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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Question écrite n° 60758 publiée le 15 juillet 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyber-harcèlement constatés en milieu scolaire. Ce nouveau mode de harcèlement, né des nouvelles technologies de communication et de l'essor des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le <em>sexting,</em> le <em>happy slapping,</em> etc. Le harcèlement peut donc se poursuivre, voire débuter, en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Il est considéré comme un risque pour le bien-être psychosocial des élèves et du personnel enseignant, dans la mesure où il est susceptible d'affecter lourdement la santé, la personnalité, la dignité et l'intégrité des victimes. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013 selon la seconde enquête nationale de victimation. De nombreuses mesures de prévention ont déjà été mises en place, qui ont permis des avancées dans ce domaine. Un vaste plan d'action a notamment été mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale avec l'association e-enfance pour répondre à la nécessité de sensibiliser les internautes mineurs aux dangers de l'internet et de les éduquer aux conséquences du cyber-harcèlement en milieu scolaire. Plus récemment, un amendement a été adopté, qui crée un nouveau délit de cyber-harcèlement. Il est de ce fait en passe de devenir une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs, alors que ce phénomène prend une importance croissante en milieu scolaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière de sanction des auteurs de cyber-harcèlement, et en matière d'information des mineurs sur la protection de la vie privée et le droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Question écrite n° 59442 publiée le 8 juillet 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités de désignation des juges prud'homaux. En 2010, un rapport du Conseil d'État a décrit des élections techniquement difficiles et coûteuses à organiser, dont le taux d'abstention est relativement élevé. Aussi, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'hommes, qui s'appuieraient sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Il a fait connaître par la suite son intention de supprimer dès 2015 l'actuelle élection prud'homale au suffrage direct. Alors que le taux de syndicalisation reste très faible en France, déterminer l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes à partir de la représentativité syndicale patronale et salariée pourrait affecter l'expression démocratique des salariés et la légitimité des conseils de prud'hommes. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 92 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (n° 1984) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (n° 1940) (M. Christophe Castaner, rapporteur) 9
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 52479 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50370 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Cette avancée législative a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 58237 publiée le 24 juin 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des transports de patients. Selon le besoin médical évalué par le médecin, les transports sanitaires à la charge de l'assurance maladie sont effectués en ambulance, en taxi conventionné par l'assurance maladie ou en véhicule sanitaire léger (VSL). Actuellement, les missions en ambulance et le transport de patients assis assuré par les VSL et taxis sont regroupés dans une seule et même enveloppe budgétaire, bien que les prestations ne soient pas comparables. L'assurance maladie pointe une augmentation globale préoccupante des dépenses de transport sanitaire, bien que les transports en VSL et taxi soient plus onéreux que les transports en ambulance. Se sentant soumis à des contraintes notamment économiques, les ambulanciers proposent une séparation des enveloppes budgétaires de transport sanitaire entre le transport assis professionnalisé et l'ambulance, ce qui permettrait de gérer chacune des activités séparément. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 58146 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de kinésithérapie. Le Gouvernement s'est engagé en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes sur la base du cadrage suivant : 1 - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; 2 - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (<em>european credits transfer system</em>) ; 3 - l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'État de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; 4 - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. Or malgré ces avancées, une large majorité des organisations professionnelles ainsi que les étudiants masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à une rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. Ils plaident en faveur d'une généralisation de la première année commune des études de santé (PACES) afin d'harmoniser le processus de sélection, ainsi que de la reconnaissance d'un grade master qui valoriserait cinq années de formation professionnalisante. Il demande au ministre quel est l'état des négociations en cours et quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour renforcer le statut des étudiants en kinésithérapie.

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  • Réponse à la question écrite n° 53412 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. La loi du 9 novembre 2010 a instauré la création des fiches individuelles de prévention pénibilité. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches permettent d'appréhender des carrières extrêmement différentes. Cependant elles se révèlent d'une grande complexité, notamment pour les artisans et employeurs des PME qui ne semblent pas suffisamment préparés pour assurer le suivi de manière continue de ces fiches, d'autant plus que le degré d'appréciation de ces dernières est extrêmement vaste. Ces fiches, qui concernent notamment 80 % des salariés du bâtiment semblent poser des problèmes à long terme, car il sera difficile en raison de leur formulation actuelle, de savoir quelle entreprise sera ou non responsable de la pénibilité dont ces salariés auront eu à souffrir. Ainsi, il lui demande quelles sont les évolutions possibles afin que ces fiches n'affectent pas l'activité des artisans et dirigeants de PME tout en préservant la juste prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

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  • Réponse à la question écrite n° 47154 publiée le 24 juin 2014
    sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. tarifs. disparités

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. Une étude récemment réalisée par l'association de consommateurs CLCV, portant sur les écoles de conduite, a mis en lumière les fortes disparités régionales qui peuvent exister en matière tarifaire ainsi que sur l'opacité dont ces tarifs peuvent faire l'objet. Cette étude démontre notamment que les forfaits d'heures de conduite font état d'une forte disparité géographiques. En effet, le forfait initial de vingt heures de conduite, d'un coût moyen de 1 067 euros, peut coûter jusqu'à 1 425 euros à Paris alors qu'il en couterait 780 euros à Lille, soit près du simple au double. Ces tarifs élevés peuvent se révéler être un handicap pour les personnes en situation de recherche d'emploi, où la détention du permis de conduire est souvent exigée par les employeurs. Enfin les taux de réussite varient également d'un département à l'autre avec des taux allant de 45 % à Paris en 2011 à 70 % dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de corriger ces disparités.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 86 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 48522 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de procéder à une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. Par ailleurs, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes permettrait de mettre fin à ces pratiques induisant en erreur les consommateurs. Il se pose également la question des soldes flottants qui ajoute de la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Question écrite n° 57236 publiée le 10 juin 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations ainsi que ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Question écrite n° 57053 publiée le 10 juin 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France. Ce mouvement de protestation manifeste le refus de plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Cependant, dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Cette situation affecte grandement le travail quotidien des greffiers. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation et chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de connaître les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 52928 publiée le 1 avril 2014
    signalée le 3 juin 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - gestion. dysfonctionnements

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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