Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé mis en place au 1er janvier 2013 dans le cadre de l'application de la loi dite « loi Duflot ». Ce dispositif prévoit en particulier, sous certaines conditions, un avantage fiscal pour les acquéreurs de logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et s'appuie à cet effet sur le zonage dit « A-B-C ». Un groupe de travail a été constitué afin de redéfinir les zones de tensions éligibles au dispositif d'aide à l'investissement locatif privé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion et des conclusions qui en émanent.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Le foyer des jeunes travailleurs d'Entrange soulève également le problème du financement de ces structures et l'absence d'une procédure clairement établie, ce qui gêne le développement de l'offre de logement adaptée à la situation des jeunes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les initiatives envisageables afin de répondre à ce besoin de précision juridique.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau : d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place à cet égard.

Mardi 11 juin 2013 - Séance de 21 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes. À cette présence constatée sur le Champ de mars, il faut rajouter la présence au même moment, sur les itinéraires d'accès au Champ de mars, d'une importante foule qui a progressé vers le Champ de mars jusqu'à au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux où était réalisé le comptage. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Elle lui demande, au-delà de la traditionnelle différence d'appréciation entre la préfecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle différence entre les chiffres annoncés par la préfecture de police et la fréquentation objectivement constatable sur le Champ-de-Mars et sur les itinéraires d'accès ? Le Gouvernement compte-il rectifier le chiffrage annoncé pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Elle demande enfin quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les PME qui étaient en contrat avec le ministère de la défense au moment de la mise en place du logiciel Chorus à partir de 2010, qui ont rencontré de graves difficultés financières en raison des retards de paiements de l'administration militaire et qui ont continué à en subir ses dysfonctionnements depuis. Dans sa circonscription, la société Augias environnement, basée à Yutz, spécialisée dans le nettoyage industriel a été victime de ces défaillances de paiements. Depuis 2009, les délais de paiement se sont terriblement allongés. En mai 2010, la société a été placée en redressement judiciaire une première fois et connait à nouveau de sérieuses difficultés liées aux conséquences de ces délais anormaux. Cette société emploie aujourd'hui 150 salariés, contre près de 400 en 2010. Cette entreprise n'est malheureusement pas un cas isolé. Si les PME stratégiques ont bien été payées dans les temps, en revanche pour les autres prestataires (nettoyage, blanchisserie, espaces-verts) cela n'a pas été le cas. Dans la période de crise économique que nous connaissons, les administrations doivent être exemplaires à l'égard de leurs prestataires, il en va de la survie de ces entreprises, avec de nombreux emplois à la clé. Aussi elle lui serait reconnaissante, de bien vouloir lui dire comment le ministère de la défense envisage-t-il d'indemniser ces PME, selon quel calendrier et de comprendre pourquoi il n'y a pas eu de réponse aux questions écrites des députés à ce sujet depuis juillet 2012.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité aux lieux publics par les handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément le calendrier de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit une obligation d'accessibilité de tous les lieux pour 2015, et quels moyens financiers et techniques seront mis en œuvre pour respecter ce délai.

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des droits d'accises de la bière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce doublement de la taxe aura des conséquences néfastes à l'encontre de la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs, cafés, hôtels et restaurants. Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française, avec un chiffre d'affaires de près de 2 milliards d'euros généré en 2011. Il serait donc préjudiciable de lui imposer une nouvelle taxation. De surcroît, la filière brassicole représente 3 000 emplois directs et 65 000 emplois indirects en France. Or le doublement des droits d'accises aura pour effet de réduire considérablement ces emplois, dans un contexte où le chômage ne cesse d'augmenter. La bière est un produit très apprécié en France, par toutes les catégories de population, sans distinction aucune. Or la répercussion du doublement des droits d'accises sur le prix de vente du produit fini ne peut que laisser sous-entendre une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Enfin, 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite en France. Néanmoins, le relèvement prévu des taxes sur la bière pourrait affecter la consommation de bières françaises en encourageant l'achat à l'étranger, notamment dans les régions frontalières, ce qu'a admis le 2 octobre 2012 le ministre du budget, en réponse à une question d'une auditrice sur une radio nationale : « Oui c'est un risque » a-t-il déclaré. Les Français ne comprendraient pas qu'un produit aussi populaire que la bière puisse faire l'objet de nouvelles mesures fiscales. À la vue de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir abandonner ce projet de taxation afin de pérenniser notre filière brassicole nationale.