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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69960 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et souhaitant exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 69537 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cependant, selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Cette baisse pourrait conduire à la fermeture de nombreuses radios associatives. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas affecter un secteur contribuant au dynamisme, à l'expression démocratique et à l'emploi dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 63859 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    assurances - assurance vie - bénéficiaires. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une violation du secret professionnel notarial. Le déblocage de ces fonds constitue donc une opération longue et fastidieuse, bloquant des sommes importantes qui auraient pu être réinvesties immédiatement dans l'économie réelle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 63744 publiée le 9 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    politique sociale - activités - centres sociaux. agrément. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite à la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agrément. Cependant, cette circulaire contreviendrait au principe d'égalité d'accès au service public, en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. Par ailleurs, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de ne pas affecter le développement et le rôle fondamental des centres sociaux.

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  • Question écrite n° 69102 publiée le 18 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, cette dernière ne s'appliquera pas aux structures de dimension moyenne et grande. Ces structures, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent de se trouver durablement fragilisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de mettre en place des mesures pour soutenir ce secteur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68907 publiée le 11 novembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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  • Question écrite n° 68659 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - numérique. Conseil national du numérique. recommandations

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place qui doit être celle du numérique et de ses outils à l'école. Le Conseil national du numérique (CNN) a publié vendredi 3 octobre 2014 plusieurs recommandations pour l'école. Parmi les nombreuses mesures dont fait état le rapport issu des réflexions du groupe de travail constitué depuis fin 2013, on trouve notamment l'idée d'un renforcement de l'apprentissage de l'informatique tout au long de la scolarité. Le CNN préconise notamment un enseignement dédié à la programmation au collège et la généralisation dans toutes les filières du lycée de l'option « informatique et science du numérique », actuellement réservée à la série S. Alors que le Président de la République a annoncé à l'occasion de la rentrée scolaire, le lancement d'un « grand plan numérique pour l'école », il souhaiterait recueillir son avis et, dans le cas où elle accueillerait ces mesures positivement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel pourrait être l'horizon de mise en œuvre de cette réforme.

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  • Question écrite n° 68654 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

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  • Réponse à la question écrite n° 64395 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constitué de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64248 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de la maladie de Lyme en France. Selon l'institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas sont détectés chaque année en France. Les conséquences de cette maladie sont graves : douleurs articulaires, paralysie faciale, méningite, perte de concentration, épuisement, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore mal connue par le grand public. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes encadrants, des personnels des crèches, des centres de vacances. Il serait également nécessaire de promouvoir les parcours de soin permettant de diagnostiquer et de prendre en charge le traitement de cette maladie. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 16
    Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 6 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 13 heures 15

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
    • - Examen et vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables :
    • - Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (M. Hervé Mariton, rapporteur spécial)
    • - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture (M. David Habib, Rapporteur spécial)
    • - Énergie climat et après-mines ; et compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Marc Goua, rapporteur spécial)
    • - Transports aériens et météorologie ; et budget annexe Contrôle et exploitation aériens (M. Jean-Claude Fruteau, Rapporteur spécial)
    • - Transports routiers, fluviaux et maritimes ; et compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres (M. Alain Rodet, Rapporteur spécial)
    • - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; et compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (M. Olivier Faure, Rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

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  • Question écrite n° 68009 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation inquiétante des détaillants de carburants. Le projet de loi de finances pour 2015 vise à supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission depuis 1991de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de ces services dans nos régions. En effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, 30 000 postes non délocalisables pourraient être menacés. Cette disposition est d'autant plus difficilement compréhensible par les professionnels de ce secteur que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comité affecté par la baisse de subventions. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de ne pas affecter un secteur d'emplois indispensable à la vitalité économique, sociale et énergétique, notamment par l'équipement en bornes de recharges électriques, de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 67231 publiée le 4 novembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi permet à un parent dont l'enfant est gravement malade d'être présent à ses côtés sans pénalisation sur son salaire grâce au don de jours de congés de ses collègues. Ce dispositif est très attendu car il facilite et organise la générosité entre salariés. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels la publication de ce décret pourrait intervenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 63936 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de Maine-et-Loire. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 22 359 603 prospectus représentant 830 tonnes qui ont été reçues par les habitants du département de Maine-et-Loire. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,6 kg/ménage/mois en 2014. Au vue de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49402 publiée le 4 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. réforme

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. 45 % de la taxe est ainsi reversée aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et, d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, est librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Afin de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017, une réforme de la taxe d'apprentissage s'avère indispensable. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas affecter le financement des formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels et techniques.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 21/05/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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