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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheurVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheur

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    Commission élargie : Crédits 2015 : Ecologie, développement et mobilité durables

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  • Réponse à la question écrite n° 70658 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 74205 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des psychomotriciens. Les instances représentatives de cette profession de santé ont toujours su répondre positivement aux sollicitations des pouvoirs publics. Ainsi, ces dernières années, elles ont su répondre aux nouveaux enjeux de santé public, sur des dossiers primordiaux, tel que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Actuellement, la formation en trois ans des psychomotriciens doit intégrer un grand nombre de connaissances auprès de catégories d'âges extrêmement diverses. Une formation en cinq correspondrait davantage aux besoins réels de la population. Cette augmentation de la durée de formation répondrait également au besoin de développer la recherche dans ce domaine, en inscrivant la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européens de Bologne (réforme LMD). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 70841 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2014
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 73847 publiée le 10 février 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet, les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, cette réforme avait été proposée. Depuis la création de ces chèques, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) assure une mission d'intérêt général : « développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». L'ANCV, grâce au chèque-vacances, joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les régions. Elle injecte chaque année 1,5 milliard d'euros dans l'économie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le départ en vacances de près de 226 000 personnes fragilisées, soit plus d'un million de journées vacances et le soutien de 22 équipements touristiques à vocation sociale. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, il souhaite savoir si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 68009 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation inquiétante des détaillants de carburants. Le projet de loi de finances pour 2015 vise à supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission depuis 1991de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de ces services dans nos régions. En effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, 30 000 postes non délocalisables pourraient être menacés. Cette disposition est d'autant plus difficilement compréhensible par les professionnels de ce secteur que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité affecté par la baisse de subventions. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de ne pas affecter un secteur d'emplois indispensable à la vitalité économique, sociale et énergétique, notamment par l'équipement en bornes de recharges électriques, de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 67536 publiée le 10 février 2015
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - éco-prêt collectif. mise en place

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il demande à la Ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'arrêté relatif à l'éco-PTZ collectif puisse s'appliquer.

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  • Question écrite n° 73433 publiée le 3 février 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, il souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Réponse à la question écrite n° 66942 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin d'accompagner le secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de poursuivre la création de postes adaptés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68654 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

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  • Réponse à la question écrite n° 56133 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question afin de connaître les solutions envisageables.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 27379 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergies renouvelables - cogénération. électricité produite. rachat par EDF. tarifs

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz et le danger de démantèlement du parc français de ces installations sur les réseaux de chaleur. En France, 200 réseaux alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de près de 1,5 million équivalents-logements, principalement dans le secteur du logement social. Alors que la saison de chauffe se termine, les cogénérations fonctionnant au gaz sont dans une incertitude très forte pour la saison 2013-2014. Les conditions tarifaires des recettes d'électricité ne sont à ce jour pas connues pour la prochaine saison de chauffe, que ce soit pour les contrats en cours comme pour les contrats de renouvellement des cogénérations à l'issue de la première période contractuelle d'obligation d'achat. L'équilibre financier et donc l'avenir à court terme de ces cogénérations sont directement menacés, du fait de conditions économiques différentes de celles ayant conduit initialement à ce choix d'investissement. Les décisions de poursuivre ou d'abandonner les cogénérations doivent se prendre dans les toutes prochaines semaines. Les premiers éléments avancés laissent entendre une baisse conséquente de la rémunération de l'électricité cogénérée, faisant courir ainsi un risque de disparition d'outils de production d'énergie pourtant pertinents face au fioul et au charbon. Le risque <em>in fine</em> est le renchérissement du coût de la chaleur, qui pourrait représenter une augmentation de la facture de chauffage pour les ménages chauffés grâce à ce réseau. Dans la situation économique actuelle, cette charge supplémentaire accroîtrait les difficultés des ménages en situation de précarité, surtout dans le logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter un tel scénario et mettre en place un dispositif de sauvegarde pour pérenniser les cogénérations existantes, en consolidant et en clarifiant, dans les délais les plus brefs, la rémunération de l'électricité sous obligation d'achat de la part d'EDF.

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur la contribution de La Poste au maintien des missions de service public dans les territoires (M. Jean Launay, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 71483 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins les produits commerciaux fabriqués de manière non éthique. Le Conseil d'État a rendu un jugement le 23 juillet 2014 indiquant qu'une « société pourra désormais commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique ». Ces conditions ne sont pas reprises par l'article 51. Le don bénévole de sang et de plasma ne doit pas être remis en cause. Aussi il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de préserver ce principe.

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  • Réponse à la question écrite n° 69537 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cependant, selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Cette baisse pourrait conduire à la fermeture de nombreuses radios associatives. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas affecter un secteur contribuant au dynamisme, à l'expression démocratique et à l'emploi dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 71981 publiée le 23 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En France, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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  • Réponse à la question écrite n° 63859 publiée le 23 décembre 2014
    assurances - assurance vie - bénéficiaires. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une violation du secret professionnel notarial. Le déblocage de ces fonds constitue donc une opération longue et fastidieuse, bloquant des sommes importantes qui auraient pu être réinvesties immédiatement dans l'économie réelle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 63744 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - activités - centres sociaux. agrément. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite à la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agrément. Cependant, cette circulaire contreviendrait au principe d'égalité d'accès au service public, en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. Par ailleurs, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de ne pas affecter le développement et le rôle fondamental des centres sociaux.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65975 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa</em>, véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir une filière porteuse d'emplois.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57236 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations ainsi que ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Missions temporaires

    • Les contrôles des URSSAF (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 21/05/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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