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Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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    Commission des finances : audition de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des finances : audition de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagée

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64624 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur auto entreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autos entrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autos entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'auto entreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Elle souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ( car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 64443 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'enseignement par immersion à statut associatif. L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) créé en 1997 par le réseau d'écoles en langues régionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif créé en 2009 sont aujourd'hui menacés de disparition. La sauvegarde d'un master de formation à destination des futurs professeurs d'écoles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre ce patrimoine culturel d'une génération à une autre. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette demande soutenue par les associations investies dans la promotion des langues régionales.

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  • Question écrite n° 57396 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des cours d'eau. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial.

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  • Question écrite n° 57309 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, elle lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 51906 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 51900 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-elle savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

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  • Question écrite n° 51843 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 51492 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des buralistes alsaciens. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes frontaliers espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 50871 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>... Elle souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 50262 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse de leur imposition qui ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher une asphyxie fiscale des professions libérales.

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  • Question écrite n° 50188 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. Les diffuseurs de presse ont fermement dénoncé ces propositions qui menacent la pérennité de leurs structures. La disparition des points de vente presse indépendants seraient en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité.

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  • Question écrite n° 50147 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Elle souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte tenu de ce décret.

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  • Question écrite n° 50018 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement concernant le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Alsace. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales alsaciennes a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble être liée aux récentes décisions du Gouvernement : suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, forte réduction du crédit d'impôt lié à l'embauche d'apprentis, fin de l'apprentissage junior, sans oublier le flou qui règne autour d'une future réforme de l'apprentissage. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de relancer l'apprentissage.

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  • Question écrite n° 45068 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes financières pour les établissements bancaires liées au piratage et aux fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. Il apparaît que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire a de nouveau augmenté en France, atteignant 0,08 % du montant des transactions effectuées en 2012, soit 450,7 millions d'euros, contre 0,077 % en 2011. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 650 000 Français ont été victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2,5 % des ménages. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Les établissements financiers préconiseraient l'utilisation d'une carte de crédit spécifique pour les achats internet. Ainsi, les ménages disposeraient d'une part, d'une carte bancaire d'achat en ligne, d'autre part, d'une carte de paiement pour la consommation courante. Cette innovation limiterait la circulation et le piratage de cartes de paiement qui sont en règle générale le mode principal de transaction financière pour les ménages. Néanmoins, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était appliqué au niveau européen. En effet, une grande part des échanges intra-européen s'effectue en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une meilleure sécurité lors des paiements sur internet, tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 43623 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de disposer de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. En effet, les scandales sanitaires font à nouveau la une de la presse : hier Mediator, Diane 35 ; aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiazépines qui empoisonnent nos personnes âgées. Selon plusieurs sources concordantes, le mésusage de médicaments par absence d'analyses serait responsable de plusieurs milliers de morts chaque année. C'est la raison pour laquelle cet enjeu de santé publique mérite toute notre attention. Le 16 septembre 2013, les professeurs Bégaud et Costagliola vous ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. Ces derniers ont identifié en page 19 du rapport comme un des trois leviers majeurs pour agir sur les prescriptions et l'usage non conforme des médicaments, celui de la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi ? Malheureusement aucune des recommandations dans ce rapport ne permet de répondre concrètement à cette connaissance en temps réel. Aujourd'hui, la CNAMTS possède l'information, la garde précieusement et commence seulement à la partager avec les seules institutions publiques pour un usage en santé publique, mais n'est pas en mesure de répondre à ce besoin de temps réel. Pourtant, au moins une société française a développé une technologie unique en France permettant d'analyser en temps réel la consommation médicamenteuse, anonyme, des Français en utilisant l'infrastructure essentielle Sesam Vitale. Le projet de cette société française permettrait sans doute d'éviter des morts chaque année. Or à ce stade, ce projet est bloqué par la direction de la sécurité sociale. Il semble que les services du ministère de la santé pensent que la CNIL a répondu défavorablement à la demande de cette société. Interrogée le 9 juillet dernier à ce sujet par le député Hervé Pellois lors d'une audition par la Commission des affaires sociales, la ministre de la santé et des affaires sociales a d'ailleurs confirmé cette erreur. Les services du ministère de la santé semblent se tromper car la CNIL a autorisé à l'unanimité, le 8 septembre 2011, un projet de veille syndromique en temps réel en France. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir réétudier ce dossier et de lui apporter des éléments de réponse sur cette question de santé publique importante.

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  • Question écrite n° 35768 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives de l'application du dispositif CICE. Alors que le CICE avait pour vocation de donner un peu d'oxygène aux PME et baisser le coût du travail, il s'avère que des grands groupes ont profité de cette aubaine pour faire pression auprès de leurs sous-traitants ou de leurs fournisseurs afin de renégocier à la baisse les facturations. Les PME sont déjà contraintes de serrer leur marges et beaucoup peinent à s'en sortir en cette période de crise. Cet abus de position dominante est inacceptable. Elle souhaite savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques qui - une fois encore - mettent les PME en péril alors qu'elles sont le plus créatrices d'emplois.

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  • Question écrite n° 22853 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - résidences sociales. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les résidences sociales pour personnes âgées. L'espérance de vie s'allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l'INSEE, la population des plus de 75 ans sera multipliée par 2,5 entre 2000 et 2040 pour atteindre 10 millions de personnes. Face à ces données, nous nous devons de nous interroger sur les politiques publiques à mener. En effet, l'augmentation des personnes âgées nous conduit à réfléchir à de nombreuses questions sous un autre angle. La question de l'hébergement constitue l'une d'entre elle. Face à l'hétérogénéité du public concerné, l'État se doit de fournir des réponses aussi bien aux aînés qui choisissent les soins à domicile, que le placement en maison de retraite médicalisée ou en unité de soins. Ainsi, au niveau de l'immobilier, des réformes vont devoir être entreprises, afin d'évoluer en fonction de la démographie de notre pays. Aussi, l'idée de construire ou de réhabiliter des résidences est souvent évoquée, afin de pallier une demande toujours croissante. Nous devons promouvoir une politique d'équipement des territoires adaptée et qui répond aux nouveaux besoins de la population. Par conséquent, il faut s'interroger sur la question des logements sociaux et la possible multiplication des résidences sociales pour personnes âgées. Ces habitations permettent à nos aînés qui ne peuvent plus rester à leur domicile pour différentes raisons, d'évoluer dans un univers qui correspond à leurs mode de vie, proposant à la carte, des services d'accompagnement, de proximité et accessibles à tous sur le plan des loyers, en fonction des revenus de chacun. Il apparaît urgent de proposer une alternative à ceux qui ne peuvent s'offrir les services d'une maison de retraite. Cette mutation, nécessaire, ne peut se faire sans le soutien économique des collectivités et de l'État. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour accompagner ce type de projet, afin de ne pas être démuni face à cette évolution démographique, et que l'accompagnement de nos aînés se fasse dans les meilleures conditions.

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  • Question écrite n° 22619 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    copropriété - travaux - travaux d'isolation. incitations

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.

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  • Question écrite n° 22586 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 23 septembre 2014
    automobiles et cycles - immatriculation - fraude. lutte et prévention

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui pèse sur les automobilistes concernant l'utilisation abusive des immatriculations des voitures cédées. En effet, certains anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions dont ils ne sont pas responsables. Leur tort serait d'avoir vendu leur véhicule à un acheteur indélicat ayant omis de faire établir une nouvelle carte grise à leur nom et, de fait, changer les plaques d'immatriculation. Les anciens propriétaires concernés croulent sous des contraventions de véhicules qui ne leur appartiennent plus. Les systèmes informatiques de la préfecture et des tribunaux de police n'ont, semble-t-il, pas de connexions entre eux. Les anciens propriétaires sont ainsi contraints de prouver leur bonne foi avec l'attestation de cession de véhicule aux deux instances administratives. Elle demande s'il entend combler ce vide juridique qui est préjudiciable pour de nombreux automobilistes honnêtes et qui, <em>a contrario</em>, favorise les fraudeurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 57686 publiée le 16 septembre 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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