Accueil > Les députés > Mme Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

  • Commission

    Commission élargie : crédits 2015 Travail et emploiVoir la vidéo

    Commission élargie : crédits 2015 Travail et emploi

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

  • Toutes les vidéos de Arlette Grosskost
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69119 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 30300 publiée le 18 novembre 2014
    entreprises - délais de paiement - allongement. lutte et prévention

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME face à l'allongement des délais de paiement interentreprises. Il apparaît en effet que ceux-ci se sont allongés de près de 7 jours sur les 12 derniers mois, que 30 % du montant des factures restent impayés à l'échéance, et que 6 % de ces factures sont en défaut de paiement, c'est-à-dire avec un retard de plus de 90 jours par rapport au délai contractuel. Alors que la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et des PME, ne cesse de se détériorer, le directeur général de la BPI a annoncé la mise en place de « dispositions pour s'attaquer aux délais de paiement abusifs, un autre facteur de tension en période de conjoncture basse ». Elle souhaite connaître les différentes pistes de réflexion engagées sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29139 publiée le 11 novembre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - aide alimentaire. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les crédits affectés à l'aide alimentaire, anciennement intégrés dans le budget opérationnel de programme (BOP) n° 177, dit « inclusion sociale ». Ce BOP n° 117 permettait, par le jeu de possibilité de fongibilité entre les lignes, d'assurer une certaine régularité dans le montant des subventions allouées à l'aide alimentaire. Or depuis janvier 2013, ces financements sont affectés au BOP n° 304, dit « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette nouvelle affectation s'est accompagnée d'une baisse globale des crédits de l'ordre de 35 %, qui remet directement en question le financement des actions d'aide alimentaire et l'existence même des restaurants sociaux. Considérant l'importance de l'aide alimentaire pour nos concitoyens, en particulier dans un contexte de crise économique où le chômage et la précarité progressent fortement, elle souhaite connaître les mesures sur lesquelles le Gouvernement est prêt à s'engager afin de maintenir le niveau des crédits affectés à l'aide alimentaire.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58338 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER) qui a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi nées plus tard, et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces seniors.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53477 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur internet. Les viticulteurs d'Alsace redoutent en effet la mise en oeuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 13

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Travail et emploi ; financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 50018 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement concernant le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Alsace. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales alsaciennes a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble être liée aux récentes décisions du Gouvernement : suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, forte réduction du crédit d'impôt lié à l'embauche d'apprentis, fin de l'apprentissage junior, sans oublier le flou qui règne autour d'une future réforme de l'apprentissage. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de relancer l'apprentissage.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47209 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43623 publiée le 28 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de disposer de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. En effet, les scandales sanitaires font à nouveau la une de la presse : hier Mediator, Diane 35 ; aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiazépines qui empoisonnent nos personnes âgées. Selon plusieurs sources concordantes, le mésusage de médicaments par absence d'analyses serait responsable de plusieurs milliers de morts chaque année. C'est la raison pour laquelle cet enjeu de santé publique mérite toute notre attention. Le 16 septembre 2013, les professeurs Bégaud et Costagliola vous ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. Ces derniers ont identifié en page 19 du rapport comme un des trois leviers majeurs pour agir sur les prescriptions et l'usage non conforme des médicaments, celui de la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi ? Malheureusement aucune des recommandations dans ce rapport ne permet de répondre concrètement à cette connaissance en temps réel. Aujourd'hui, la CNAMTS possède l'information, la garde précieusement et commence seulement à la partager avec les seules institutions publiques pour un usage en santé publique, mais n'est pas en mesure de répondre à ce besoin de temps réel. Pourtant, au moins une société française a développé une technologie unique en France permettant d'analyser en temps réel la consommation médicamenteuse, anonyme, des Français en utilisant l'infrastructure essentielle Sesam Vitale. Le projet de cette société française permettrait sans doute d'éviter des morts chaque année. Or à ce stade, ce projet est bloqué par la direction de la sécurité sociale. Il semble que les services du ministère de la santé pensent que la CNIL a répondu défavorablement à la demande de cette société. Interrogée le 9 juillet dernier à ce sujet par le député Hervé Pellois lors d'une audition par la Commission des affaires sociales, la ministre de la santé et des affaires sociales a d'ailleurs confirmé cette erreur. Les services du ministère de la santé semblent se tromper car la CNIL a autorisé à l'unanimité, le 8 septembre 2011, un projet de veille syndromique en temps réel en France. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir réétudier ce dossier et de lui apporter des éléments de réponse sur cette question de santé publique importante.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Question écrite n° 66822 publiée le 21 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Des enquêtes sur la situation de certains élevages ont été menées et ont révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet depuis le 1er janvier 2012 les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or des enquêtes menées par des associations ont démontré qu'à ce jour, en dépit de cette réglementation, aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 65961 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 <em>sexies</em>, I, paragraphe 8 du code général des impôts qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ». Les établissements ainsi visés par le code de l'action sociale et des familles sont les établissements et services suivants : « Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation [...] Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale [...] Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ». Il apparaît ainsi que les établissements visés par la mesure sont exclusivement ceux qui prennent en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées quel que soit leur âge. Sont donc exclues du bénéfice du taux réduit les livraisons de locaux neufs concernant les établissements qui accueillent des mineurs non handicapés, en particulier les pouponnières et maisons d'enfants à caractère social qui fonctionnent sur financement des conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il est indéniable que le rôle joué par ces institutions est primordial auprès des populations défavorisées en ce qu'elles contribuent à donner aux enfants placés par décision de justice un cadre sécurisant et des repères pour leur développement. La charge du financement des locaux neufs de ces institutions incombant au final aux conseils généraux dont les moyens budgétaires sont en diminution, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'admettre la livraison de tels locaux neufs au bénéfice du taux réduit, ce qui allègerait d'autant la charge des budgets départementaux tout en favorisant la construction de nouveaux locaux au bénéfice des institutions concernées et de la politique de l'aide sociale à l'enfance.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur le coût de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim (MM. Marc Goua et Hervé Mariton, rapporteurs spéciaux)
    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information relatif à l'École polytechnique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 57396 publiée le 30 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des cours d'eau. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50188 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. Les diffuseurs de presse ont fermement dénoncé ces propositions qui menacent la pérennité de leurs structures. La disparition des points de vente presse indépendants seraient en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Question écrite n° 64624 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur auto entreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autos entrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autos entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'auto entreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Elle souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ( car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64443 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'enseignement par immersion à statut associatif. L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) créé en 1997 par le réseau d'écoles en langues régionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif créé en 2009 sont aujourd'hui menacés de disparition. La sauvegarde d'un master de formation à destination des futurs professeurs d'écoles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre ce patrimoine culturel d'une génération à une autre. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette demande soutenue par les associations investies dans la promotion des langues régionales.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer