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Mme Anne Grommerch

Moselle (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 11 décembre 1970 à Thionville (Moselle)
  • Directrice des ventes
Suppléant
  • M. Patrick Weiten
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Anne Grommerch

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Exil des forces vives de France

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    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de Bpifrance

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Diverses dispositions relatives aux Outre-merVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Diverses dispositions relatives aux Outre-mer

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53915 publiée le 15 avril 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Exil des forces vives de France
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48289 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 43729 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes ; elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien premier recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les préoccupations de ces dernières et de bien vouloir lui préciser les raisons de l'absence des sages-femmes au sein du plan de périnatalité.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43291 publiée le 1 avril 2014
    communes - FCTVA - aménagement de jardins familiaux. éligibilité

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français. De nombreuses collectivités locales ont fait le choix d'aménager des jardins familiaux. Les parcelles sont mises à disposition gratuitement ou moyennant une faible redevance d'occupation annuelle. Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de développement durable et répond à de nombreux objectifs : créer du lien social, favoriser les échanges intergénérationnels, promouvoir la nature en ville, développer la biodiversité et répondre aux besoins alimentaires de la population. Aussi, elle souhaite savoir si les dépenses liées à l'aménagement de ces jardins, imputées en section d'investissement des budgets locaux sont éligibles au FCTVA.

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  • Question écrite n° 52572 publiée le 25 mars 2014
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision de l'attribution de compensation (AC) par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. En effet, l'article 1609 <em>nonies</em> C du code général des impôts prévoit à l'alinéa 1° <em>bis</em> du V que le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLETC. Compte tenu des nouvelles règles de scrutin applicables à partir de 2014, qui engendreront notamment l'entrée des oppositions municipales dans les conseils communautaires, l'unanimité des membres présents du conseil communautaire sera très certainement plus difficile à recueillir, d'autant plus qu'une seule abstention peut suffire à faire échec à l'adoption de la délibération. Afin de ne pas bloquer les initiatives du conseil communautaire en faveur d'une révision de l'AC, elle lui demande si un assouplissement des règles de majorité requises au sein du conseil communautaire pour une révision de l'AC est envisagé.

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  • Question écrite n° 45212 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    eau - distribution - facturation. réglementation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location, il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.

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  • Réponse à la question écrite n° 40817 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage..., il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 euros du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

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  • Question écrite n° 51663 publiée le 11 mars 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause depuis l'été 2011 par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaires de la carte du combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 14461 publiée le 4 mars 2014
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - champ d'application

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Elle lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer cette taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous, y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer une taxe spécialisée pour les professionnels.

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  • Question écrite n° 40595 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - orientations. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés.

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  • Question écrite n° 40488 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    enseignement maternel et primaire - politique de l'éducation - illéttrisme. lutte et prévention

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres éloquents de l'illettrisme. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décidé de faire de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale 2013. En effet, 7 % de nos concitoyens, soit 2,5 millions de Français ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. Les difficultés scolaires rencontrées très tôt par les élèves peuvent être des signes précurseurs à l'illettrisme. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministre afin de lutter contre ce fléau.

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  • Question écrite n° 29860 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Elle lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 29751 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - personnes âgées handicapées. capacités d'accueil

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les personnes handicapées vieillissantes. De nombreux foyers de vie sont aujourd'hui démunis face au vieillissement des personnes handicapées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur de ces établissements tant pour l'acquisition de matériels de santé adéquats que pour la formation du personnel de ces structures.

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  • Question écrite n° 29703 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    logement - logement social - foncier de l'État. statistiques. Moselle

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux. La loi dite « loi Duflot » permet la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux sur un foncier à un prix décoté. Les terrains éligibles doivent pour cela faire l'objet d'une validation ministérielle après leur inscription sur une liste régionale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de terrains éligibles dans le département de la Moselle, d'une part, et le nombre de terrains ayant obtenu la validation ministérielle, d'autre part.

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  • Question écrite n° 29686 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    jeunes - logement - réglementation. perspectives

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Le foyer des jeunes travailleurs d'Entrange soulève également le problème du financement de ces structures et l'absence d'une procédure clairement établie, ce qui gêne le développement de l'offre de logement adaptée à la situation des jeunes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les initiatives envisageables afin de répondre à ce besoin de précision juridique.

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  • Question écrite n° 29618 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - montant. revalorisation

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH.

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  • Question écrite n° 24356 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    santé - Haute autorité de santé - missions

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 24201 publiée le 25 février 2014
    logement - accession à la propriété - prix. bilan

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 JORF n° 0227 du 29 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 14385 publiée le 25 décembre 2012
    renouvelée le 25 février 2014
    finances publiques - dette publique - dette de la Grèce. garanties. impacts

    Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à la Grèce. L'endettement français en faveur de la Grèce sera de 40 milliards en 2013 et de 43 milliards en 2014. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ceci sur l'économie française et plus précisément quel sera l'impact de cette mesure sur les ménages français.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Roussy-le-Village, Moselle
    • Membre du conseil régional (Lorraine)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 17/11/2008 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marie Demange) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/11/2008 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 12/01/2011 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 13/01/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
        • du 05/02/2013 au 10/07/2013 (Vice-Présidente)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 23/11/2012

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