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M. Marc Goua

Maine-et-Loire (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 3 mars 1940 au Plessis Macé (Maine-et-Loire)
  • Retraité du secteur privé
Suppléant
  • Mme Stella Dupont
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Goua

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71483 publiée le 16 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à recevoir, stocker et distribuer aux établissements de soins les produits commerciaux fabriqués de manière non éthique. Le Conseil d'État a rendu un jugement le 23 juillet 2014 indiquant qu'une « société pourra désormais commercialiser en France un plasma SD dans la production duquel intervient un processus industriel à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché et en respectant les exigences tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles, prévues par le code de la santé publique ». Ces conditions ne sont pas reprises par l'article 51. Le don bénévole de sang et de plasma ne doit pas être remis en cause. Aussi il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de préserver ce principe.

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  • Question écrite n° 70841 publiée le 9 décembre 2014
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une différence importante sur la prise en charge des démarches administratives qui sont facturées entre 40 euros et 482 euros pour le même type de prestations. De plus, et malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, très peu utilisé, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts de prestations. À prestation identique, des obsèques peuvent voir leur prix multiplier par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 70658 publiée le 9 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison de graves dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. Le rattrapage pris dans le traitement des dossiers s'avère également long. Si cette situation se poursuivait, cela représenterait une menace sur la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 65975 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture française. La filière française de l'apiculture est confrontée à une situation extrêmement difficile. En effet, d'après les professionnels, la production de miel sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes en 2014, que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa</em>, véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir une filière porteuse d'emplois.

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  • Réponse à la question écrite n° 57236 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations ainsi que ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24190 publiée le 9 décembre 2014
    industrie - emploi et activité - cogénération

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la cogénération en France. Suite au débat national énergie-environnement en 1994, la France a fait le choix de l'intégration de la cogénération dans son mix énergétique. Les industriels énergie-intensifs concernés ont alors massivement investi pour développer un parc d'outils fiables, performants et écologiquement vertueux. En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est considérée comme une technologie à forte efficacité énergétique. La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie permet la mise en œuvre de mesures de soutien direct à cette filière compatible avec le marché commun. Alors que tous les contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance pour toutes les installations de plus de 12 MV, que l'émergence du marché de capacité de la loi NOME n'est pas prévue avant 2016 et que les industriels doivent réinvestir pour en prolonger la durée de vie, l'incertitude qui pèse sur leur équilibre économique sur le marché libre compromet l'avenir de cette filière. La filière cogénération représente une cinquantaine de sociétés et 20 000 emplois directs en France. L'arrêt des cogénérations industrielles entraînerait une augmentation des émissions de GES de 4 à 6 millions de tonnes par an, résultat contraire aux engagements de la France en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de ne pas affecter une filière porteuse d'emplois et respectueuse de l'environnement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70384 publiée le 2 décembre 2014
    logement - HLM - représentants locataires. listes électorales. communication. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considèrent que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.

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  • Question écrite n° 70148 publiée le 2 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes âgées, pour accéder à des prothèses auditives de qualités. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'IGAS dans son rapport sur l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, ont pointé les défaillances, parfois graves, du secteur de l'audioprothèse. En effet, selon la Cour des comptes « les critères de détermination des prix sont opaques, la comparaison des prix est très malaisée et la concurrence entre les principaux producteurs apparaît limitée ». Ces défaillances semblent perdurer au détriment des patients qui ne peuvent accéder aux soins appropriés. Notre pays compte 6 millions de malentendants. Cependant, seuls 15 % d'entre eux sont appareillés. Ce taux, parmi les plus bas d'Europe, est à mettre en perspective avec le taux d'appareillage de nos voisins italiens (20 %), anglais (40 %) et allemands (50 %). En France, le patient est remboursé pour chaque audioprothèse à hauteur de 119,83 euros par la sécurité sociale et de 350 euros en moyenne par les mutuelles. Considérant le prix moyen d'une audioprothèse (de l'ordre de 1 554 euros), le reste à charge pour le patient est d'environ 1 085 euros, soit plus de deux tiers du prix de l'appareil. Cette somme est d'autant plus difficile à justifier si on la compare à la marge brute générée par la vente d'une audioprothèse, en moyenne de 1 250 euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'allongement de l'espérance de vie, cet état de fait ne peut perdurer. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement concernant la régulation du marché de l'audioprothèse, afin de garantir l'accès à cette gamme de produits au plus grand nombre.

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  • Réponse à la question écrite n° 53131 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion 44

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, pour avis, d'un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 69960 publiée le 25 novembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et souhaitant exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et leur permettre de pratiquer en France.

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  • Question écrite n° 69537 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation budgétaire des radios associatives. Ces dernières, légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, assurent une mission de communication sociale de proximité, favorisant ainsi la participation et l'expression de nos concitoyens. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cependant, selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014. Cette baisse pourrait conduire à la fermeture de nombreuses radios associatives. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas affecter un secteur contribuant au dynamisme, à l'expression démocratique et à l'emploi dans nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 64386 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - crédit - fichier national. droit au compte. conditions d'accès

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). En effet toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique de son compte pour pouvoir bénéficier du droit au compte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-372 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, définissant le droit au compte mentionne que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte ». Ce n'est donc qu'après clôture de son compte, se trouvant ainsi dépourvue de tout compte de dépôt, qu'une personne peut prétendre à l'exercice du droit au compte et, au terme d'une procédure de durée incertaine, à en ouvrir un nouveau auprès de l'établissement choisi ou désigné par la Banque de France. Entre temps cette personne ne pourra ni percevoir son salaire, ni régler son loyer ou ses factures. C'est ainsi qu'une personne en fragilité financière peut basculer dans la précarité. L'inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement constituent l'un des sept thèmes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, porté par le Gouvernement et adopté en janvier 2013. La création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, par le décret n° 2014-737 du 30 juin 2014, marque une volonté politique de mieux connaître le processus de l'exclusion bancaire pour ensuite mieux lutter contre cette forme de précarité. Aussi, il lui demande si un assouplissement des conditions d'accès au droit au compte, ainsi qu'une obligation pour les établissements bancaires de maintenir un compte durant le traitement du dossier d'ouverture de ce droit sont envisageables.

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  • Question écrite n° 63859 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    assurances - assurance vie - bénéficiaires. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une violation du secret professionnel notarial. Le déblocage de ces fonds constitue donc une opération longue et fastidieuse, bloquant des sommes importantes qui auraient pu être réinvesties immédiatement dans l'économie réelle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 63744 publiée le 9 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    politique sociale - activités - centres sociaux. agrément. réglementation

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'octroi de l'agrément « centre social » par les caisses d'allocations familiales (CAF). Suite à la circulaire n° 2012-013 du 20 juin 2012 de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'animation de la vie sociale, de nombreuses CAF remettent en cause l'agrément qu'elles ont accordé à des centres sociaux d'origine communale, au motif que ces structures feraient l'objet d'un mode de gestion délégué (délégation de service public). Elles estiment ainsi que, par principe, ce mode de gestion serait incompatible avec le projet social, impliquant la participation des habitants, que doit porter chacun de ces centres pour obtenir l'agrément. Cependant, cette circulaire contreviendrait au principe d'égalité d'accès au service public, en l'espèce celui de l'action sociale assumé par les CAF en créant une confusion entre projet social et gouvernance de la structure mais également du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 34 et 72 de la Constitution. Par ailleurs, la circulaire de la CNAF susmentionnée ajoute à l'état du droit qu'elle est censée interpréter, dans la mesure où les articles L. 261-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des CAF, pris en application de l'article R. 261-1 du même code, ne disposent aucunement de la forme de gouvernance des centres sociaux. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables afin de ne pas affecter le développement et le rôle fondamental des centres sociaux.

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  • Question écrite n° 69102 publiée le 18 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les modalités d'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012, prévoit un allègement des charges des entreprises redevables des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait été adoptée sous la forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, cette dernière ne s'appliquera pas aux structures de dimension moyenne et grande. Ces structures, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent de se trouver durablement fragilisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de mettre en place des mesures pour soutenir ce secteur.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68907 publiée le 11 novembre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme « M'T dents », dont l'objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l'éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d'hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Trélazé, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 13/12/2007 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 14/11/2013 au 14/11/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 14/12/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 13/11/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 21/05/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)

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