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Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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  • Commission

    Commission des finances : audition de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagéeVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 57686 publiée le 16 septembre 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48224 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63774 publiée le 9 septembre 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - périodes d'apprentissage. prise en compte

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes ayant commencé leur carrière professionnelle par un apprentissage. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent être, en partie, prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, les "anciens" apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider quatre au titre d'une année civile à un tarif préférentiel. Elle souhaite savoir quand le barème de rachat sera publié et s'il est envisageable que les trimestres rachetés par ce biais soient pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières.

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  • Question écrite n° 63598 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers et meilleurs élèves de licence à partir de l'année universitaire 2014-2015. Destinée aux lycéens ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux meilleurs élèves de licence bénéficiant de la bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 euros par an récompensait les meilleurs élèves du pays pendant la durée des études supérieures. Cette bourse représentait la possibilité pour les étudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer à s'investir pleinement dans les études supérieures. Le signal qui est envoyé à la jeunesse la plus engagée et travailleuse est désastreux. Elle lui demande par conséquent si elle entend revenir sur cette décision aussi contreproductive qu'injuste.

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  • Question écrite n° 56727 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des personnes atteintes de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, si la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs, les décrets permettant son application précisent néanmoins que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». En septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait également l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Elle souhaite par conséquent savoir si elle envisage une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques de bénéficier enfin de manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 63546 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation de TVA intervenue pour les prestations de restauration collective fournies par des tiers dans les hôpitaux et clinique privés (établissements visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique). Ces établissements qui bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de 5,5 %, ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Ils ne récupèrent pas la TVA et ces hausses ont donc grevé leur budget et, indirectement, celui de l'assurance maladie. Par ailleurs de telles augmentations ne leur permettent plus de pouvoir envisager le recentrage sur leur coeur de métier, à savoir le soin, car elles ne les incitent pas à confier lesdites prestations de restauration collective à des sociétés extérieures. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait plus cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts. En effet force est de constater que les établissements de santé sont beaucoup plus proches, en ce qui concerne la restauration des usagers, d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que des cantines collectives d'entreprises. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 63541 publiée le 2 septembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation entraîne, outre la survenance accrue d'un accident du travail, une hausse des contentieux entre les salariés et les employeurs... Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des entreprises en la matière et, le cas échéant, selon quel calendrier.

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  • Question écrite n° 63535 publiée le 2 septembre 2014
    transports ferroviaires - lignes - liaisons France-Allemagne. suppression. conséquences

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suppression annoncée d'un grand nombre de liaisons ferroviaires entre la France et l'Allemagne par la SNCF et la <em>Deutsche bahn.</em> La suppression de ces liaisons, et en particulier de la ligne Paris-Berlin, va à l'encontre de la mobilité en Europe et constitue une initiative regrettable alors que le train est un moyen de transport écologique et économique. Elle souhaite par conséquent connaître les chiffres de fréquentation et rentabilité des lignes concernées et quelle ambition le Gouvernement affiche pour le trafic ferroviaire européen.

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  • Question écrite n° 63516 publiée le 2 septembre 2014
    santé - maladies rares - plan national. bilan et perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Elle souhaite connaître les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième plan national maladies rares.

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  • Question écrite n° 63498 publiée le 2 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 63495 publiée le 2 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 63488 publiée le 2 septembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de fonctionnement des contrats aidés (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'à présent, ces contrats aidés n'étaient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette réforme va entraîner un décalage de trésorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. Cette disposition fragilisera fortement l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63449 publiée le 2 septembre 2014
    impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - jardineries. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Par un arrêté conjoint des ministres de finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'État au budget, du 17 juin 2014, publié au <em>Journal officiel</em> le 1er juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'ajouter les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux, à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et qui bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de la Tascom. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie comprend que le Gouvernement manifeste ici sa prise en compte de la spécificité de la situation des jardineries au regard de cet impôt (surfaces importantes pour un rendement commercial notoirement faible) et que la réduction de taux de 30 % vient compenser l'abandon de la doctrine administrative autorisant jusqu'alors les jardineries à exclure les serres chaudes de l'assiette imposable à la Tascom. Elle se réjouit de l'adoption de cette nouvelle disposition qui est de nature à assurer la sécurité juridique des jardineries pour l'avenir. Cependant, compte tenu de sa date de publication (17 juin 2014), l'arrêté n'entrera en vigueur que pour la Tascom 2015, alors que les déclarations de Tascom pour 2014 ont à peine été envoyées (la date limite était le 15 juin). Le projet de décret est préparé depuis plusieurs mois et la DLF souhaitait son application dès 2014. Celle-ci a indiqué à la Fédération nationale des métiers de la jardinerie qu'elle ne pouvait pas, de son propre chef, faire rétroagir le décret, sauf si le ministre des finances ou le secrétaire d'État au budget lui en donnait instruction. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte rendre applicable cette mesure dès la Tascom 2014.

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  • Question écrite n° 63366 publiée le 2 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Face aux diminutions des dotations de l'État, les collectivités territoriales investissement moins. Par conséquent, la commande publique, qui représente 45 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, est en chute libre. Pourtant ce secteur d'activité essentiel à notre qualité de vie et à notre économie est pourvoyeur de nombreux emplois. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur une éventuelle politique de relance de ce secteur d'activité.

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  • Question écrite n° 56367 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11. Les deux alinéas qu'ils contestent sont les suivants : « 4°) Une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers ; 5°) Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ». Ils estiment que ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Pour éclairer la dangerosité de telles modifications du règlement général de l'AMF pour les épargnants, ils invoquent des dispositions de l'ordonnance n° 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, préalablement dénoncées : la suppression dans le nouvel article L. 214-101 de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e du 3° de l'article R. 214-157 qui exonère de l'obligation de détention de cinq ans prévue au a du même article la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156 ou lorsqu'il est procédé à la cession de parts, d'actions ou de droits de SCPI et d'organismes mentionnés au 3° du I du nouvel article L. 214-115. Ces mesures successives provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI, du fait des dangers induits, tous rendus hors contrôle des épargnants. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

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  • Réponse à la question écrite n° 55915 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant de recruter pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires devront donc y renoncer, n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. 36 % des chefs d'entreprises déclarent ainsi que cette mesure les ferait renoncer à embaucher, ce qui risque de se traduire par une perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. En outre on peut redouter les dégâts occasionnés par le maintien éventuel de ce texte en l'état au 1er janvier 2016, date à laquelle l'ensemble des contrats à temps partiel en cours devront, sauf dérogations, être portés à 24 heures minimales hebdomadaires. Le 30 juin 2014, date d'entrée en application de ces 24 heures hebdomadaires pour les nouveaux contrats de travail, se rapprochant, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter les conséquences catastrophiques sur la création d'emploi déjà annoncées.

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  • Question écrite n° 55815 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - cotisations. caractère facultatif. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire des infirmiers et infirmières à l'ordre national des infirmiers. Cet ordre créé en 2006 est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, seuls 22 % des infirmiers étaient inscrits. Dans le département du Haut-Rhin, des infirmières ont récemment été convoquées par la gendarmerie afin d'adhérer à l'ordre sous peine de se voir condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Alors que la ministre a affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative", elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de donner le libre choix d'adhésion aux infirmières et infirmiers, et dans quels délais.

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  • Question écrite n° 55758 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    justice - aide aux victimes - associations d'aide. ressources. diversification

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce rapport met en avant six propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles « une augmentation du montant de l'amende pénale à la charge du délinquant pour pérenniser le financement du réseau associatif d'aide aux victimes ». Il apparaît en effet que la part des financements des collectivités locales et territoriales, commençant à se désengager faute de soutien concret de la part de l'État qui est plus concentré sur le « contrôle » de l'utilisation des ressources que sur la recherche de nouvelles pistes de financement, met à mal le système de protection des victimes. Elle souhaite par conséquent connaître les pistes envisagées par le Gouvernement sur la diversification des sources de financements pour une meilleure gouvernance locale et nationale de ces associations indispensables.

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  • Réponse à la question écrite n° 55756 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà tendu, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Question écrite n° 55421 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    nationalité - acquisition - pupilles de la Nation. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande légitime des pupilles de la Nation nés de parents non français de se voir accorder la nationalité française. En effet, les pupilles de la Nation sont des orphelins dont le père ou le soutien a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. C'est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la Nation ont été adoptés par elle. Pourtant, cette qualité de pupille de la Nation ne crée aucun droit au regard des règles relatives à la nationalité française. Ainsi, actuellement, il est tout à fait possible d'être adopté par la Nation tout en se voyant refuser la nationalité française, ce qui semble assez paradoxal. Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur cette mesure de justice et de reconnaissance envers les descendants de celles et ceux qui sont morts pour la France.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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