M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. En effet, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes constitue une entrave importante pour ce secteur, caractérisé par sa saisonnalité et son importance économique pour la Bourgogne et le Morvan. Ce secteur exige en effet que les sapins de Noël puissent être acheminés dans un court délai du lieu de production au point de vente, notamment le dimanche. L'annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2011 précise les secteurs pouvant bénéficier d'éventuelles dérogations sans mentionner les sapins de Noël. Aussi il lui demande d'indiquer s'il est possible de modifier les termes de l'arrêté du 11 juillet 2011 pour ajouter les sapins de Noël dans l'annexe 1, afin que les producteurs de sapins de Noël puissent faire transporter leur production le dimanche.

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ce secteur et protéger le consommateur.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, dont la nomination à la fonction de Directrice générale de l'Agence française de développement est envisagée par M. le Président de la République
• - Vote sur la proposition de nomination de Mme Anne Paugam.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. En effet le précédent gouvernement avec la loi de finances pour 2009 avait entrepris de supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif bénéficiant à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes est appelé à disparaître définitivement en 2014. Aujourd'hui, nombreux sont celles et ceux qui s'inquiètent des conséquences d'un telle mesure, qui sil elle devait être maintenue toucherait prioritairement les plus modestes. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir cette demi-part fiscale ou un dispositif fiscal similaire.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Conway-Mouret, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des installations auxiliaires de contrôle technique. En effet, depuis 2004 en complément des centres spécialisés de contrôle technique, des centres auxiliaires pouvaient être ouverts par des réseaux de contrôle agrées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 avaient pour objet « d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements ». Or un décret du 10 octobre 2012, pris à la suite d'un avis du Conseil d'État du 21 octobre 2011 (soulignant dans l'existence de ces centres auxiliaires un non-respect du principe d'égalité entre les réseaux et les centres indépendants), prévoit la fermeture de ces centres auxiliaires à l'horizon du 10 octobre 2016. La mise en application de ce décret aura pour conséquence une diminution et un éloignement des centres de contrôle qui seront moins nombreux et moins proches. Si pour les véhicules légers cette disposition génèrera des désagréments mineurs, elle aura de lourdes conséquences pour les véhicules poids-lourds : hausse des temps de conduite, augmentation des frais de carburants, alourdissement du calcul de la taxe poids-lourds, hausse possible des tarifs du contrôle technique, engorgement des centres et éclatement géographique notamment dans les territoires ruraux. Aussi il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions, en concertation avec les acteurs du secteur, les termes du décret de 2012 pourraient être modifiés afin de permettre à tous les acteurs (réseaux et indépendants) d'ouvrir des installations auxiliaires de contrôle technique.

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante. En effet, depuis les premières plaintes déposées en 1996, les victimes de l'amiante se battent pour obtenir un procès public. La mutation envisagée du magistrat en charge de l'instruction de ce dossier depuis plusieurs années fait craindre que la procédure, déjà particulièrement longue, ne soit encore davantage ralentie. Aussi, compte tenu des attentes fortes des victimes de l'amiante et de la nécessité, conformément à nos engagement européens que les décision de justice soient rendues dans un délai raisonnable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si la mutation de la magistrate en charge du dossier s'impose en droit et, d'autre part, si tel devait être le cas les moyens que son ministère entend attribuer à la juridiction en charge de ce dossier afin que l'instruction puisse être achevée dans les meilleurs délais.

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique agricole commune 2014-2020 et plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire. Le département de Saône-et-Loire serait fortement concerné par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. Ce nouveau classement, s'il devait rester en l'état, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne et plus particulièrement en Saône-et-Loire. En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères « biophysiques» liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. L'application de ces nouveaux critères de classement induirait une très forte diminution du nombre de communes et de la superficie agricole entrant dans le zonage de la Saône-et-Loire. Cette révision, d'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, entraînerait l'exclusion de presque tout l'ouest et de tout l'est du département du nouveau zonage. Au total ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel. L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est un sujet crucial pour l'agriculture en Saône-et-Loire et plus spécifiquement pour l'élevage allaitant. Aussi, connaissant son engagement en faveur de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant notamment, il lui demande de lui préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de lui en préciser les critères et les montants.