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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçonVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

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    Questions orales sans débatsVoir la vidéo

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    Commission des finances : M. Henri Emmanuelli, pdt de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et de consignation, et M. Jean-Pierre Jouyet, DGVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Henri Emmanuelli, pdt de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et de consignation, et M. Jean-Pierre Jouyet, DG

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    2ème séance : PLF 2014 : Ecologie, développement et mobilité durablesVoir la vidéo

    2ème séance : PLF 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54231 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre années d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Au cours des prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite et les nouveaux orthophonistes risquent dans les conditions actuelles de délaisser les hôpitaux pour des emplois mieux rémunérés. Or leur présence au sein des hôpitaux est indispensable, notamment pour les patients victimes d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les orthophonistes demandent ainsi que leurs rémunérations soient identiques à celles des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Aussi, il demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 53412 publiée le 8 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches permettent d'appréhender des carrières extrêmement différentes. Cependant elles se révèlent d'une grande complexité, notamment pour les artisans et employeurs des PME qui ne semblent pas suffisamment préparés pour assurer le suivi de manière continue de ces fiches, d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent notamment 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il sera difficile en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Ainsi, il lui demande quelles sont les évolutions possibles afin que ces fiches n'affectent pas l'activité des artisans et dirigeants de PME tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

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  • Question écrite n° 53396 publiée le 8 avril 2014
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, relatives à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi des tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat ayant déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été rejeté. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique.

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  • Question écrite n° 53220 publiée le 8 avril 2014
    consommation - associations de consommateurs - centres techniques de consommation. moyens

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les subventions à destination des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et le tenir informé des suites données à ce dossier.

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  • Réponse à la question écrite n° 42654 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). A partir du 1er janvier 2014, tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, dont les modalités seront définies par décret, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale en masse, seront intégrés dans le régime de la TGAP. Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel, donc considéré à tort comme biodégradable. Par ailleurs cette disposition de la TGAP pourrait affecter un tissu industriel français déjà fragile. Les commerçants et la grande distribution pourraient alors se tourner vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels.

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  • Question écrite n° 53131 publiée le 1 avril 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 52928 publiée le 1 avril 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - gestion. dysfonctionnements

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 45857 publiée le 1 avril 2014
    télécommunications - téléphone - portables. ondes électromagnétiques

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a récemment publié les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux radiofréquences sur la base d'une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant ainsi l'état des connaissances publiées en 2009. Bien que l'agence ne souligne pas d'effets sanitaires avérés, elle pointe toutefois, avec des niveaux de preuve limités, différents effets biologiques chez l'homme ou chez l'animal. Par ailleurs, certaines publications évoquent une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale, sur le long terme, pour les utilisateurs intensifs de téléphones portables. Ainsi, il demande à la ministre quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 45772 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que rencontrent les sages-femmes. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (Paces) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi il demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 42353 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision, du nourrisson à la personne âgée, dont la formation fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cessent de s'étendre et nécessitent des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste et de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master.

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  • Question écrite n° 52479 publiée le 18 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48465 publiée le 18 mars 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'arboriculture française. La filière de la pomme représente 65 000 emplois avec une production de 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. Cependant, depuis 10 ans, la France a perdu 30 % de ses exploitants arboricoles et un cinquième de son verger, la reléguant ainsi à la place de septième exportateur mondial de pommes alors que la demande mondiale augmente. L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires place les professionnels de cette filière dans une situation délicate et difficilement compréhensible pour ces derniers. Cet arrêté aboutit ainsi à une réglementation unique en Europe, créant un doute sur les pratiques arboricoles françaises qui sont pourtant strictement encadrées par des cahiers des charges reconnus. La profession est en effet engagée depuis vingt ans dans la charte « vergers écoresponsables » qui garantit aux consommateurs des fruits de qualité, sains et produits dans le respect de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend aligner la réglementation française sur celle de ses partenaires européens dans ce domaine.

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  • Réponse à la question écrite n° 48448 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - presse. disparités

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les différences entre les taux de TVA applicables à la presse écrite et ceux applicables à la presse numérique qui sont respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cette disparité entraîne une distorsion de concurrence entre ces deux supports d'information et fragilise ainsi l'essor de la presse en ligne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite revoir le taux de TVA applicable à la presse en ligne.

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  • Question écrite n° 50668 publiée le 25 février 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - ouvriers de l'État

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du système de rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Le corps des ouvriers d'État a été créé par le décret du 26 février 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Or le ministère envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sur le point d'indice de la fonction publique bloqué depuis 2011. On comptabilise actuellement près de 21 000 ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense après de nombreux plans de départ à la retraite. Cette mesure pourrait conduire à affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 48407 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente pour passer le permis de conduire. En effet, certains candidats au permis de conduire sont confrontés à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à six mois en cas d'échec à l'examen. Cette situation peut ainsi se révéler hautement préjudiciable aux candidats en recherche d'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de raccourcir les délais d'attente pour passer le permis de conduire.

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  • Question écrite n° 50370 publiée le 18 février 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Cette avancée législative a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

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  • Question écrite n° 50132 publiée le 18 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques. Sur les 23 agences étudiées, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA et proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % de ces banques mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence est également présente. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôles des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurités (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur le sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus pour le règlement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 45141 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité par le biais des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce fonds soutient donc l'existence de radios associatives non commerciales. Les crédits budgétaires destinés à ce fonds stagnent depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires augmente. Les radios bénéficiaires de ce fonds connaissent ainsi une baisse de leurs subventions et craignent qu'un éventuel gel budgétaire de 6 % des crédits pour 2014 affecte leurs missions au service de la liberté d'expression. Aussi, il demande au ministre quel montant le Gouvernement entend consacrer au financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 49654 publiée le 11 février 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette confédération d'oeuvres laïques, reconnue d'utilité publique depuis le décret du 20 juin 1949, s'est donné pour mission de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs des enfants et des adolescents. Elle permet chaque année, à 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse également des aides aux familles confrontées à des difficultés financières. De par ses missions, elle promeut une éducation à la solidarité et à la citoyenneté prolongeant ainsi l'éducation dispensée par l'école de la République. En effet, la JPA bénéficie de l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Cependant, il serait question que la subvention attribuée à la JPA baisse de 50 % pour l'année 2014. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter les missions menées par la JPA.

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  • Question écrite n° 49402 publiée le 11 février 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. réforme

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. 45 % de la taxe est ainsi reversée aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et, d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, est librement affectée par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Afin de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017, une réforme de la taxe d'apprentissage s'avère indispensable. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas affecter le financement des formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels et techniques.

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Fonctions

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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