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Mme Anne Grommerch

Moselle (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 décembre 1970 à Thionville (Moselle)
  • Directrice des ventes
Suppléant
  • M. Patrick Weiten
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Anne Grommerch

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    Commission des affaires économiques : Développement de l'économie numériqueVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exempleVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde : la croissance par l'exemple

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 58361 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Réponse à la question écrite n° 51663 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause depuis l'été 2011 par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaires de la carte du combattant.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57831 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - produits alimentaires premiers prix. Cour des comptes. rapport

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport de la Cour des comptes concernant les produits alimentaires « premiers prix ». La lecture de ce rapport est alarmante sur la qualité des aliments « premier prix », la sécurité alimentaire est clairement mise en cause pour la bonne santé des consommateurs. Elle lui demande quelles actions seront prises pour améliorer la sécurité alimentaire de ces produits consommés par un grand nombre de Français.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57778 publiée le 29 juillet 2014
    automobiles et cycles - activités - ventes. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves en mai 2014. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de faire progresser le nombre des immatriculations.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52572 publiée le 22 juillet 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision de l'attribution de compensation (AC) par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. En effet, l'article 1609 <em>nonies</em> C du code général des impôts prévoit à l'alinéa 1° <em>bis</em> du V que le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLETC. Compte tenu des nouvelles règles de scrutin applicables à partir de 2014, qui engendreront notamment l'entrée des oppositions municipales dans les conseils communautaires, l'unanimité des membres présents du conseil communautaire sera très certainement plus difficile à recueillir, d'autant plus qu'une seule abstention peut suffire à faire échec à l'adoption de la délibération. Afin de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d'une révision de l'AC, elle lui demande si un assouplissement des règles de majorité requises au sein du conseil communautaire pour une révision de l'AC est envisagé.

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  • Question écrite n° 45212 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    eau - distribution - facturation. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location, il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.

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  • Question écrite n° 40595 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - orientations. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés.

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  • Question écrite n° 40488 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - politique de l'éducation - illéttrisme. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres éloquents de l'illettrisme. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décidé de faire de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale 2013. En effet, 7 % de nos concitoyens, soit 2,5 millions de Français ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. Les difficultés scolaires rencontrées très tôt par les élèves peuvent être des signes précurseurs à l'illettrisme. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministre afin de lutter contre ce fléau.

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  • Question écrite n° 29751 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - personnes âgées handicapées. capacités d'accueil

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les personnes handicapées vieillissantes. De nombreux foyers de vie sont aujourd'hui démunis face au vieillissement des personnes handicapées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur de ces établissements tant pour l'acquisition de matériels de santé adéquats que pour la formation du personnel de ces structures.

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  • Question écrite n° 29703 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    logement - logement social - foncier de l'État. statistiques. Moselle

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux. La loi dite « loi Duflot » permet la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux sur un foncier à un prix décoté. Les terrains éligibles doivent pour cela faire l'objet d'une validation ministérielle après leur inscription sur une liste régionale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de terrains éligibles dans le département de la Moselle, d'une part, et le nombre de terrains ayant obtenu la validation ministérielle, d'autre part.

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  • Question écrite n° 29686 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    jeunes - logement - réglementation. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Le foyer des jeunes travailleurs d'Entrange soulève également le problème du financement de ces structures et l'absence d'une procédure clairement établie, ce qui gêne le développement de l'offre de logement adaptée à la situation des jeunes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les initiatives envisageables afin de répondre à ce besoin de précision juridique.

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  • Question écrite n° 29618 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH.

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  • Question écrite n° 24356 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    santé - Haute autorité de santé - missions

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 14385 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    finances publiques - dette publique - dette de la Grèce. garanties. impacts

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à la Grèce. L'endettement français en faveur de la Grèce sera de 40 milliards en 2013 et de 43 milliards en 2014. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ceci sur l'économie française et plus précisément quel sera l'impact de cette mesure sur les ménages français.

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  • Question écrite n° 14277 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    démographie - recensements - données collectées. maires. accès

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement de la population dans les communes. Les informations qui sont recueillies par cette opération restent confidentielles et ne sont pas accessibles aux maires. Or ces derniers ont de plus en plus de difficultés à mettre à jour les listes électorales et l'accès aux données liées au recensement serait une aide considérable pour résoudre de nombreux problèmes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'accès des données du recensement aux maires.

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  • Question écrite n° 7187 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    hôtellerie et restauration - établissements - mise aux normes. aides de l'Etat

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application des dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité par le secteur de l'hôtellerie-restauration. Compte tenu du contexte économique et le coût engendré par ces mises aux normes, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces professionnels.

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  • Question écrite n° 7183 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - bâtiments publics. accessibilité

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité aux lieux publics par les handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément le calendrier de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit une obligation d'accessibilité de tous les lieux pour 2015, et quels moyens financiers et techniques seront mis en œuvre pour respecter ce délai.

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  • Question écrite n° 7182 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - bâtiments publics. accessibilité

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Elle souhaite connaître les aides financières qu'une commune peut solliciter en la matière pour réaliser des travaux d'accessibilité pour les bâtiments publics.

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  • Question écrite n° 7006 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    contributions indirectes - accises - bières. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des droits d'accises de la bière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce doublement de la taxe aura des conséquences néfastes à l'encontre de la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs, cafés, hôtels et restaurants. Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française, avec un chiffre d'affaires de près de 2 milliards d'euros généré en 2011. Il serait donc préjudiciable de lui imposer une nouvelle taxation. De surcroît, la filière brassicole représente 3 000 emplois directs et 65 000 emplois indirects en France. Or le doublement des droits d'accises aura pour effet de réduire considérablement ces emplois, dans un contexte où le chômage ne cesse d'augmenter. La bière est un produit très apprécié en France, par toutes les catégories de population, sans distinction aucune. Or la répercussion du doublement des droits d'accises sur le prix de vente du produit fini ne peut que laisser sous-entendre une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Enfin, 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite en France. Néanmoins, le relèvement prévu des taxes sur la bière pourrait affecter la consommation de bières françaises en encourageant l'achat à l'étranger, notamment dans les régions frontalières, ce qu'a admis le 2 octobre 2012 le ministre du budget, en réponse à une question d'une auditrice sur une radio nationale : « Oui c'est un risque » a-t-il déclaré. Les Français ne comprendraient pas qu'un produit aussi populaire que la bière puisse faire l'objet de nouvelles mesures fiscales. À la vue de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir abandonner ce projet de taxation afin de pérenniser notre filière brassicole nationale.

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  • Question écrite n° 6768 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la persistance de nombreuses « zones blanches » pour ce qui est de l'utilisation de téléphones portables, de l'accès à internet, au haut débit ou au très haut débit dans le département de la Moselle. Cette situation est préjudiciable au développement économique du territoire. Cette « fracture numérique » est un véritable frein et met en évidence une France à « deux vitesse ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation préjudiciable.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roussy-le-Village, Moselle
    • Membre du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 17/11/2008 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marie Demange) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/11/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 12/01/2011 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 13/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 23/11/2012

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