Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la baisse spectaculaire de - 43,66 % des signatures de contrats d'apprentissage, sur les trois premiers mois de l'année par rapport aux trois premiers mois de 2012. Alors que le chômage des jeunes dépasse les 25 %, les contrats d'apprentissage constituent un premier pas dans l'emploi et dans la formation, qui se concrétise dans la majorité des cas par une insertion stable dans le monde professionnelle. De plus, l'insertion des apprentis résiste mieux au retournement de conjoncture. L'apprentissage représente un dispositif efficace pour lutter contre le chômage des jeunes. C'est pourquoi elle s'inquiète de la baisse des signatures de contrats d'apprentissage et lui demande quelles mesures il entend prendre pour les jeunes et les entreprises afin de favoriser ce type de contrats.

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en oeuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter à ses copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 11 heures 30

• -  Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances, et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de programme de stabilité et de croissance 2013-2017 et examen d'un rapport d'information sur le programme de stabilité et de croissance présenté par le Gouvernement pour les années 2013 à 2017 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens.

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de violences qui s'abat depuis plusieurs mois à Mulhouse. Des actes de violence répétés perturbent la tranquillité et la sécurité publiques et les inquiétudes se font de plus en plus entendre de la part des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et même les conducteurs de transports publics pris pour cibles. Malgré plusieurs déplacements de ministres, leurs annonces respectives, les annonces du maire en faveur d'une tolérance zéro et le classement de trois quartiers de Mulhouse en zone de sécurité prioritaire, rien ne change. Encore récemment une voiture de police a été attaquée par des mineurs qui lançaient des cocktails Molotov. Ces actes provoquent chez les citoyens excédés incompréhension, colère, et un raz-le bol face à des auteurs, qui défient impunément l'autorité de l'État et s'en amuseraient même. Elle attire son attention sur les effectifs de la police et leur formation. Il n'est plus possible de déployer dans des quartiers sensibles des policiers à peine sortis de l'école de police. Il nous faut des forces de police expérimentées et des titulaires qui répondraient immédiatement à des appels de candidature lancés au niveau national. Corrélativement, il lui semble également approprié d'envisager une valorisation financière - dans le respect des contraintes budgétaires actuelles - au profit des effectifs qui seraient soumis à de telles situations, souvent au péril de leur vie. Des CRS effectuent désormais des patrouilles dans nos quartiers. Ce dispositif sera-t-il pérennisé ? Elle attire également son attention sur la suppression du tribunal correctionnel pour mineur. C'est une erreur, au même titre que l'annonce de réforme des peines-planchers avec la suppression du système d'automaticité des peines. Quel signe terriblement négatif et contradictoire est ainsi envoyé aux auteurs délinquants ! Elle rappelle que, dans les évènements qui touchent Mulhouse, nombre de ceux qui ont été interpellés sont mineurs. Cohésion, fermeté, justice, voilà le triptyque au coeur d'une vision commune et au service d'une même action que nous souhaitons voir appliquer. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en place pour qu'au désordre républicain succède enfin l'ordre républicain.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 28 novembre 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général)
• - Présences en réunion

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion

Vendredi 28 septembre 2012 - Séance de 12 heures

• - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et sur le projet de loi de finances pour 2013
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2011 -, sur le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2011 et sur le rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques
• -  Présences en réunion 23