coopération transfrontalière peut être un outil de soutien au développement international des PME et des ETI. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. J’ai déjà répondu à M. Cordery que j’étais favorable à cet amendement qui permettra le soutien des entreprises situées dans des régions frontalières et qui encouragera l’internationalisation des PME et des ETI en général. Par ailleurs, certains outils des entités intégrant la BPI permettent déjà de soutenir l’investissement transfrontalier et donc des prises de participation dans des fonds franco-belges, franco-allemands, notamment. Ce dispositif a vocation à durer et à se développer. Avis favorable.

(L’amendement n° 34 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Philippe Baumel. Il s’agit de faciliter l’accès aux services de la BPI pour un certain nombre d’entreprises non-résidentes ou pour des particuliers français de l’étranger. Il est proposé qu’un agent de chaque bureau de l’Agence française pour les investissements internationaux soit désigné comme référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent auprès des Français de l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement. Notre collègue propose qu’Ubifrance soit représenté dans les comités régionaux d’orientation. Ubifrance a vocation à intégrer la future BPI et donc la précision qu’entend apporter l’amendement n’est pas souhaitable à ce stade, d’autant que si nous l’adoptions, il faudrait modifier la loi au moment de l’intégration d’Ubifrance. Nous serons, j’imagine, tous d’accord pour éviter cette pesanteur puisque nous avons décidé de nous montrer réactifs, en tout cas pour les entreprises. L’internationalisation des entreprises, je le répète, est un des champs de compétence des personnalités qualifiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Baumel ?

M. Philippe Baumel. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 78 est retiré.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 5

Mme la présidente. Sur l’article 5, la parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 40.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement a pour but de préciser, une fois encore, la place des TPE. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez souhaité ajouter les TPE à l’article 1^er et vous avez bien fait. L’action d’OSEO a sans doute été très forte mais peut-être insuffisamment axée sur les TPE. Il nous semble donc important de préciser également, à l’article 5, que les TPE sont partie prenante des actions menées par OSEO.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Il semble que cet amendement soit satisfait, compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 1^er, même si j’adhère entièrement à la proposition qui consiste à inclure les TPE, sachant que, dans la définition communautaire, elles constituent un sous-ensemble des PME. Nous en avons discuté en commission, vous l’avez rappelé. Reste que votre amendement, monsieur Zumkeller, modifie les missions d’intérêt général de l’établissement public BPI-Groupe, missions qui font l’objet d’une notification très précise auprès des instances communautaires.

La précision qu’entend apporter l’amendement, si elle ne pose pas de problème de principe – encore moins depuis nos travaux en commission –, nécessiterait une nouvelle notification. Pesanteur dont on devrait là aussi pouvoir faire l’économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en souhaite le retrait.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Zumkeller ?

M. Michel Zumkeller. Oui, madame la présidente.

(L’amendement n° 40 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Cet amendement, comme d’autres que j’ai défendus précédemment, s’inscrit dans la logique de la stratégie nationale de transition écologique qui prendra la suite de la stratégie nationale de développement. Au regard des discussions et des amendements déjà votés, je retire cet amendement.

(L’amendement n° 55 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 41.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement participe de la même logique que l’amendement n° 40, que j’ai retiré. Je retire donc celui-ci aussi.

(L’amendement n° 41 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 54.

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis. Il est retiré.

(L’amendement n° 54 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 22, rédactionnel, présenté par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 5 bis

(L’article 5 bis est adopté.)

Article 6

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 7A

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d’actionnaires et la doctrine d’intervention soient examinés par les commissions compétentes de l’Assemblée.

En commission des affaires économiques, le ministre avait fait remarquer que le pacte d’actionnaires, du fait de son caractère secret, ne pouvait être transmis. L’alinéa 1^er de cet amendement tient compte de la remarque du ministre et propose que, à défaut d’une présentation du pacte d’actionnaires lui-même, on procède à un exposé de ses grandes orientations. L’idée serait de demander aux parlementaires qui siègent au conseil de surveillance, et qui seront donc amenés à se prononcer sur le pacte d’actionnaires et à le valider, de venir expliquer devant les commissions pourquoi ils l’auront validé et d’en présenter les orientations. Il nous semble qu’un tel filtre serait une bonne réponse à nos préoccupations.

Même si nous sommes satisfaits de la manière dont notre rapporteur, Guillaume Bachelay, a rédigé cet article, nous souhaiterions que la doctrine d’intervention puisse être examinée par les commissions avant sa présentation en conseil d’administration. C’est l’objet du second alinéa de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Je pense que l’amendement de Mme Valter peut être retiré, car il est satisfait. Il faut par ailleurs souligner que l’exposé que nous venons d’entendre ne correspond pas exactement à la rédaction de l’amendement. Je plaide donc pour le retrait, nos débats ayant par ailleurs montré que l’amendement était déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. La commission des finances ayant déjà examiné le sujet et adopté une rédaction que je trouve satisfaisante, je plaiderai moi aussi pour le retrait, tout en soulignant, premièrement que la préoccupation que vous exprimez est tout à fait légitime, et deuxièmement que c’est vous, madame Valter, qui l’avez portée dès l’origine. Ceci devrait vous inciter encore davantage à retirer, par sagesse, votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli. Je voudrais d’abord présenter mes excuses à M. le ministre et à M. le rapporteur. Si je n’ai pas pu être présent durant ce débat, c’est parce que se tenait, au même moment, une réunion de la commission de surveillance, que nous avions déjà dû annuler la semaine dernière, afin de pouvoir aller en commission des finances.

Je serai bref. Madame Valter, trois membres de la commission des finances font également partie de la commission de surveillance. Vous êtes tout à fait en droit, et ce serait légitime, de les interroger, lors d’une audition ou de la présentation du bilan annuel, sur le contenu du pacte d’actionnaires. J’ignore absolument si, d’un point de vue juridique, quelque chose s’oppose à la publication du pacte d’actionnaires mais, en ce qui me concerne, en tant que président de la commission de surveillance, je n’aurais aucune difficulté à venir exposer devant la commission des finances le contenu du pacte d’actionnaires, lequel, sauf erreur de ma part, fixera simplement quelques règles de gouvernance.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je vais dans le même sens que vous, monsieur Emmanuelli. Je répète d’abord que nous avons demandé, avec le rapporteur, le retrait de cet amendement. Au terme d’une discussion collective, nous sommes en effet tombés d’accord sur la rédaction de cet article, qui va dans le sens de votre remarque : il nous a semblé qu’il n’y aurait aucun sens à communiquer le pacte d’actionnaires, mais qu’il était en revanche légitime d’en faire connaître les grandes orientations.

Pour cela, vous suggérez une méthode, qui consisterait à passer par la caisse des dépôts et la mission de surveillance. D’autres solutions seraient envisageables, mais la philosophie de ces dispositifs reste toujours la même, à savoir que le pacte d’actionnaires n’intéresse que les actionnaires. Cela étant dit, nous ne voyons aucun inconvénient à ce que les orientations de ce pacte soient portées à la connaissance du Parlement, par quelque canal que ce soit. Ceci est déjà indiqué dans le texte de la commission des finances. Je plaide donc à nouveau pour le retrait de cet amendement, puisque l’exigence légitime de Mme Valter est déjà satisfaite.

Mme la présidente. Madame Valter, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n° 80 rectifié est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 21.

(L’amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 72.

Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il tend à remplacer le terme « investissement » par le terme « intervention », qui couvre plus largement le champ d’action de la Banque publique d’investissement.

(L’amendement n° 72, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7A, amendé, est adopté.)

Articles 7 à 13

(Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont successivement adoptés.)

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Discussion des articles
(proposition de loi organique)

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

Articles 1^er et 2

(Les articles 1 et 2 sont successivement adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.

(La proposition de loi organique est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Je me réjouis de ce dénouement rapide et heureux. Ce texte est important et va bouleverser les choses, dans le bon sens du terme. Tout à l’heure, lorsque j’ai cité René Char, vous m’avez répondu, madame la présidente, par une autre citation, qui m’a paru bienvenue, puisqu’elle disait que « celui qui vient au monde pour ne rien troubler ne mérite ni égard, ni patience ». Eh bien, nous sommes en train de troubler les choses positivement, avec la création de la Banque publique d’investissement.

Les débats ont été extrêmement rapides et constructifs : cela prouve que le travail qui a été mené par les rapporteurs, que je tiens à remercier de nouveau, et par la commission des finances, a été utile. Nous sommes parvenus à un bon équilibre, qui nous permet aujourd’hui de porter sur les fonds baptismaux cette nouvelle banque : une banque de la croissance, une banque innovante, une banque différente des autres. Ce jour est important.

Je me permets tout de même une remarque d’ordre politique. Le vote d’aujourd’hui est important : il s’agit tout de même de la première proposition du Président de la République ! C’est un événement, puisque ce texte va changer le paysage de notre économie, le financement de nos PME, et celui de nos régions. C’est un événement très important que la naissance de la BPI. Je suis cependant obligé de noter, et c’est troublant, l’absence totale des représentants de l’opposition. Je ne sais pas ce que cela signifie en termes de vote. Ont-ils approuvé ? Se sont-ils abstenus ?

Mme Frédérique Massat. Mystère !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est extrêmement curieux et cela témoigne, de leur part, d’un certain désintérêt, que l’on ne peut que déplorer, pour des sujets qui sont essentiels aux yeux des Français. Je sais bien que les circonstances peuvent créer des urgences, mais justement, il importe, face aux urgences, de savoir privilégier les vraies.

M. Guillaume Bachelay, rapporteur. Et de reconnaître les priorités !

M. Pierre Moscovici, ministre. Les vraies urgences, ce sont celles qui permettent de faire progresser le pays et la compétitivité. Ceux qui nous donnent des leçons à chacune des séances de questions d’actualité viennent de donner une preuve éloquente, non seulement de leur inaction, mais même, en réalité, de leur absence, et je le déplore.

Je remercie, bien sûr, tous les groupes de la majorité, ainsi que les groupes qui, quoiqu’à gauche, ne sont pas nécessairement tous les jours dans la majorité. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Je voudrais tous les remercier de s’être engagés pleinement dans cette discussion, d’y avoir apporté des éléments constructifs, et surtout d’avoir approuvé, par leur vote, ce projet qui, je le répète, est un projet d’intérêt général. Aujourd’hui est un jour important, et je ne peux que me réjouir.

Merci encore à tous ceux qui ont participé à l’élaboration et à la discussion de ce texte, qui sera repris au Sénat. Vous l’avez vu, j’ai moi-même ouvert la porte à quelques améliorations. Je veux assurer celles et ceux qui ont accepté de retirer leurs amendements, dans la perspective d’une discussion plus fructueuse, qu’avant même le passage de ce texte au Sénat, je suis prêt à élaborer des pistes susceptibles de les satisfaire.

Merci, donc, et bienvenue à la Banque publique d’investissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, lundi 3 décembre 2012 à seize heures :

Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Projet de loi de finances rectificative pour 2012.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Deuxième séance du jeudi 29 novembre 2012

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

1

Création de la banque publique d’investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Discussion générale commune (suite)

Discussion des articles (projet de loi)

Rappel au règlement

Discussion des articles (projet de loi) (suite)

Article 1er

Article 2

Article 3

Après l’article 3

Article 3 bis

Article 4

Article 5

Article 5 bis

Article 6

Article 6 bis

Article 7A

Articles 7 à 13

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Discussion des articles (proposition de loi organique)

Articles 1er et 2

Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Création de la banque publique d’investissement
– Nomination des dirigeants de BPI-Groupe

Discussion des articles
(projet de loi)

Discussion des articles
(projet de loi) (suite)

Article 1^er

Discussion des articles
(proposition de loi organique)

Articles 1^er et 2