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M. Alain Rousset

Gironde (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 février 1951 à Chazelles-sur-Lyon (Loire)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Bernard Garrigou
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Rousset

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )Voir la vidéo

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

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    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la république (discussion générale jusqu'à l'article premier (adt 1842))Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la république (discussion générale jusqu'à l'article premier (adt 1842))

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74832 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - propriétés privées. réglementation. Oléron

    M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires campeurs de l'île d'Oléron. Il précise qu'il est interpellé par des habitants de sa circonscription, par ailleurs propriétaires de terrains de loisirs à Oléron. Ceux-ci, membres de l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO), mettent en avant à la fois l'intérêt social et familial du camping pratiqué à Oléron mais aussi ses répercussions positives sur la situation économique de l'île (plus de 11 millions d'euros dépensés chaque année à Oléron par les propriétaires de terrains de loisirs). Ils souhaitent que soit mis fin à leurs incertitudes et que leurs droits de pleine propriété et jouissance de leurs parcelles soient reconnus et maintenus, d'autant plus que leur acquisition représente un effort financier conséquent. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et la révision du plan de prévention des risques (PPR) les mettent sous le coup de sanctions, voire d'expulsions. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question en vue de répondre aux inquiétudes depuis plusieurs années récurrentes des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Motion de censure
    • 3. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74305 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans notre pays. Interpellé par une association de parents de victimes d'un accident ayant entraîné la mort (Flins - octobre 2014), il indique que d'après un avis publié par la Commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité offert par les manèges installés sur les fêtes foraines est considéré par les divers interlocuteurs rencontrés comme satisfaisant ». Néanmoins, on estime à 19 000 (sur 5 ans), le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, dont la moitié serait directement liée aux manèges. En France, le parc des manèges traditionnels serait composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d'années par rapport aux États-Unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008, avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines pour éviter que d'autres accidents ne surviennent.

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  • Question écrite n° 74085 publiée le 17 février 2015
    impôts et taxes - politique fiscale - organismes à but non lucratif. réglementation

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question du statut fiscal des organismes à but non lucratif, et notamment de ceux qui exercent à des fins de financement de leurs actions. En effet, celles-ci pouvant être assimilées à des activités concurrentielles, sont de fait soumises à une imposition commerciale de droit commun. Il réaffirme le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt en fonction de ses capacités contributives. Pour autant, il s'interroge sur la possibilité de créer un dispositif qui permettrait de prendre en compte la spécificité de ces organismes qui agissent en faveur du lien social et exercent ainsi une activité d'intérêt général, sans générer une concurrence déloyale envers le secteur privé lucratif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 73981 publiée le 17 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Sollicité sur cette question par l'Union départementale du personnel en retraite de la gendarmerie, (UNPRG) il indique qu'à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications apportées au code de la défense, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Néanmoins, l'UNPRG souhaiterait contribuer au dialogue social au sein de nos armées en sa qualité d'association représentative pour les intérêts des militaires actifs et retraités. En effet, créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, elle est aujourd'hui totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle peut par ailleurs se prévaloir de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 73910 publiée le 17 février 2015
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les moniteurs-guides de pêche dans la reconnaissance de leur diplôme. Il semblerait en effet que la fédération française de pêche offre la possibilité de passer le diplôme de « pêche de loisir », à l'issue d'une formation de courte durée (quelques jours), tandis que celle des moniteurs-guides de pêche s'étend sur une année (11 mois). En pratique, il est de plus en plus fréquent que dans l'exercice de leurs professions, certains titulaires du diplôme « pêche de loisir » proposent des prestations identiques à celles des guides-moniteurs de pêche. Sachant que des réunions interministérielles avec les professionnels ont eu lieu récemment, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de clarifier les différences de prérogatives qui peuvent être offertes par les titulaires de ces formations.

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  • Question écrite n° 73889 publiée le 17 février 2015
    associations - statut - bénévoles. congé pour engagement. perspectives

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la problématique du statut des bénévoles associatifs. Il rappelle l'importance de l'éducation populaire pour favoriser le lien social dans nos territoires et pour contribuer à l'émancipation citoyenne et sociale. Pour autant, ses 35 millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut, et témoignent de leurs difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle, ainsi que de leurs inquiétudes quant à la pérennité de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement suite à la réflexion déjà engagée pour la mise en place d'un statut associatif, et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement.

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  • Réponse à la question écrite n° 24168 publiée le 17 février 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - champ d'application

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences liées à l'absence de prise en compte des secteurs non lucratif et public dans le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2012. Si une mesure compensatoire leur a bien été consentie sous forme d'un allègement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, celle-ci se révèle limitée eu égard au poids effectif de l'économie sociale et solidaire (plus de 8 % du PIB et 10 % de l'emploi en France) et ne profitera de surcroît qu'aux seules petites structures employant moins de trente salariés. Non concernées par la réforme, celles de dimension moyenne et grande, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent quant à elles de se trouver durablement fragilisées par rapport aux entreprises du secteur marchand, bénéficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Il aimerait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de mettre en place des mesures pour soutenir ce secteur.

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 65044 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mention « Mort pour la France ». militaires décédés en Algérie, Tunisie, Maroc

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement instituée par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la première guerre mondiale, cette distinction a progressivement été étendue à l'ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre (prise d'otage, maladie contractée...). La délivrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis par l'autorité administrative, autorise son ajout sur l'acte de décès. Si cette dernière préconisation a été largement suivie pour les victimes de la seconde guerre mondiale, il semble qu'elle soit beaucoup moins appliquée pour les conflits plus récents, comme ceux d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Des représentants d'associations d'anciens combattants relèvent en effet des pratiques disparates concernant le respect de ces dispositions, et témoignent que nombre de bénéficiaires potentiels sont exclus de cette reconnaissance en dépit de cette nouvelle législation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 24152 publiée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accueil des personnes relevant du handicap mental. Malgré des avancées notables sur le traitement des personnes atteintes de TED (trouble envahissant du comportement), tel que l'autisme, les parents se trouvent toujours confrontés au problème du manque de places disponibles. Les listes d'attente dans les écoles pour un accueil en milieu ordinaire sont très longues, et de nombreux enfants n'ont aucune solution éducative. La situation est tout aussi difficile pour les IME et autres établissements adaptés. Face à la détresse des familles, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures à l'avenir pour améliorer cette situation.

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  • Question écrite n° 70603 publiée le 2 décembre 2014
    urbanisme - permis de construire - délais. réglementation

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 423-38. La persistance de délais de réponse très longs de l'administration dans la délivrance des permis de construire, notamment suite à la demande de pièce complémentaire, amène à se demander s'il n'est pas possible de modifier les délais d'instruction après réception de celle-ci. Ainsi le délai d'instruction, continuant de commencer à courir à compter de la réception des pièces manquante par la mairie, pourrait évoluer dès lors qu'il ne rentre pas dans les champs d'application des articles R. 423-24 à 423-33. Ainsi il pourrait être d'un mois pour les déclarations préalables et les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, et de deux mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant une modification des délais d'instruction des permis de construire.

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  • Réponse à la question écrite n° 55214 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. Le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse <em>web</em> personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « pessac-leognan.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de cette appellation. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques.

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  • Question écrite n° 69873 publiée le 25 novembre 2014
    jeunes - emploi - politiques communautaires. perspectives

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du dispositif « garantie pour la jeunesse », dont le programme figure parmi les mesures proposées par la Commission européenne (Paquet emploi jeunes du 5 décembre 2012). Doté d'une enveloppe de 6 milliards d'euros sur sept ans (2014-2020), ce dispositif prend la forme d'une IEJ (Initiative sur l'emploi des jeunes), et doit cibler exclusivement les régions dont le taux de chômage des 15-24 ans est supérieur à 25 %. Ceux-ci pourraient se voir ainsi proposer une offre de bonne qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi. Il souligne qu'il faut se féliciter que la France ait reçu la validation de la Commission européenne pour bénéficier d'une partie des fonds de l'IEJ alors que seuls onze des vingt États membres éligibles ont officiellement remis leurs programmes opérationnels pour l'IEJ et que sept d'entre eux ne l'ont toujours pas fait. En conséquence, il aimerait connaître l'usage que le Gouvernement envisage pour ces fonds ainsi que la nature des dispositifs qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre le chômage des jeunes.

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  • Réponse à la question écrite n° 65317 publiée le 25 novembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. Actuellement, le décret du 29 juillet 2010 porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord sous la condition que ces derniers aient pris leurs retraites à compter du 18 octobre 1999 (date à laquelle le gouvernement français a reconnu que les évènements touchant ces territoires français étaient assimilables à une guerre). De fait, cette décision semble porter préjudice à un grand nombre d'appelés du contingent, notamment les classes des années 1954 à 1959, ainsi que ceux des classes suivantes, prenant leur retraite avant le 18 octobre 1999, qui se trouvent exclus de ce dispositif. Par ailleurs, en raison de la non-rétroactivité de la loi du 18 octobre 1999, il existe une disparité de traitement entre les combattants de la guerre d'Algérie, mais également vis-à-vis de tous nos compatriotes engagés dans les autres conflits. Bien conscient du contexte de contraintes budgétaires existant, il lui demande néanmoins si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour améliorer cette situation.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Président du conseil régional (Aquitaine)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      2 Allée Grangeneuve

      33600 Pessac

      Téléphone : 09 62 26 14 03

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 04/07/2009 au 11/05/2010 (Membre)
        • du 15/05/2010 au 07/09/2010 (Membre)
        • du 09/09/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 28/06/2013 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 03/07/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 12/05/2010 au 14/05/2010 (Membre)
        • du 08/09/2010 au 08/09/2010 (Membre)
        • du 29/06/2013 au 03/07/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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