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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diversesVoir la vidéo

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diverses

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    Exil des forces vives : M. Bruno Parent, DG de la Direction générale des finances publiquesVoir la vidéo

    Exil des forces vives : M. Bruno Parent, DG de la Direction générale des finances publiques

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    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplificationVoir la vidéo

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplification

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    Commission des finances : M. Didier Migaud, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54231 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre années d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Au cours des prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite et les nouveaux orthophonistes risquent dans les conditions actuelles de délaisser les hôpitaux pour des emplois mieux rémunérés. Or leur présence au sein des hôpitaux est indispensable, notamment pour les patients victimes d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein d'équipes pluridisciplinaires. Les orthophonistes demandent ainsi que leurs rémunérations soient identiques à celles des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Aussi, il demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 64248 publiée le 16 septembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de la maladie de Lyme en France. Selon l'institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas sont détectés chaque année en France. Les conséquences de cette maladie sont graves : douleurs articulaires, paralysie faciale, méningite, perte de concentration, épuisement, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore mal connue par le grand public. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes encadrants, des personnels des crèches, des centres de vacances. Il serait également nécessaire de promouvoir les parcours de soin permettant de diagnostiquer et de prendre en charge le traitement de cette maladie. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63936 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de Maine-et-Loire. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 22 359 603 prospectus représentant 830 tonnes qui ont été reçues par les habitants du département de Maine-et-Loire. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,6 kg/ménage/mois en 2014. Au vue de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 63859 publiée le 16 septembre 2014
    assurances - assurance vie - bénéficiaires. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une violation du secret professionnel notarial. Le déblocage de ces fonds constitue donc une opération longue et fastidieuse, bloquant des sommes importantes qui auraient pu être réinvesties immédiatement dans l'économie réelle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 62383 publiée le 16 septembre 2014
    défense - armement - DGA. restructuration. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution du statut de la direction générale de l'armement (DGA). Lors de sa création en 1961, la DGA comptait 120 000 salariés. On en dénombre actuellement 10 000. Afin d'être éligible aux projets d'investissements d'avenir, il serait envisagé de détacher la DGA du ministère de la défense. Cette évolution, si elle avait lieu, se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Ce projet aurait ainsi pour conséquence négative de transférer au secteur privé des compétences et missions régaliennes dévolues au ministère de la défense. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Réponse à la question écrite n° 55240 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 52928 publiée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - gestion. dysfonctionnements

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49654 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette confédération d'oeuvres laïques, reconnue d'utilité publique depuis le décret du 20 juin 1949, s'est donné pour mission de faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs des enfants et des adolescents. Elle permet chaque année, à 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse également des aides aux familles confrontées à des difficultés financières. De par ses missions, elle promeut une éducation à la solidarité et à la citoyenneté prolongeant ainsi l'éducation dispensée par l'école de la République. En effet, la JPA bénéficie de l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Cependant, il serait question que la subvention attribuée à la JPA baisse de 50 % pour l'année 2014. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter les missions menées par la JPA.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44063 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant avec une nette augmentation de leur activité. Cependant elles n'engrangent aucun bénéfice, leurs résultats d'exploitation étant globalement négatifs depuis trois ans. La moitié du budget de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat est consacrée au financement de l'apprentissage. Une nouvelle baisse de leur budget pourrait conduire à restreindre leur investissement dans les CFA pouvant entraîner une baisse du nombre d'apprentis. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter le rôle indispensable des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'apprentissage et l'accompagnement des entreprises à la création.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), et de M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l'emploi

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 63744 publiée le 9 septembre 2014
    politique sociale - activités - centres sociaux. agrément. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite à la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agrément. Cependant, cette circulaire contreviendrait au principe d'égalité d'accès au service public, en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. Par ailleurs, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de ne pas affecter le développement et le rôle fondamental des centres sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 59442 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les modalités de désignation des juges prud'homaux. En 2010, un rapport du Conseil d'État a décrit des élections techniquement difficiles et coûteuses à organiser, dont le taux d'abstention est relativement élevé. Aussi, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'hommes, qui s'appuieraient sur la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Il a fait connaître par la suite son intention de supprimer dès 2015 l'actuelle élection prud'homale au suffrage direct. Alors que le taux de syndicalisation reste très faible en France, déterminer l'attribution des sièges de conseillers prud'hommes à partir de la représentativité syndicale patronale et salariée pourrait affecter l'expression démocratique des salariés et la légitimité des conseils de prud'hommes. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54740 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens affectés à la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov ainsi que sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affectés par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour, d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45859 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 3G

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la réactualisation de l'étude technique approfondie d'UFC-Que choisir sur la qualité de la 3G. Cette nouvelle analyse souligne que la situation se dégrade chez plusieurs opérateurs. Plus généralement, l'UFC-Que choisir dénonce un risque réel de transhumance forcée des consommateurs vers la 4G et en appelle au régulateur des télécoms pour éviter ce risque. L'étude révèle que la forte augmentation de la dégradation concerne plus particulièrement les très faibles débits. Or plus les débits sont faibles, plus la qualité d'usage se dégrade, ce qui se ressent notamment sur l'utilisation des services de streaming vidéo et audio chez plusieurs opérateurs. Cette situation semble constituer une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Aussi, il demande au ministre quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir aux utilisateurs de la 3G un service de qualité.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 61690 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids et 3 millions de personnes sont diabétiques. Les maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec près de 150 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport remis en janvier 2014, propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilité. Cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire face aux divers formats nutritionnels existants qui nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits. Cette mesure peut présenter un intérêt pour les industriels, et inciter à l'amélioration de la composition des produits. Soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs, cette mesure est aussi appuyée par une pétition de plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Il semble indispensable que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les dix ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno PARENT, directeur général de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Question écrite n° 60758 publiée le 15 juillet 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyber-harcèlement constatés en milieu scolaire. Ce nouveau mode de harcèlement, né des nouvelles technologies de communication et de l'essor des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le <em>sexting,</em> le <em>happy slapping,</em> etc. Le harcèlement peut donc se poursuivre, voire débuter, en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. Il est considéré comme un risque pour le bien-être psychosocial des élèves et du personnel enseignant, dans la mesure où il est susceptible d'affecter lourdement la santé, la personnalité, la dignité et l'intégrité des victimes. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été directement confronté en 2013 selon la seconde enquête nationale de victimation. De nombreuses mesures de prévention ont déjà été mises en place, qui ont permis des avancées dans ce domaine. Un vaste plan d'action a notamment été mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale avec l'association e-enfance pour répondre à la nécessité de sensibiliser les internautes mineurs aux dangers de l'internet et de les éduquer aux conséquences du cyber-harcèlement en milieu scolaire. Plus récemment, un amendement a été adopté, qui crée un nouveau délit de cyber-harcèlement. Il est de ce fait en passe de devenir une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Punir les auteurs, surtout lorsque les harceleurs sont mineurs, reste malgré tout compliqué. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs, alors que ce phénomène prend une importance croissante en milieu scolaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière de sanction des auteurs de cyber-harcèlement, et en matière d'information des mineurs sur la protection de la vie privée et le droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et autres modes de communication.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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