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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 54740 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens affectés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov ainsi que sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour, d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

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  • Réponse à la question écrite n° 45859 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réactualisation de l'étude technique approfondie d'UFC-Que choisir sur la qualité de la 3G. Cette nouvelle analyse souligne que la situation se dégrade chez plusieurs opérateurs. Plus généralement, l'UFC-Que choisir dénonce un risque réel de transhumance forcée des consommateurs vers la 4G et en appelle au régulateur des télécoms pour éviter ce risque. L'étude révèle que la forte augmentation de la dégradation concerne plus particulièrement les très faibles débits. Or plus les débits sont faibles, plus la qualité d'usage se dégrade, ce qui se ressent notamment sur l'utilisation des services de streaming vidéo et audio chez plusieurs opérateurs. Cette situation semble constituer une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir aux utilisateurs de la 3G un service de qualité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 62383 publiée le 5 août 2014
    défense - armement - DGA. restructuration. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution du statut de la direction générale de l'armement (DGA). Lors de sa création en 1961, la DGA comptait 120 000 salariés. On en dénombre actuellement 10 000. Afin d'être éligible aux projets d'investissements d'avenir, il serait envisagé de détacher la DGA du ministère de la défense. Cette évolution, si elle avait lieu, se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Ce projet aurait ainsi pour conséquence négative de transférer au secteur privé des compétences et missions régaliennes dévolues au ministère de la défense. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 61690 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids et 3 millions de personnes sont diabétiques. Les maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec près de 150 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire face aux divers formats nutritionnels existants qui nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits. Cette mesure peut présenter un intérêt pour les industriels, et inciter à l'amélioration de la composition des produits. Soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs, cette mesure est aussi appuyée par une pétition de plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Il semble indispensable que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno PARENT, directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Question écrite n° 60758 publiée le 15 juillet 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyber-harcèlement constatés en milieu scolaire. Ce nouveau mode de harcèlement, né des nouvelles technologies de communication et de l'essor des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le <em>sexting,</em> le <em>happy slapping,</em> etc. Le harcèlement peut donc se poursuivre, voire débuter, en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Il est considéré comme un risque pour le bien-être psychosocial des élèves et du personnel enseignant, dans la mesure où il est susceptible d'affecter lourdement la santé, la personnalité, la dignité et l'intégrité des victimes. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013 selon la seconde enquête nationale de victimation. De nombreuses mesures de prévention ont déjà été mises en place, qui ont permis des avancées dans ce domaine. Un vaste plan d'action a notamment été mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale avec l'association e-enfance pour répondre à la nécessité de sensibiliser les internautes mineurs aux dangers de l'internet et de les éduquer aux conséquences du cyber-harcèlement en milieu scolaire. Plus récemment, un amendement a été adopté, qui crée un nouveau délit de cyber-harcèlement. Il est de ce fait en passe de devenir une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs, alors que ce phénomène prend une importance croissante en milieu scolaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière de sanction des auteurs de cyber-harcèlement, et en matière d'information des mineurs sur la protection de la vie privée et le droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Question écrite n° 59442 publiée le 8 juillet 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités de désignation des juges prud'homaux. En 2010, un rapport du Conseil d'État a décrit des élections techniquement difficiles et coûteuses à organiser, dont le taux d'abstention est relativement élevé. Aussi, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'hommes, qui s'appuieraient sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Il a fait connaître par la suite son intention de supprimer dès 2015 l'actuelle élection prud'homale au suffrage direct. Alors que le taux de syndicalisation reste très faible en France, déterminer l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes à partir de la représentativité syndicale patronale et salariée pourrait affecter l'expression démocratique des salariés et la légitimité des conseils de prud'hommes. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 1984) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 1940) (M. Christophe Castaner, rapporteur) 9
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 52479 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50370 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Cette avancée législative a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58237 publiée le 24 juin 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports de patients. Selon le besoin médical évalué par le médecin, les transports sanitaires à la charge de l'assurance maladie sont effectués en ambulance, en taxi conventionné par l'assurance maladie ou en véhicule sanitaire léger (VSL). Actuellement, les missions en ambulance et le transport de patients assis assuré par les VSL et taxis sont regroupés dans une seule et même enveloppe budgétaire, bien que les prestations ne soient pas comparables. L'assurance maladie pointe une augmentation globale préoccupante des dépenses de transport sanitaire, bien que les transports en VSL et taxi soient plus onéreux que les transports en ambulance. Se sentant soumis à des contraintes notamment économiques, les ambulanciers proposent une séparation des enveloppes budgétaires de transport sanitaire entre le transport assis professionnalisé et l'ambulance, ce qui permettrait de gérer chacune des activités séparément. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 58146 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de kinésithérapie. Le Gouvernement s'est engagé en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes sur la base du cadrage suivant : 1 - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; 2 - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (<em>european credits transfer system</em>) ; 3 - l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'État de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; 4 - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. Or malgré ces avancées, une large majorité des organisations professionnelles ainsi que les étudiants masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à une rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. Ils plaident en faveur d'une généralisation de la première année commune des études de santé (PACES) afin d'harmoniser le processus de sélection, ainsi que de la reconnaissance d'un grade master qui valoriserait cinq années de formation professionnalisante. Il demande au ministre quel est l'état des négociations en cours et quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour renforcer le statut des étudiants en kinésithérapie.

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  • Réponse à la question écrite n° 53412 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches permettent d'appréhender des carrières extrêmement différentes. Cependant elles se révèlent d'une grande complexité, notamment pour les artisans et employeurs des PME qui ne semblent pas suffisamment préparés pour assurer le suivi de manière continue de ces fiches, d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent notamment 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il sera difficile en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Ainsi, il lui demande quelles sont les évolutions possibles afin que ces fiches n'affectent pas l'activité des artisans et dirigeants de PME tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47154 publiée le 24 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. tarifs. disparités

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. Une étude récemment réalisée par l'association de consommateurs CLCV, portant sur les écoles de conduite, a mis en lumière les fortes disparités régionales qui peuvent exister en matière tarifaire ainsi que sur l'opacité dont ces tarifs peuvent faire l'objet. Cette étude démontre notamment que les forfaits d'heures de conduite font état d'une forte disparité géographiques. En effet, le forfait initial de vingt heures de conduite, d'un coût moyen de 1 067 euros, peut coûter jusqu'à 1 425 euros à Paris alors qu'il en couterait 780 euros à Lille, soit près du simple au double. Ces tarifs élevés peuvent se révéler être un handicap pour les personnes en situation de recherche d'emploi, où la détention du permis de conduire est souvent exigée par les employeurs. Enfin les taux de réussite varient également d'un département à l'autre avec des taux allant de 45 % à Paris en 2011 à 70 % dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de corriger ces disparités.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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