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Mme Anne Grommerch

Moselle (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 décembre 1970 à Thionville (Moselle)
  • Directrice des ventes
Suppléant
  • M. Patrick Weiten
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Anne Grommerch

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72522 publiée le 13 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 69606 publiée le 13 janvier 2015
    emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandeurs d'emploi et leur difficulté à trouver une embauche à cause de leur âge. En effet 57,9 % des chômeurs auraient 50 ans ou plus. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour favoriser l'emploi de ces chômeurs.

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  • Question écrite n° 65666 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65665 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de contribuables par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 58201 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    sécurité routière - accidents - mortalité. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la mortalité sur la route en 2013. S'ils ont continué à baisser, ils restent tout de même élevés, et notamment chez les 18-24 ans, qui représentent près de 20 % des personnes tuées quand ils ne sont que 9 % de la population nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les chiffres de la mortalité sur la route dans le département de la Moselle et de bien vouloir lui préciser ses intentions pour faire baisser d'avantage le nombre de blessés et de morts des jeunes sur les routes.

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  • Question écrite n° 58131 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    politique sociale - RSA - fraudes. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le RSA. Ce dispositif est en place depuis plusieurs années et l'on constate un taux de fraude aux minima sociaux s'élevant à 37 %. Or, depuis 2009, Le RSA n'a permis qu'à 151 000 personnes de sortir de la pauvreté. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le taux de fraude dans le département de la Moselle et de bien vouloir lui indiquer les intentions et les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de faire baisser ce taux de fraude.

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  • Question écrite n° 58098 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    personnes âgées - logement - résidences services. développement

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des résidences senior. Actuellement l'offre ne couvre que 10 % des besoins et des demandes. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour développer ces résidences pour la prise en charge de nos ainés.

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  • Question écrite n° 57956 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    établissements de santé - tarifs - tarifs journaliers de prestation. montant. harmonisation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Elle souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin d'éviter ces différences de tarifs d'un établissement à l'autre.

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  • Question écrite n° 57858 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - pollution atmosphérique - conséquences. coût

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le résultat du rapport de l'OCDE relatif aux coûts de la pollution de l'air. Si, en France, le nombre de morts liés à la pollution de l'air est passé de 18 457 à 17 389 entre 2005 et 2010, le coût de la pollution a lui augmenté en passant de 40 116 millions d'euros à 40 285 millions d'euros par an, dont la moitié était liée à la pollution due au trafic routier. Elle lui demande quelles sont les actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de diminuer le coût de la pollution.

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  • Question écrite n° 57766 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 13 janvier 2015
    animaux - animaux de compagnie - statut juridique

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications et préoccupations de la Fondation 30 Millions d'Amis qui appelle à faire évoluer le statut juridique de l'animal dans le code civil. L'assemblée nationale a voté en avril dernier une nouvelle définition de l'animal. C'est « un être vivant doué de sensibilité ». Pour la moitié des foyers français qui possèdent un animal de compagnie, cette attente est très forte pour cette évolution qui est souhaitée par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur l'évolution du statut juridique de l'animal et de bien vouloir lui préciser également les actions menées contre la maltraitance et le trafic des animaux.

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  • Question écrite n° 71849 publiée le 23 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de suicides et de la prévention à mettre en place afin d'éviter ces tragédies. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La mise en place d'une meilleure prévention pourrait réduire ce nombre. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Il est important de souligner que le taux de suicides des hommes de plus de 70 ans est à un niveau particulièrement élevé. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qui sont mises en place pour la prévention des suicides. Elle lui demande également ses intentions afin que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le CESE dans un avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 63862 publiée le 16 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    automobiles et cycles - sécurité routière - centres de contrôle technique. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des centres de contrôle technique pour les véhicules. Ces entreprises participent à la sécurité routière, ces dernières sont de plus en plus nombreuse sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation et les conditions d'installation de ces entreprises.

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  • Question écrite n° 54849 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du dossier médical personnalisé (DMP). Ce dernier permet aux professionnels de santé qui prennent en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. De nombreux acteurs du secteur médical reconnaissent l'apport d'un tel outil à la coordination des soins, à la mise en place de parcours de soins, à l'amélioration des relations entre la médecine de ville et l'hôpital, à la prise en charge de sa santé par le patient. Le DPM permettrait sans doute également de limiter la fraude à la carte Vitale. Or il semble que peu de Français ait adhéré au DPM, malgré les avantages mis en avant pour le développement du DPM. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur le nombre d'inscrits au DPM et de bien vouloir lui communiquer les actions qui sont mises en oeuvre pour la valorisation du DPM.

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  • Réponse à la question écrite n° 40488 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - politique de l'éducation - illéttrisme. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres éloquents de l'illettrisme. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décidé de faire de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale 2013. En effet, 7 % de nos concitoyens, soit 2,5 millions de Français ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. Les difficultés scolaires rencontrées très tôt par les élèves peuvent être des signes précurseurs à l'illettrisme. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministre afin de lutter contre ce fléau.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Gall, président du Centre national d'études spatiales (CNES)

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  • Réponse à la question écrite n° 64326 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58225 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - données personnelles. effacement

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le traitement des données personnelles sur internet. Alors que Google propose un formulaire de « droit à l'oubli », afin de faire disparaître les informations personnelles qui circulent sur internet. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle de la CNIL dans cette procédure de droit à l'oubli pour la protection de chacun.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57980 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57879 publiée le 2 décembre 2014
    emploi - chômage - chômeurs de catégorie A. augmentation. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre de nouveaux inscrits au Pôle emploi en avril 2014. Pour le mois d'avril 2014, le nombre de nouveaux inscrits n'ayant pas du tout travaillé (catégorie A) est de 14 800 alors qu'ils n'étaient que 1 600 nouveaux inscrits dans ce cas au mois de mars 2014. Ces chiffres sont en constante augmentation et cela pénalise notre économie et nos exportations. Elle souhaite connaître les mesures immédiates que compte prendre le Gouvernement afin de stopper cette augmentation des chômeurs de catégorie A.

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  • Question écrite n° 70105 publiée le 25 novembre 2014
    travail - travail dissimulé - aides à domicile. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois à domicile. En effet, la masse salariale nette versée par les employeurs a baissé de 1,7 % au cours des deux derniers trimestres 2014, alors que le travail dissimulé serait lui en hausse. Cette mesure est contre-productive et favorise l'économie souterraine. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour éradiquer le travail dissimulé.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roussy-le-Village, Moselle
    • Membre du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 17/11/2008 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marie Demange) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/11/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 12/01/2011 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 13/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 23/11/2012

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