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M. Philip Cordery

Français établis hors de France (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 17 avril 1966 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Hélène Le Moing
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philip Cordery

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56669 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - enseignement - agence pour l'enseignement français à l'étranger. comité technique. composition

    M. Philip Cordery interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la représentation syndicale au comité technique central de l'AEFE. Les comités techniques sont le lieu privilégié du dialogue social dans les administrations. Il importe donc que le comité technique central de l'agence représente, par sa composition, la diversité syndicale existant dans le réseau. Toutefois certains syndicats représentatifs sont absents de ce comité technique central. Or l'article 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État permet d'élire jusqu'à dix représentants du personnel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'augmentation à dix du nombre de sièges des représentants du personnel au comité technique central afin de répondre à un souci de représentativité syndicale la plus large possible ; cette augmentation serait par ailleurs totalement justifiée par la taille du corps électoral de l'AEFE.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Réponse à la question écrite n° 32952 publiée le 7 octobre 2014
    Union européenne - Commission - opération de promotion. attitude de la France

    M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de participation de la France à l'initiative de la Commission européenne « <em>back to school</em> ». Cette initiative consiste à envoyer des fonctionnaires européens dans les établissements scolaires qu'ils ont eux-mêmes fréquentés par le passé pour échanger avec les élèves de ces établissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les intéresser aux carrières de la fonction publique européenne. Il s'agit d'une belle opportunité pour valoriser l'Europe et la rendre plus proche des citoyens, à l'approche des élections européennes. Cette année, plus de 21 États membres y participent. Il souhaiterait savoir si la France compte participer l'année prochaine à cette initiative.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32766 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance par la France du diplôme de logopédie-orthophonie obtenu en Belgique. En effet, les directives communautaires n° 89/48/CEE et n° 91/51/CEE prévoient un dispositif de reconnaissance mutuelle des titres, traduisant un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un État membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre État membre. Or la France estime depuis de nombreuses années que des disparités de formation peuvent exister entre les établissements belges de formation en logopédie et les écoles françaises d'orthophonie. Elle estime effectivement que la formation pratique des orthophonistes-logopèdes en Belgique est substantiellement différente de la formation française dans la mesure où elle ne comporterait en moyenne que 700 heures de stage au lieu de 1 200 heures en France. Or cet élément ne semble pas faire partie des critères retenus pour l'harmonisation des diplômes dans l'Union européenne, le critère d'application étant uniquement basé sur la validation de 180 ECTS (<em>european credits transfer system</em>) pour le niveau de licence, ce qui est respecté dans le cadre du bachelier de logopédie en Belgique. Par ailleurs, si le nombre d'heures de stage n'est effectivement pas le même dans les systèmes français et belges, leur approche est également différente. En effet, un étudiant formé en France est soumis à des stages de pure observation alors que, dans le même temps, un étudiant formé en Belgique accédera très rapidement à des stages de pratique. Le nombre d'heures manquant semble donc largement compensé par une méthode d'enseignement sensiblement différente. Il apparaît dès lors que les mesures compensatoires, autorisées par les directives européenne et régulièrement imposées aux étudiants diplômés en Belgique, sont injustes au regard de la qualité du diplôme délivré de l'autre côté de la frontière. Il souhaite donc savoir si la France envisage de réformer cette pratique, en engageant par exemple des négociations sur un éventuel accord bilatéral avec la Belgique permettant une reconnaissance par notre pays de ces diplômes de logopédie.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57240 publiée le 16 septembre 2014
    traités et conventions - coopération - coopération transfrontalière. Belgique. Police. douanes

    M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Il s'agit de donner une nouvelle impulsion aux accords existants, en favorisant quatre axes d'action: renforcer le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Tournai, moderniser les instruments de coopération, augmenter le nombre de patrouilles communes mixtes et renforcer le rôle des intervenants qui pourront agir en cas de flagrants délits. Ce nouvel accord franco-belge de lutte contre la criminalité transfrontalière, une fois ratifié, permettra une meilleure coopération sur le terrain et un redéploiement plus adapté des capacités d'intervention. C'est une étape très importante dans la lutte contre la criminalité dans cette zone frontalière particulièrement touchée. Cet accord facilitera le quotidien des milliers de Français qui vivent et travaillent de part et d'autre de la frontière en renforçant leur sécurité. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux liés à cet accord ainsi que le calendrier prévu pour sa ratification.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 152 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - I. Audition de M. Christophe Quarez, rapporteur du CESE sur « L'Union européenne à la croisée des chemins »
    • - II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Réponse à la question écrite n° 61329 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - Français de l'étranger - démarches d'état civil. simplification

    M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures mises en œuvre pour faciliter l'obtention de titres d'identité pour les Français de l'étranger. Dans le cadre de l'objectif de modernisation de l'action publique, a été mis en œuvre le programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire (PAMAC) qui permet d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers résidant hors de France, notamment en dématérialisant un certain nombre de démarches d'état civil. Il était aussi prévu, pour faciliter l'obtention du passeport, de renforcer les pouvoirs des consuls honoraires afin, notamment, qu'ils puissent prendre des empreintes et pour éviter la double comparution des citoyens au consulat, en permettant l'envoi par courrier des passeports. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette mesure qui s'inscrit dans le choc de simplification.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61328 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - enseignement - agence pour l'enseignement français à l'étranger. conventions de partenariat. perspectives

    M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les établissements signataires, tels que le versement de bourses scolaires ou le détachement de personnel. Le manque de transparence nuit à la bonne exécution des missions du conseil d'administration qui doit parfois prendre des décisions en l'absence de documents tangibles. Il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour assurer aux parlementaires et aux membres du conseil d'administration de l'AEFE, l'accès à ces conventions de partenariats.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40675 publiée le 2 septembre 2014
    politique extérieure - enseignement - écoles européeennes. congé pour formation professionelle

    M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel détaché des écoles européennes et plus particulièrement sur la base légale des congés spéciaux qui peuvent être accordés. La base légale des congés spéciaux, au Conseil supérieur des écoles européennes, est le statut du personnel détaché qui prévoit à l'article 43-1 le droit à l'obtention de congés spéciaux en spécifiant que l'enseignant peut en disposer "dans la mesure où le service le permet et afin de permettre à l'intéressé de répondre à des nécessités inéluctables ou à des obligations relatives aux proches parents". Cet article 43-1 ne prend cependant pas en compte la possibilité pour l'enseignant d'obtenir une autorisation d'absence pour se présenter à des examens universitaires. Or le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, relatif au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État prévoit une telle possibilité. Des enseignants français détachés dans les écoles européennes se voient donc privés du droit à la formation tout au long de la vie, alors que la loi française prévoit une telle possibilité. Il souhaiterait savoir si la France pourrait être à l'initiative pour élargir les critères de l'article 43-1 du statut du personnel détaché des écoles européennes et permettre ainsi au personnel détaché des écoles européennes de pouvoir bénéficier de congés spéciaux dans le cadre d'une formation professionnelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 20547 publiée le 29 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - ambulances. circulation. politiques communautaires

    M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect des règles européennes de libre circulation des ambulances dans l'Union européenne. Les règles imposées par la France pour la mise en service d'ambulances enregistrées dans un autre pays membre de l'Union européenne freinent la mise en service d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne. Ces dernières ne peuvent pas être automatiquement utilisées en France, celle-ci ne reconnaissant pas forcément des contrôles et certifications déjà effectués dans les pays d'origine, même lorsque la norme européenne EN 1789 a déjà été octroyée par un autre État membre. Cette difficulté de mise en service d'ambulances européennes risque d'affecter particulièrement les zones transfrontalières où les ambulances des États des deux côtés de la frontière devraient pouvoir circuler librement et facilement, la règle devant prévaloir à l'utilisation d'une ambulance étant celle de la proximité géographique avec le patient et non pas son pays d'enregistrement ou de mise en service, à partir du moment où ces ambulances répondent aux exigences françaises. La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé à ce sujet le 24 janvier 2013 ; il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'utilisation et la mise en service, sur le sol français, d'ambulances d'autres États membres de l'Union européenne répondant aux exigences françaises.

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  • Question écrite n° 60855 publiée le 22 juillet 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - cahier des charges. modification. perspectives

    M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de modifier l'article 16 du cahier des charges de France Télévisions. L'article 16 du cahier des charges de France télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions décrit l'engagement de France Télévisions à intégrer la dimension européenne dans l'ensemble de ses programmes, dans des émissions spécifiquement consacrées à l'Europe ainsi que dans les journaux et magazines d'information. Il vise à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions européennes et notamment du Parlement européen. Or, lors de la dernière campagne des élections européennes, aucune des grandes chaînes du service public n'a diffusé le débat entre les candidats au poste de président de la Commission européenne, alors que ce débat a pour but précisément de faire vivre le débat européen. Pour assurer à l'avenir la diffusion des grands débats européens, est-il possible de modifier l'article 16 du cahier des charges de France Télévisions afin de spécifier que ce type d'évènement doit être retransmis sur les grandes chaines du service public.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Faure, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

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  • Réponse à la question écrite n° 41765 publiée le 8 juillet 2014
    politique extérieure - enseignement - écoles françaises. classes de maternelle. pérennité

    M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement de ne plus pourvoir de poste dans les classes de maternelle au sein des écoles européennes. Une des raisons invoquées est le fait que le Conseil supérieur des écoles européennes offre aux enseignants en classe maternelle une part salariale inférieure à celle des enseignants du primaire. Or une telle distorsion n'a pas cours en France. Dans un contexte budgétaire contraint la France est donc dans l'obligation de compenser ce manque à gagner pour les enseignants en maternelle détachés. Cependant, les besoins d'enseignants de langue française en classe de maternelle ne cessent d'augmenter dans la majorité des écoles européennes en raison du nombre de demandes croissantes à la fois des familles françaises qui souhaitent inscrire leurs enfants dans ces établissements de grande qualité et ce, dès le plus jeune âge, mais aussi des familles qui, ne disposant pas de section dans leur langue maternelle choisissent d'intégrer de plus en plus souvent les sections françaises des écoles européennes. Or d'une part, la loi sur la refondation de l'école a fait de l'embauche de nouveaux enseignants une priorité pour assurer aux enfants français un enseignement de qualité et d'autre part, le Gouvernement a fait de la diplomatie d'influence une priorité. Détacher des enseignants français dans les écoles européennes conforte la francophonie et assure une large diffusion de notre langue et de notre culture auprès des élites européennes. Aussi, il souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées pour mettre fin à cette décision de ne pas détacher d'enseignants de classe maternelle dans les écoles européennes alors même que l'enseignement français à l'étranger a pour double mission d'attirer les élites étrangères et d'assurer une mission de service public pour les Français établis à l'étranger.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Réponse à la question écrite n° 53571 publiée le 1 juillet 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. mise en oeuvre

    M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité. Cette loi réaffirme le principe d'accessibilité pour tous. Elle indique que les établissements existants recevant du public ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Le Gouvernement a conclu le 26 février 2014 une grande concertation inédite qui avait réuni tous les acteurs : associations de personnes handicapées, associations d'élus, représentants du secteur des transports, acteurs du logement et de la construction, représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales. À cette occasion, le Premier ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à engager un processus irréversible pour permettre la concrétisation de l'accessibilité universelle. Plusieurs grandes mesures sont mises en œuvre : agendas d'accessibilité programmée (Adap) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, évolution des normes d'accessibilité, recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité, participation de la Caisse des dépôts et consignations et BPI-France au financement des travaux. Il souhaite connaître la déclinaison de ce plan d'action à l'étranger pour les bâtiments recevant du public dont est propriétaire le ministère des affaires étrangères: consulats, ambassades, instituts culturels, établissements scolaires, etc.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35125 publiée le 1 juillet 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec la Belgique - renégociation. pensionnés français

    M. Philip Cordery interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française. Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, les retraités français résidents en Belgique qui ont uniquement, en termes de revenu, une pension de source française doivent s'acquitter de l'impôt en Belgique et non en France qui est pourtant le pays qui leur verse leur pension et dans lequel ils ont payé toutes leurs cotisations sociales. Cette situation est problématique car le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques varie drastiquement d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, au bout de 42 ans années de cotisations, un citoyen français, avec une personne à charge qui touche un revenu de 2 000 euros par mois après avoir travaillé et cotisé uniquement en France doit s'acquitter, en Belgique d'un impôt sur le revenu d'environ 1 700 euros, alors qu'en France son impôt serait d'environ 365 euros. Dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une évolution de la règle actuelle d'imposition pour les citoyens français qui touchent des pensions françaises et qui ont toujours cotisé en France.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33802 publiée le 1 juillet 2014
    traités et conventions - convention fiscale avec la Belgique - taxes communales belges. résidents fiscaux en France. réglementation

    M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens français résidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur régime d'imposition belge ou français. Ces taxes communales additionnelles sont perçues au profit de la commune. Ce sont des taxes supplémentaires proportionnelles ayant pour assiette l'impôt sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'impôt selon la commune de résidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique. Pour ces résidents, le calcul des taxes additionnelles communales qu'ils doivent s'acquitter repose sur l'impôt qui serait dû en Belgique si l'impôt sur le revenu était belge. S'il est juste que les résidents en Belgique, quelle que soit leur nationalité et leur lieu d'imposition, soient soumis à un impôt local et que les communes belges assurant des services publics à l'ensemble des résidents de leur commune ne soient pas privées de recettes fiscale, le mode de calcul pour les Français payant leur impôt sur le revenu en France est injuste. En effet, les règles d'imposition en Belgique ne sont pas les mêmes, la taxation se faisant à la source en Belgique et de plus les revenus du travail sont plus lourdement taxés. Ainsi la Belgique en prenant en compte le revenu net français, prend en compte le revenu français avant impôt sur le revenu. De plus, l'administration fiscale belge en ne prenant en considération qu'un impôt théorique ne prend pas en compte la réalité de la situation de la personne et les abattements d'impôts auxquelles elle aurait pu prétendre (personne à charge). Ainsi dans certains cas, des personnes sont amenées à payer des taxes additionnelles supérieures au montant de leur impôt sur leur revenu français. La Belgique a, en sus, appliqué un principe de rétroactivité qui a plongé un certain nombre de nos concitoyens dans des difficultés financières. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, un accord avec la Belgique pouvait être trouvé pour exempter les Français imposés en France d'être exemptés de ces taxes soit en compensant le manque à gagner directement, soit en permettant un abattement de 8 % des revenus imposés en France, à l'instar de ce que fait l'Allemagne pour ses citoyen résidents en Belgique et imposés en Allemagne.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    • Membre titulaire de la Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 14/01/2013 (Membre)
          • du 17/01/2013 au 30/09/2014 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/01/2013 au 16/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)

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