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Mme Marie-Christine Dalloz

Jura (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 10 janvier 1958 à Saint-Claude (Jura)
Suppléant
  • M. Clément Pernot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Christine Dalloz

Union pour un Mouvement Populaire

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)

  • Commission

    Commission des finances : M. Gérard Rameix, pdt de l'Autorité des marché financiersVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Gérard Rameix, pdt de l'Autorité des marché financiers

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Séance publique

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 53194 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le projet de plafonnement du remboursement de lunettes. Assuré par les mutuelles, financées par les cotisants, il répond à un vrai besoin de santé. La fabrication française et l'innovation ont un coût mais les Français doivent pouvoir choisir entre des produits importés d'Asie ou des montures et verres fabriqués dans notre pays. Ce projet pousserait la France, leader mondial en optique médicale, à ne pas vendre ses meilleurs produits sur le marché national, à importer du bas de gamme et à délocaliser sa production, menaçant ainsi de nombreux emplois. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend soutenir la filière optique médicale française.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, sur l'avis relatif aux conséquences de la privatisation des sociétés d'autoroutes au regard des règles de concurrence
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 64269 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. Elle prévoit une privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourds. Les organisations syndicales et les professionnels craignent que la réforme annoncée ne préfigure l'externalisation complète des épreuves au profit exclusif du secteur privé. Par ailleurs, les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une baisse du service public et d'une remise en cause de la neutralité et de l'impartialité dans l'évaluation des épreuves. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 64237 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pensions de retraite des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des 30 dernières années a déséquilibré le régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.

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  • Question écrite n° 63953 publiée le 16 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - preuves. réglementation

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime défense. La législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir par peur des suites judiciaires. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des textes sur la légitime défense vers un renversement de la charge de la preuve plus favorable aux personnes qui interviennent pour porter secours à une victime d'agression.

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  • Question écrite n° 63944 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les zones vulnérables aux nitrates. Un projet de nouveau zonage « zones vulnérables » sera prochainement soumis à la Commission européenne au titre de l'application de la directive « nitrates » qui impactera profondément le département du Jura. En 2012, un projet avait été élaboré puis retiré par les services après concertation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une concertation avec les organisations professionnelles concernées.

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  • Question écrite n° 63943 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les zones vulnérables aux nitrates. Elles découlent de l'application de la directive de 1991 « nitrates » relative à la prévention et la réduction des nitrates d'origine agricole. Elle oblige chaque État membre à délimiter des « zones vulnérables » où les eaux sont polluées ou susceptibles de l'être par les nitrates d'origine agricole. Elles sont définies sur la base des résultats de campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux douces superficielles et souterraines. Un projet de nouveau zonage « zones vulnérables » sera prochainement soumis à la Commission européenne au titre de l'application de la directive « nitrates » qui impactera profondément le département du Jura. Elle souhaiterait savoir sur quelles bases scientifiques et relevés objectifs le zonage est basé.

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  • Question écrite n° 63874 publiée le 16 septembre 2014
    bois et forêts - forêts communales - gestion. contributions communales. financement

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le régime forestier. En octobre 2011, la Fédération nationale des communes forestières a signé avec l'État et l'Office national des forêts un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2016. La Fédération nationale des communes forestières s'inquiète de l'augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. 14 800 collectivités propriétaires de forêts sont concernées par cette mesure. Ce projet pourrait conduire ces collectivités à exercer leur droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier. Ceci pourrait par conséquent remettre en cause le monopole accordé à l'Office national des forêts. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure.

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  • Question écrite n° 63838 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations de plantations de vignes. La réforme de la PAC autorise les États membres à appliquer des critères d'éligibilité pour la plantation de vignes. L'un de ces critères est l'absence de risque important de détournement de la notoriété des AOP. Il est en effet proposé de restreindre le dispositif aux aires de production des AOC et des IGP. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 63837 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la régulation des autorisations de plantations de vignes. La Commission européenne a récemment proposé un dispositif autorisant les États membres à encadrer sous certaines conditions la plantation des vignes destinées à la production de vins sans IG sur les aires de productions des AOP et des IGP. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

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  • Question écrite n° 63836 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les autorisations de plantations de vignes. La fin de la libéralisation totale des plantations de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne a été actée. Pour être effective deux dispositifs doivent être adoptés. Premièrement, en juin 2013 un accord politique a été intégré dans la réforme de la PAC. Cette dernière octroie d'une part la possibilité pour les États membres de délivrer chaque année des autorisations de plantation à hauteur d'un plafond de 1 % des superficies plantées, d'autre part les États membres doivent justifier les restrictions, enfin ils peuvent appliquer des critères d'éligibilité et de priorité. Deuxièmement l'adoption d'un acte délégué et d'un acte d'exécution sont en cours de discussion au niveau communautaire, la dernière réunion de travail s'étant tenue le 9 septembre 2014. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir sa détermination sur le sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 55295 publiée le 2 septembre 2014
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - chaînes diffusées. zones frontalières

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des chaînes de la télévision suisse romande au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour augmenter l'offre de la TNT par l'ajout des chaînes de télévision publiques suisses pour les départements frontaliers.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49035 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des temps partiels. Des accords de branche étendus doivent voir le jour pour fixer des durées minimales inférieures à 24 heures, ce qui signifie que les employeurs non adhérents à un syndicat signataire ne pourront pas appliquer cet accord et devront attendre son extension. Pour les contrats en cours, maintenus en l'état jusqu'au 1er janvier 2016, elle souhaite savoir ce qu'il adviendra du salarié si l'employeur ne peut pas lui offrir 24 heures hebdomadaires. Sera-t-il licencié pour motif économique ? Si tel est le cas, cette raison sera-t-elle admise et valable devant les tribunaux ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces différents points.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54857 publiée le 26 août 2014
    assurances - réglementation - bâtiments commerciaux non occupés

    Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le choix que les compagnies d'assurance ont d'accepter, de conserver ou de refuser des contrats pour des bâtiments commerciaux non occupés. Le problème se pose surtout sur des questions de responsabilité civile ou d'incendie. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les obligations de ces cabinets.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53859 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public, du domaine de la santé et des centres de référence. Cette pathologie extrêmement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...) Les symptômes demeurent multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Elle lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie des kystes de Tarlov et apparentés, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de développer la recherche pour son meilleur traitement et de renforcer les conditions de prise en charge des patients.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47948 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Le système est actuellement équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dits barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Cette nouvelle disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aura de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56448 publiée le 19 août 2014
    commerce extérieur - importations - bois. récoltes illégales. réglementation

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bois. Un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales ont été adoptées dans le cadre de l'article 33 du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Cet article met en oeuvre une réglementation européenne de lutte contre les récoltes illégales de bois. Les autorités françaises semblent considérer comme illégal uniquement le bois ayant fait l'objet d'une condamnation dans le pays de récoltes. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41509 publiée le 12 août 2014
    femmes - égalité des sexes - Haut-Conseil. missions. bilan

    Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (JORF n° 4 du 5 janvier 2013) portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 11/09/2013 au 20/09/2013 (Membre)
        • du 02/10/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 07/05/2010 au 01/08/2011 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 06/05/2010 (Membre)
        • du 02/08/2011 au 24/02/2012 (Membre)
        • du 28/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 10/09/2013 (Membre)
        • du 21/09/2013 au 01/10/2013 (Membre)
        • du 01/10/2013 au 01/10/2013 (Secrétaire)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 25/02/2012 au 27/02/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
        • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
        • du 12/07/2011 au 30/11/2011 (Vice-Présidente)
    • Commission permanente non législative
      • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
        • du 18/01/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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