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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheurVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheur

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76964 publiée le 31 mars 2015
    enseignement - programmes - langues étrangères. allemand. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d'élaboration, inquiète fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet prévoit l'apprentissage d'une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de maintenir le même volume horaire sur trois années au lieu de deux car tout apprentissage d'une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bilangue allemand-anglais commence à apprendre l'allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n'était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilangues anglais-allemand. Ces classes bilangues ont prouvé leur efficacité et leur créativité à travers le développement de nombreux projets, tels que des échanges, des voyages ou des jumelages, qui ont permis de lutter contre le déclin de l'apprentissage de l'allemand. La suppression des classes européennes suscite aussi de vives inquiétudes à l'heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples européens. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée le 22 janvier 2013 à Berlin, il est indispensable de développer l'enseignement de l'allemand afin de maintenir et de développer l'amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de ces deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand et pour maintenir les classes bilangues anglais-allemand dans nos collèges.

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  • Question écrite n° 76443 publiée le 24 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Le diplôme d'orthophoniste doit accéder au grade Master, correspondant pleinement au degré de connaissance nécessaire à la bonne pratique de ce métier, à partir de la rentrée universitaire 2017-2018. Malgré une sélection extrêmement rigoureuse au concours d'entrée, seulement 5 à 10 % d'étudiants sont admis, le niveau statutaire et salarial équivaut à un bac plus deux, alors que depuis l'année 2013, la formation d'orthophoniste comporte cinq années d'études. Ce manque de reconnaissance décourage les orthophonistes de venir travailler dans le secteur public, dont l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux se dégrade. Les soins orthophoniques sont précieux et indispensables pour les patients atteints de pathologies lourdes, comme le cancer ou les victimes d'un accident vasculaire cérébral. Aussi, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 64351 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - abus. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offres il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 22 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, afin de faire baisser le prix des lunettes. À court terme, il y a un risque que cette mesure se traduise par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique, aux abus dans ce domaine et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 58146 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de kinésithérapie. Le Gouvernement s'est engagé en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes sur la base du cadrage suivant : 1 - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; 2 - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (<em>european credits transfer system</em>) ; 3 - l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'État de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; 4 - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. Or malgré ces avancées, une large majorité des organisations professionnelles ainsi que les étudiants masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à une rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. Ils plaident en faveur d'une généralisation de la première année commune des études de santé (PACES) afin d'harmoniser le processus de sélection, ainsi que de la reconnaissance d'un grade master qui valoriserait cinq années de formation professionnalisante. Il demande au ministre quel est l'état des négociations en cours et quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour renforcer le statut des étudiants en kinésithérapie.

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  • Réponse à la question écrite n° 73847 publiée le 10 mars 2015
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - chèques-vacances. réforme. bilan. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme des chèques-vacances. En effet, les chèques-vacances ont été créés en 1982 et sont acceptés par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, cette réforme avait été proposée. Depuis la création de ces chèques, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) assure une mission d'intérêt général : « développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». L'ANCV, grâce au chèque-vacances, joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les régions. Elle injecte chaque année 1,5 milliard d'euros dans l'économie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le départ en vacances de près de 226 000 personnes fragilisées, soit plus d'un million de journées vacances et le soutien de 22 équipements touristiques à vocation sociale. De plus, l'ANCV a signé avec l'État un contrat d'objectifs de performance pour la période 2013-2016 prévoyant notamment la dématérialisation des chèques-vacances, le développement du tourisme solidaire et l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, il souhaite savoir si un bilan d'étape est prévu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 70658 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 74205 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des psychomotriciens. Les instances représentatives de cette profession de santé ont toujours su répondre positivement aux sollicitations des pouvoirs publics. Ainsi, ces dernières années, elles ont su répondre aux nouveaux enjeux de santé public, sur des dossiers primordiaux, tel que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Actuellement, la formation en trois ans des psychomotriciens doit intégrer un grand nombre de connaissances auprès de catégories d'âges extrêmement diverses. Une formation en cinq correspondrait davantage aux besoins réels de la population. Cette augmentation de la durée de formation répondrait également au besoin de développer la recherche dans ce domaine, en inscrivant la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européens de Bologne (réforme LMD). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 70841 publiée le 17 février 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2014
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 68009 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation inquiétante des détaillants de carburants. Le projet de loi de finances pour 2015 vise à supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission depuis 1991de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de ces services dans nos régions. En effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, 30 000 postes non délocalisables pourraient être menacés. Cette disposition est d'autant plus difficilement compréhensible par les professionnels de ce secteur que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité affecté par la baisse de subventions. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de ne pas affecter un secteur d'emplois indispensable à la vitalité économique, sociale et énergétique, notamment par l'équipement en bornes de recharges électriques, de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 67536 publiée le 10 février 2015
    logement : aides et prêts - prêt à taux zéro - éco-prêt collectif. mise en place

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant, déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret dispose que seuls les établissements de crédit ayant signé, avec l'État, un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. Or, à ce jour, l'avenant type qui doit être approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore été publié. Les établissements de crédit ne peuvent donc pas répondre aux demandes des syndicats de copropriétaires. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Aussi, il demande à la Ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'arrêté relatif à l'éco-PTZ collectif puisse s'appliquer.

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  • Question écrite n° 73433 publiée le 3 février 2015
    santé - politique de la santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui aura lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, il souhaiterait savoir si des politiques plus ambitieuses pouvaient être mises en place en France pour lutter contre l'accroissement des problèmes auditifs et préserver la santé des jeunes générations.

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  • Réponse à la question écrite n° 66942 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin d'accompagner le secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides aux postes prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de poursuivre la création de postes adaptés.

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  • Réponse à la question écrite n° 68654 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

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  • Réponse à la question écrite n° 56133 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées mettrait en évidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adaptés du fait d'un manque d'espace où le chien puisse rester en sécurité (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le maître. En plus de ce manque d'accessibilité, s'ajoute le refus de certains établissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent également leurs maîtres de l'espace public. Or la loi du 11 février 2005 relative au handicap et à l'accessibilité rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoquée pointe que, dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question afin de connaître les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 27379 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - énergies renouvelables - cogénération. électricité produite. rachat par EDF. tarifs

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz et le danger de démantèlement du parc français de ces installations sur les réseaux de chaleur. En France, 200 réseaux alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de près de 1,5 million équivalents-logements, principalement dans le secteur du logement social. Alors que la saison de chauffe se termine, les cogénérations fonctionnant au gaz sont dans une incertitude très forte pour la saison 2013-2014. Les conditions tarifaires des recettes d'électricité ne sont à ce jour pas connues pour la prochaine saison de chauffe, que ce soit pour les contrats en cours comme pour les contrats de renouvellement des cogénérations à l'issue de la première période contractuelle d'obligation d'achat. L'équilibre financier et donc l'avenir à court terme de ces cogénérations sont directement menacés, du fait de conditions économiques différentes de celles ayant conduit initialement à ce choix d'investissement. Les décisions de poursuivre ou d'abandonner les cogénérations doivent se prendre dans les toutes prochaines semaines. Les premiers éléments avancés laissent entendre une baisse conséquente de la rémunération de l'électricité cogénérée, faisant courir ainsi un risque de disparition d'outils de production d'énergie pourtant pertinents face au fioul et au charbon. Le risque <em>in fine</em> est le renchérissement du coût de la chaleur, qui pourrait représenter une augmentation de la facture de chauffage pour les ménages chauffés grâce à ce réseau. Dans la situation économique actuelle, cette charge supplémentaire accroîtrait les difficultés des ménages en situation de précarité, surtout dans le logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter un tel scénario et mettre en place un dispositif de sauvegarde pour pérenniser les cogénérations existantes, en consolidant et en clarifiant, dans les délais les plus brefs, la rémunération de l'électricité sous obligation d'achat de la part d'EDF.

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur la contribution de La Poste au maintien des missions de service public dans les territoires (M. Jean Launay, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 71483 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins les produits commerciaux fabriqués de manière non éthique. Le Conseil d'État a rendu un jugement le 23 juillet 2014 indiquant qu'une « société pourra désormais commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique ». Ces conditions ne sont pas reprises par l'article 51. Le don bénévole de sang et de plasma ne doit pas être remis en cause. Aussi il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de préserver ce principe.

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  • Réponse à la question écrite n° 69537 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cependant, selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Cette baisse pourrait conduire à la fermeture de nombreuses radios associatives. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas affecter un secteur contribuant au dynamisme, à l'expression démocratique et à l'emploi dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 71981 publiée le 23 décembre 2014
    santé - vaccinations - programme national d'amélioration de la politique vaccinale. mise en oeuvre

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En France, les vaccins sont souvent mal perçus par l'opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l'effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d'exposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du programme national d'amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Missions temporaires

    • Les contrôles des URSSAF (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 21/05/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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