M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires, bon nombre de nos concitoyens les plus fragiles ne se trouvent dans une situation d'extrême précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un dispositif transitoire permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires indispensables pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique du financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Aujourd'hui différentes associations et fédérations de retraités agricoles alertent les pouvoirs publics sur la précarité des conditions de ces derniers. Il rappelle que les pensions versées sont actuellement de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non-agricoles, constituant ainsi les plus faibles retraites de notre pays. Il précise que la retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calculée sur la globalité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du secteur privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité. Conscient de ces réalités, le Président de la République, afin de pallier l'inaction des précédents gouvernements, a montré sa volonté lors de la campagne présidentielle, d'y apporter une réponse équitable, en indiquant qu'il souhaitait aligner les minima des retraites agricoles sur ceux des salariés. Les retraités sont ainsi dans l'attente d'une réévaluation, promise il y a plus de dix ans, et souhaiteraient obtenir l'équité en matière de leurs droits à la retraite. Par ailleurs, d'autres questions demeurent : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiales pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Enfin, l'inquiétude persiste quant au financement de la dépendance qui reposerait également sur une fiscalisation plus importante des retraités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants et élèves représentants de conseils de la vie lycéenne concernant la prochaine session du baccalauréat en histoire-géographie, première épreuve depuis la réforme du lycée mise en place par le précédent gouvernement. Il rappelle que la communauté éducative s'est félicitée de la décision d'allègement des programmes de cette discipline pour la rentrée prochaine, et de la nomination d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes. Pour autant, malgré ces aménagements, les enseignants et leurs élèves expriment leurs appréhensions face à la session 2013 du baccalauréat, au regard des programmes particulièrement difficiles à mettre en oeuvre, chargés et complexes sur cette année de transition. Certains enseignants soulignent les difficultés de mise en oeuvre du programme dans les conditions horaires définies par le bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 octobre 2011. C'est pourquoi, au regard de cette situation inédite, il lui demande si des dispositions ont pu être prises afin de ne pas pénaliser les candidats à cette session de juin 2013 pour l'épreuve d'histoire-géographie.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, actuellement les assureurs orientent les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par leur contrat d'assurance vers des garages agréés pour les réparations de leur véhicule. Ces sociétés d'assurance omettent très souvent d'informer leurs assurés de la possibilité qui leur est offerte de faire appel à des garages non agréés. Cette pratique suscite de fortes inquiétudes auprès des professionnels de l'automobile, parce qu'elle relève pour eux d'une atteinte au principe de la libre concurrence, et pénalise de nombreux carrossiers indépendants quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Ainsi, beaucoup de petites entreprises de ce secteur peinent à maintenir leur activité, et surtout à fidéliser leur clientèle. Il rappelle qu'en 2008, une charte de bonne conduite avait été signée entre assureurs et carrossiers afin précisément de garantir le principe du libre choix par l'assuré, mais que cette mesure n'est que rarement respectée, car trop peu contraignante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par le Conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine concernant la diminution annoncée des crédits affectés à son fonctionnement. Par son agrément État-région (article 414-11 du code de l'environnement), cette structure contribue activement aux missions de protection de la biodiversité et de la géodiversité du territoire aquitain en portant de nombreuses initiatives. De fait, la diminution de ses crédits aura un impact direct sur sa capacité d'action, alors même qu'elle est fortement sollicitée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par ailleurs, ces prévisions viennent contredire les conclusions de la conférence environnementale qui annoncaient une augmentation de 10 % des subventions aux associations environnementales. Face aux problèmes engendrés par une telle disposition, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels arbitrages elle entend prendre sur ce sujet.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Suite au vieillissement de la population dans notre pays, on assiste à un important développement du marché de téléassistance. Bon nombre de ces contrats, censés sécuriser les personnes âgées, recèlent des clauses abusives. Cette situation a été fléchée dès 2009, par une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par une enquête auprès de 150 organismes de téléassistance. Elle a abouti à de nombreux rappels à la réglementation, et aux dépôts de plaintes pour abus de faiblesse. Pour autant, cette situation semble perdurer, puisque l'association UFC-Que choisir relève une recrudescence des litiges dans ce secteur. Il devient impératif de mettre un terme aux abus avérés et de réguler ce marché en pleine expansion, en définissant des critères de qualité, en proposant des contrats-types, et en renforçant les contrôles auprès des acteurs concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de réguler ce marché.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants des disciplines artistiques dans le secondaire (collèges et lycées) concernant le devenir de l'enseignement de ces matières dans le cadre de la loi de refondation de l'école. En effet, suite à la réforme du lycée, il a été interpellé par des professeurs de ces disciplines, concernant la fermeture de sections L musique, et la diminution significative de leur nombre d'heures d'enseignement. La réforme impose que ces disciplines appelées désormais « enseignements artistiques » s'articulent sur des « projets » ancrés dans des réalités territoriales. Si les enseignants relèvent l'intérêt pour leur pédagogie de s'enrichir d'apports extérieurs, ils s'interrogent néanmoins sur l'imprécision de leur rôle qui allierait enseignant, animateur, et médiateur... Par ailleurs, ils s'inquiètent du devenir de leurs missions puisqu'ils seraient appelés à assumer des projets aussi bien sur des temps scolaires que périscolaires, que ce soit dans le primaire comme dans le secondaire. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur cette question.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale..

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest Innovation n'a toujours pas reçu officiellement la reconnaissance de l'extension de son territoire à la région Aquitaine. Suite à la « délabellisation » du pôle Prod'Innov par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, ce dernier a « encouragé un rapprochement avec le pôle de compétitivité Agrimip situé dans la région voisine Midi-Pyrénées ». Le 15 septembre 2011, une demande officielle d'extension du pôle Agrimip à la région Aquitaine a été déposée auprès des représentants de l'État dans cette région. Le 13 juillet 2012, une lettre de relance a été envoyée par le président du pôle à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) ainsi qu'à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS). Entre temps, les préfets des deux régions avaient remis un avis favorable aux autorités compétentes. La gouvernance du pôle et les statuts ont été mis en place et fonctionnent depuis début 2012, transformant Agrimip en Agrimip sud-ouest innovation. Une nouvelle relance, en date du 19 février 2013, du président de la région Aquitaine à la DATAR et au ministère du redressement productif est toujours sans réponse. Le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest innovation va déposer, au prochain appel à projets, cinq projets qui risquent l'inéligibilité, ce qui, dans les circonstances actuelles, va à l'encontre de la compétitivité de nos entreprises et de la création d'emplois en France. Or cette extension n'a rien coûté à l'État et lui a permis de réaliser une économie de 100 000 euros sur le fonctionnement des pôles. Aussi lui demande-t-il quelles sont les raisons de ce retard.

Mardi 16 avril 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. Jacques Feytis, directeur des ressources humaines du ministère de la Défense, sur la gestion et les perspectives des personnels civils du ministère de la Défense..