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Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

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    Commission des finances : M. Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Pascal Saint-Amans, de l'OCDE, sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 13 (suite) à après l'article 13)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77023 publiée le 31 mars 2015
    handicapés - procédure - difficultés administratives. simplification

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation administrative des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2015 et dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public doivent être en mesure d'accueillir des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, c'est aussi le cas des transports publics depuis quelques jours. Cette loi est indéniablement une avancée importante dans la prise en charge, l'accompagnement et l'intégration sociale des personnes handicapées. Toutefois, cette démarche de mise en accessibilité physique ne saurait être suffisante. Il existe un point sur lequel des progrès doivent être encore réalisés à savoir les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap. En effet, les personnes subitement handicapées, notamment suite à un accident, doivent non seulement faire face à un bouleversement de leur vie mais aussi à un casse-tête administratif des plus complexes. Les démarches auprès des banques, des assureurs et autres organismes ; les procédures de prises en charge et d'indemnisations sont lourdes, compliquées et se transforment trop souvent en un parcours du combattant, laissant les intéressés démunis. Un plan d'action spécifique en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires a été élaboré en novembre 2010 et le rapport final préconisait un certain nombre d'actions tendant à sécuriser et accompagner le retour et le maintien en milieu de vie. Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap - et dont l'auteure de la présente question est cosignataire - a été déposée en mai 2014. Il existe des réponses simples et concrètes qui pourraient être apportées pour faciliter et réduire ces procédures : formulaires administratifs simplifiés ; obligation de fixation de délais de traitements des demandes ; création d'un service d'aide juridique dédiée au sein des MDPH ; désignation d'un interlocuteur personnalisé pour gérer l'ensemble des démarches. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à la création d'une commission d'enquête parlementaire où à la désignation d'un parlementaire en mission afin que des pistes de réflexions concrètes soient explorées afin de pouvoir formuler dans les meilleurs délais des pistes d'amélioration de la situation administrative des personnes en situation de handicap pouvant être ensuite rapidement mises en œuvre.

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76713 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. L'article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques rappelé par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament français, à savoir l'indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. Ces importations pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé, entendre les inquiétudes légitimes des associations de donneurs de sang et retirer cet article.

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  • Question écrite n° 76712 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. En vertu de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État - requalifiant le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile - l'Établissement français du sang ne dispose plus du monopole du don de sang, le laboratoire suisse <em>Octapharma</em> étant désormais autorisé à commercialiser en France son plasma SD. Il s'agit là d'une première remise en cause du modèle français du don, fondé sur l'anonymat, la gratuité et le bénévolat. En effet, le plasma d'<em>Octapharma</em> est issu de dons rémunérés dont la traçabilité est nettement moins certaine que celle des dons encadrés en France par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, adoptée après le scandale dit « du sang contaminé ». C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet et notamment si celui-ci entend préserver le modèle français du don fondé sur la non rémunération du donneur de produit sanguin.

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  • Question écrite n° 76711 publiée le 24 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de bénévoles donneurs de sang. Ces associations sont très inquiètes au regard de diverses dispositions qui remettent fondamentalement en cause les principes fixés par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. L'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activité ouvre le capital du Laboratoire biopharmaceutique français (LFB), structure publique qui fabrique des médicaments à partir de plasma. Cet article, s'il venait à être adopté et appliqué, remettrait en cause le principe de gratuité du don et constituerait une remise en cause de la séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang (EFS) et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits (le LFB) adoptée en réponse au scandale du sang contaminé. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de répondre aux inquiétudes légitimes des associations de donneurs bénévoles de sang.

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  • Question écrite n° 76671 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la banque publique d'investissement. La France souhaite voir le guichet du plan d'investissement ouvert dès l'été afin de pouvoir identifier et préparer rapidement les projets éligibles. Selon le Gouvernement seraient concernés par ce plan les grands projets d'infrastructures, le financement des PME et <em>start-up</em>, la transition et l'efficacité énergétique ainsi que l'éducation et la formation. Elle rappelle que les statistiques montrent que les collectivités locales réalisent l'essentiel des investissements publics, soit plus de 70 % de la formation brute de capital fixe publique. Les collectivités assurent en effet la quasi-totalité des investissements publics dans le logement et l'aménagement urbain et une part significative des investissements dans les secteurs de la protection de l'environnement, de l'éducation, de la culture et des loisirs. Elle lui demande de lui indiquer comment, alors que les dotations aux collectivités locales du budget de l'État ont été gelées, le Gouvernement compte faire participer les collectivités au plan Junker alors que leurs marges de manœuvre sont de plus en plus réduites.

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  • Question écrite n° 76670 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la banque publique d'investissement. La France souhaite voir le guichet du plan d'investissement ouvert dès l'été afin de pouvoir identifier et préparer rapidement les projets éligibles. Selon le Gouvernement seraient concernés par ce plan les grands projets d'infrastructures, le financement des PME et <em>start-up</em>, la transition et l'efficacité énergétique ainsi que l'éducation et la formation. Le Gouvernement indique que les projets à petite échelle pourront être présentés directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de banques commerciales, <em>via</em> des conventions avec la Banque européenne d'investissement afin d'éviter la lourdeur d'une centralisation au Luxembourg. Elle lui demande de lui préciser le mécanisme envisagé à cet effet.

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  • Question écrite n° 76669 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la banque publique d'investissement. La France souhaite voir le guichet du plan d'investissement ouvert dès l'été afin de pouvoir identifier et préparer rapidement les projets éligibles. Selon le Gouvernement seraient concernés par ce plan les grands projets d'infrastructures, le financement des PME et <em>start-up</em>, la transition et l'efficacité énergétique ainsi que l'éducation et la formation. Elle lui demande, dans cette perspective de lui préciser la répartition envisagée entre les différents secteurs bénéficiaires.

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  • Question écrite n° 76668 publiée le 24 mars 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards d'euros de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissement publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagée en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la Banque publique d'investissement. Elle lui demande, dans cette perspective de lui préciser la source précise de ces sommes, leur ventilation dans le bilan de la Caisse des dépôts et de la BPI, et leur articulation avec les projets déjà soutenus ou financés par la Caisse des dépôts et la BPI.

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  • Question écrite n° 76538 publiée le 24 mars 2015
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'affichage de ce texte ô combien symbolique et fondateur serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition émanant de l'association « Au nom du peuple » qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 76501 publiée le 24 mars 2015
    justice - organisation - carte judiciaire. Alsace

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'implantation des juridictions commerciales en Alsace et en Lorraine. Depuis plus de dix ans, toutes les décisions relatives à l'implantation de juridictions ou d'organismes judiciaires se sont traduites par des transferts de compétences et de poste de la capitale alsacienne vers la ville de Nancy. Alors que le palais de justice de Strasbourg fait actuellement l'objet, avec le soutien des collectivités territoriales d'une restructuration complète le Gouvernement envisagerait de concentrer les juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises au sein de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy. Si ce projet venait à être confirmé il s'agirait d'une nouvelle suppression de compétence pour les juridictions strasbourgeoises. Cette mesure engendrerait en outre des coûts supplémentaires et éloignerait le justiciable alsacien de la justice. Ce nouveau transfert géographique s'accompagnerait également d'un changement radical dans le fonctionnement juridictionnel avec le passage d'une juridiction consulaire échevinée, garantissant la double compétence juridique et professionnelle sans frais du tribunal de grande Instance, à la juridiction exclusivement professionnelle et payante d'un tribunal de commerce. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui préciser les intentions du Gouvernement et d'autre part de prendre en compte la particularité d'organisation judiciaire dans la région afin de pouvoir maintenir une juridiction commerciale à Strasbourg.

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  • Question écrite n° 76416 publiée le 24 mars 2015
    entreprises - cession - droit d'information des salariés

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information préalable des salariés des PME dans le cadre des cessions d'entreprise. Afin de faciliter la reprise d'une entreprise ou d'un commerce par ses salariés, un droit d'information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c'est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l'entreprise sous la forme juridique qu'ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). L'information préalable doit être transmise aux salariés selon l'une des modalités suivantes : au cours d'une réunion d'information des salariés, avec signature d'un registre de présence ; affichage, avec signature d'un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ; courrier électronique, avec une date de réception certifiée ; remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ; lettre recommandée avec avis de réception ; acte d'huissier ; tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Sont exclues du champ d'application de cette disposition : les entreprises à partir de 250 salariés ; les transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant ; les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Alors que le décret d'application de cette mesure a été publié le 29 octobre 2014, le Gouvernement a indiqué qu'en raison des difficultés d'application rencontrées il avait demandé à un parlementaire de rendre un rapport sur le sujet avant la fin du mois de mars. Il va sans dire que l'imprécision de la situation actuelle pose problème, tant auprès des salariés que des chefs d'entreprises qui envisagent à plus ou moins court terme la cession de leur société. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 76384 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - doctorats - doctorat non médical. reconnaissance

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent de la reconnaissance du doctorat non médical. Les docteurs en sciences biologiques ne peuvent par exemple prétendre réaliser et / ou valider techniquement les examens de diagnostic en biologie médicale - car ne possédant pas de DUT - ni valider biologiquement ces derniers car n'étant ni médecins ni biologistes. Ils disposent cependant des compétences et des aptitudes nécessaires mais sont entravés par le vide juridique existant en matière de reconnaissance des diplômes. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, si, pour ce cas précis, une passerelle pourrait être établie, et ensuite de manière plus globale si le Gouvernement entend prendre en compte la problématique de la reconnaissance des diplômes de troisième cycle et du doctorat dans le cadre de l'application de la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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  • Question écrite n° 76284 publiée le 24 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des entreprises des bâtiments et des travaux publics, notamment dans la région Alsace. Face au recul généralisé de l'activité, près de 4 000 salariés et entrepreneurs de travaux publics alsaciens ont manifesté début mars à Strasbourg et à Mulhouse pour inciter les collectivités publiques à relancer rapidement l'investissement. Dans le contexte actuel, nombre de PME-TPE de ce secteur ne survivent que grâce à des petits chantiers privés et au recours massif au chômage partiel. Le Préfet de Région, les collectivités (Région, départements, métropoles de Strasbourg et Mulhouse) et l'agence de l'eau ont annoncé la tenue au mois d'avril d'assises de la relance afin d'envisager le développement de chantiers de travaux publics. Elle lui demande de lui indiquer les actions envisagées par l'État pour intervenir aux cotés des acteurs locaux, pour favoriser la réalisation d'investissements locaux attendus par les PME-TPE du secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 74069 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Cet arrêté précise que l'épreuve de langue vivante porte sur l'anglais. Le candidat n'a donc pas d'autres choix de langue étrangère. Outre le fait que rien n'oblige un étudiant français à choisir d'étudier la langue de Shakespeare comme langue étrangère lors de son cursus scolaire et porte donc préjudice aux étudiants n'ayant pas fait ce choix, Mme la députée rappelle que le Parlement européen défend le multilinguisme. Choisir l'anglais comme unique langue étrangère d'examen méconnaît cette richesse et l'érige comme langue officielle des échanges autre que le français. L'article 5 précise que pendant la période 2015-2017, le candidat pourra choisir une autre langue étrangère parmi une liste déterminée, à titre de dispositions transitoires. Elle s'inquiète d'une telle décision et alerte les pouvoirs publics sur les conséquences de cet arrêté.

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  • Question écrite n° 70345 publiée le 2 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or pour elle, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, elle souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Elle souhaite connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65961 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    TVA - taux - travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 <em>sexies</em>, I, paragraphe 8 du code général des impôts qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ». Les établissements ainsi visés par le code de l'action sociale et des familles sont les établissements et services suivants : « Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation [...] Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale [...] Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ». Il apparaît ainsi que les établissements visés par la mesure sont exclusivement ceux qui prennent en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées quel que soit leur âge. Sont donc exclues du bénéfice du taux réduit les livraisons de locaux neufs concernant les établissements qui accueillent des mineurs non handicapés, en particulier les pouponnières et maisons d'enfants à caractère social qui fonctionnent sur financement des conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il est indéniable que le rôle joué par ces institutions est primordial auprès des populations défavorisées en ce qu'elles contribuent à donner aux enfants placés par décision de justice un cadre sécurisant et des repères pour leur développement. La charge du financement des locaux neufs de ces institutions incombant au final aux conseils généraux dont les moyens budgétaires sont en diminution, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'admettre la livraison de tels locaux neufs au bénéfice du taux réduit, ce qui allègerait d'autant la charge des budgets départementaux tout en favorisant la construction de nouveaux locaux au bénéfice des institutions concernées et de la politique de l'aide sociale à l'enfance.

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  • Question écrite n° 64624 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur auto entreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autos entrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autos entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'auto entreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Elle souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ( car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

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  • Question écrite n° 64443 publiée le 23 septembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'enseignement par immersion à statut associatif. L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) créé en 1997 par le réseau d'écoles en langues régionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif créé en 2009 sont aujourd'hui menacés de disparition. La sauvegarde d'un master de formation à destination des futurs professeurs d'écoles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre ce patrimoine culturel d'une génération à une autre. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette demande soutenue par les associations investies dans la promotion des langues régionales.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 05/11/2014

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