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Mme Françoise Imbert

Haute-Garonne (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 septembre 1947 à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne)
  • Ancienne chef de cabinet du maire de Colomiers
Suppléant
  • M. Michel Portes
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Françoise Imbert

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Politique de développement et solidarité internationale (suite)Voir la vidéo

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    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitation à une seule fonction exécutive locale avec un mandat de sénateur (nouvelle lecture) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (nouvelle lecture)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53440 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré l'adoption d'une proposition de loi sous la précédente législature, le dépôt d'une nouvelle proposition de loi en 2013, la législation n'a toujours pas changé et de nombreux abus persistent. Par exemple, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que des campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent pas profiter de leur bien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend mettre fin aux abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant concernant les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>.

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  • Réponse à la question écrite n° 50771 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. En effet, la réforme de la formation en kinésithérapie prévoit une reconnaissance du diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de « licence ». Les associations étudiantes demandent, quant à elles, une reconnaissance de leur diplôme au grade de master et le maintien de la validation de la 1ère année de médecine ou PACES. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de sélection des élèves kinésithérapeutes, d'assurer l'avenir de la profession ainsi que la sécurité et la qualité des soins délivrés aux patients.

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  • Question écrite n° 19700 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement d'urgence. moyens

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans notre pays. En effet, si des évolutions ont eu lieu, des places temporaires ayant été rouvertes, le taux de refus d'hébergement de personnes sans-abri reste important. Dans le département de la Haute-Garonne, par exemple, 80 personnes (au lieu de 120 auparavant) sont, chaque jour, sans solution d'hébergement. Dans ce département, le nombre de places à créer serait de plus de 200. Toulouse, métropole régionale, est en sous dotation de places d'hébergement d'urgence par rapport aux autres métropoles. Par ailleurs, les plans hivernaux s'organisent en utilisant des locaux précaires et souvent inadaptés qui devront fermer au printemps prochain. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale demandent un renforcement budgétaire conséquent ainsi qu'une réforme structurelle de ce dispositif. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour répondre et améliorer de façon durable la situation de l'hébergement d'urgence dans notre pays.

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  • Question écrite n° 16508 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    emploi - Pôle emploi - identité. justificatifs. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des services de Pôle emploi. En effet, pour faire face à une demande croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les agents qui manquent de moyens en nature et en personnels. Dans certaines régions, il leur est demandé d'exercer, lors de l'entretien d'inscription, un contrôle social ciblant les plus fragiles. La carte d'identité, bien que non obligatoire, est exigée lors de l'inscription. Si celle-ci est périmée, l'inscription est refusée. Par ailleurs, une note du directeur régional Midi-Pyrénées du 7 janvier 2011, toujours en application, leur demande de mettre en œuvre, à l'insu des demandeurs d'emplois, des mesures de contrôle de ces papiers d'identité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier, d'uniformiser et de simplifier l'accueil des demandeurs d'emploi.

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  • Question écrite n° 44830 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    sécurité publique - secours - hélicoptères. sécurité civile

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation et la rationalisation du secours médical d'urgence et plus particulièrement sur le transport sanitaire héliporté. En effet, le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) prépare un rapport sur le thème du transport sanitaire héliporté, actuellement assuré par le Samu, la sécurité civile et la gendarmerie, afin d'en améliorer l'efficacité. Les professionnels de la sécurité civile s'inquiètent d'une remise en cause de leur participation au dispositif de transport sanitaire héliporté au profit d'une médicalisation des appareils et équipages accrue, avec un recours privilégié aux hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées spécialisées. Ils avancent la polyvalence de leurs actions et de leurs capacités, la nécessaire mutualisation des moyens disponibles et posent également la question de l'avenir des bases et des équipages des hélicoptères de la sécurité civile. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'implantation des bases de la sécurité civile ainsi que la place qui leur sera réservée au sein des dispositifs de secours à la population.

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  • Question écrite n° 50503 publiée le 25 février 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'accès des <em>camping-cars</em> et autocaravanes dans les communes. En effet, l'installation de barres de hauteur tend actuellement à se multiplier dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève certaines difficultés d'accès et de stationnement aux véhicules de grands gabarits. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absente du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour clarifier l'utilisation de ces barres de hauteur par les communes.

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  • Question écrite n° 50032 publiée le 18 février 2014
    handicapés - insertion professionnelle et sociale - Pôle emploi. Cap emploi. perspectives

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au rôle précis des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise les interroge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi répondre aux inquiétudes des associations.

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  • Réponse à la question écrite n° 44039 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, instauré dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. L'application de cette disposition risque de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux radios associatives de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité.

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  • Question écrite n° 25589 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des assistants maternels quant à leur prochaine déclaration de revenus et sur le revenu imposable à déclarer pour l'année 2012. En effet, depuis mars 2012, une circulaire donne obligation aux assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant gardé soit ou non fourni par les parents. Or, selon les représentants d'associations de la profession, le repas fourni par les parents ne constitue pas un avantage en nature pour les assistants maternels, dans la mesure où ils ne le consomment pas. Ces associations estiment qu'en conséquence le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le revenu imposable des assistants maternels. Elles craignent par ailleurs que les assistants maternels ne demandent aux parents une somme forfaitaire de 4,40 euros par repas, que ceux-ci fournissent ou non le repas de leur enfant, ce qui augmenterait le reste à charge des familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la réglementation en vigueur, sur les intentions du Gouvernement quant à l'application d'une mesure qui se révèle défavorable aussi bien aux assistants maternels qu'aux parents.

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  • Question écrite n° 24969 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste ou de France Télécom. En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a transformé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics. En 1993, un droit implicite d'option a laissé le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a placés de plein droit et ceci, sans changement statutaire. Pourtant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par un arrêt en date du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas, à ce jour, des progressions de carrière que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Les agents concernés seraient près de 6 000 en activité à La Poste et près de 4 000 à France Télécom. Dans le département de la Haute-Garonne, une centaine serait concernée. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer afin de régulariser la situation des fonctionnaires des PTT.

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  • Question écrite n° 15336 publiée le 15 janvier 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du développement de l'activité d'entreprises qui embauchent exclusivement des travailleurs étrangers européens ne résidant pas de manière habituelle en France. En effet, des entreprises, en particulier dans le secteur de la sous-traitance du bâtiment, pratiquent le détachement de travailleurs étrangers en France. Elles ne respectent pas le droit du travail et les rémunérations en vigueur dans notre pays, font exercer à leurs ouvriers un temps de travail excédant les dispositions légales. La domiciliation de l'activité et l'acquittement des taxes et cotisations légales de certaines d'entre elles sont peu respectueuses de la législation. Leurs réponses à des appels d'offres les incitent au développement d'activités en marge de la loi. C'est ainsi qu'elles s'engagent dans une concurrence déloyale envers les entreprises qui se soumettent à la législation française. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour protéger les entreprises respectant la loi de cette concurrence déloyale.

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  • Réponse à la question écrite n° 47110 publiée le 11 février 2014
    retraites : régime agricole - exploitants - parcelle de subsistance. superficie. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation s'appliquant aux parcelles de subsistance. En effet, en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités, propriétaires exploitants comme preneurs de baux ruraux sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite parcelle de subsistance, tout en conservant leurs droits à la retraite. Dans chaque département, la superficie est fixée par le schéma départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de un cinquième de la surface minimum d'installation. La superficie autorisée est appréciée de manière définitive à la date d'effet de la retraite. Des agriculteurs souhaitent voir cette réglementation assouplie, la superficie de la parcelle qu'ils vont conserver augmentée, afin de garder une activité de subsistance susceptible d'améliorer leur autosuffisance alimentaire, dès lors qu'ils vont faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à la demande des exploitants agricoles qui vont cesser leur activité, et dans quels délais.

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  • Question écrite n° 41881 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 11 février 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le relèvement, dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé de relever les seuils appliqués aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et de les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Pouvant concerner près de 30 000 petites et moyennes entreprises (PME), cette préconisation inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un tel relèvement pourrait atteindre la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également leur rôle pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, en certifiant les comptes des SAS, sociétés par construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre, afin de prolonger le dialogue entamé avec cette profession à l'égard de cette mesure.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 10 février 2014

    • 1. Politique de développement et solidarité internationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (n° 1026) Mme Françoise Imbert, rapporteure
    • - Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (n° 674) Mme Pascale Boistard, rapporteure
    • - Québec : entente relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (n° 1099) M. Jean-René Marsac, rapporteur.

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  • Rapport n° 1736 déposé le 29 janvier 2014

    Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

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  • Question écrite n° 40320 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA envisagée sur la billetterie des sites de loisirs et de culture et notamment celle des parcs zoologiques. En effet, ceux-ci bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 %, mais ils devraient se voir appliquer, dans le cadre de la loi des finances pour 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de ces parcs, qui sont souvent de petites structures, ont des missions de service public reconnues, de conservation de la biodiversité, d'éducation et de recherche ; ils redoutent que cette mesure ne mette en péril la poursuite de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce secteur de loisirs particulier.

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  • Question écrite n° 32122 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 28 janvier 2014
    sécurité routière - permis de conduire - handicap. perspectives

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. En effet, depuis le 15 septembre 2010, des mesures européennes transcrites dans l'arrêté du 31 août 2010, publié au <em>Journal officiel</em> du 14 septembre 2010 précisent que, s'agissant de l'épreuve théorique du code de la route, des dispositions d'aménagement sont prévues pour les candidats en situation de handicap. Ces dispositions s'appliquent aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. La mise en application sur le territoire national de cette nouvelle épreuve théorique générale, aménagée suivant la nature du handicap, est effective depuis avril 2010. Aujourd'hui, des candidats au permis de conduire déplorent le peu de places réservées à cet examen théorique, les délais d'attente importants avant d'être convoqués à cet examen. En Haute-Garonne, la préfecture ne délivrerait plus de places d'examen pour les candidats sourds depuis juillet 2012, les auto-écoles qui dispensent des cours de code en LSF ne pourraient pas inscrire leurs élèves. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux candidats en situation de handicap, de s'inscrire et se soumettre plus rapidement aux épreuves théoriques du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 39182 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 14 janvier 2014
    coopération intercommunale - EPCI - création. conséquences

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de cartes grises engendrés par le transfert de véhicules de collectivité à collectivité. En effet, la création d'une communauté de communes peut entraîner l'intégration ou la dissolution de syndicats intercommunaux existants. Lors de cette dissolution et suivant le transfert de certaines compétences, des véhicules appartenant aux communes membres sont transférés à la nouvelle structure intercommunale. Or la communauté de communes pour récupérer ces véhicules doit s'acquitter des frais générés sur les cartes grises, lors du changement de propriétaire, ainsi que des frais imposés par le passage aux contrôles techniques des véhicules. Ces frais peuvent se révéler importants pour une structure intercommunale nouvellement créée. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est envisageable de ne pas pénaliser financièrement la création de structures intercommunales en leur imposant, lors du transfert de compétences, certains frais.

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  • Réponse à la question écrite n° 39176 publiée le 14 janvier 2014
    consommation - sécurité des produits - substances chimiques toxiques. politiques communautaires

    Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation ainsi que l'information apportée aux consommateurs. En effet, selon une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir sur une quarantaine de produits de grande consommation, certains de ces produits comprendraient des matières plastiques ou du cuir et seraient susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Un retardateur de flamme chloré (le SCCP), alors que cette substance est interdite, aurait été détecté dans un produit pour enfants. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est très lacunaire, puisqu'aucun des professionnels interrogés n'a fait mention de ces substances, alors que le règlement Reach oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent de la présence éventuelle d'un produit parmi plus d'une centaine de substances « extrêmement préoccupantes » répertoriés. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la sécurité et l'information des consommateurs et s'il entend procéder au retrait du marché de produits contenant des substances interdites.

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 07/04/1998 (Membre)
        • du 09/04/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/04/1998 au 08/04/1998 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 29/03/2001 au 18/06/2002 (Membre)

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