M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconversion des maîtres de l'enseignement public et privé. Les établissements du second degré sont confrontés à de profondes évolutions. Les mutations économiques, technologiques et sociales transforment les métiers des personnels de l'éducation nationale. De nouvelles formations semblent nécessaires. Des spécialités ou fonctions s'avèrent moins porteuses et la mise en place des projets d'établissement et des contrats d'objectifs fait apparaître des besoins de développement des compétences professionnelles. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner et d'adapter les reconversions des personnels enseignants.

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires reclassés de la Poste et France Télécom. La transformation du service public de l'administration des postes et communications (PTT) résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. L'article 44 de cette loi a créé un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et sans changement statutaire. Cependant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en date du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas, à ce jour, des progressions de carrière que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées afin de régulariser la situation des fonctionnaires des PTT.

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Maine-et-Loire. L'établissement actuel situé à Angers, particulièrement vétuste, ne peut être rénové car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu'en intérieur, bâtiment historique. Or la surpopulation carcérale permanente de l'établissement rend impossible un traitement humain des détenus et notamment des jeunes qui vivent dans une promiscuité qui ne facilite pas leur réinsertion. Il est urgent de doter ce département d'un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la maison d'arrêt de Maine-et-Loire afin de lutter contre la surpopulation carcérale et offrir aux détenus des conditions de détention favorables à leur réinsertion.

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de lutter contre la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en œuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. Alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 MV, que l'émergence du marché de capacité de la loi NOME n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. La filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en France. L'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de GES de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Ainsi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement afin de contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 17 octobre 2012 - Séance de 9 heures

• -  Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 234) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure pour avis)
• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Examen et vote sur les crédits des missions :
• - Écologie, développement et aménagement durables :
• - Énergie, et sur le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, Rapporteur spécial)
• - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et sur l'article 64, rattaché (M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial)
• - Enseignement scolaire (Mme Carole Delga, Rapporteure spéciale)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 11 juillet 2012 - Séance de 16 heures 30

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général)
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission