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Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

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  • Séance publique

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

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  • Commission

    Commission des finances : audition de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagéeVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 51927 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture territoriale

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Elle souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole.

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  • Question écrite n° 58338 publiée le 1 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER) qui a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi nées plus tard, et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces seniors.

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  • Réponse à la question écrite n° 51949 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que la ministre envisage de mettre en œuvre afin de fixer un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40694 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne semble pas être en mesure de leur proposer un tarif en-deçà de 25 000 euros par an (dont 6 000 pris en charge). Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel des sages-femmes, ce qui a conduit certaines à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. L'accouchement à domicile, très fréquent dans les pays scandinaves, est en fort développement en France. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, convient à de nombreux parents qui souhaitent une naissance non-médicalisée et est particulièrement économique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se limite aux 312 euros de facturation de l'accouchement. S'il ne s'agit pas de revenir ici sur l'obligation d'assurance qui est faite aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile, il convient toutefois de noter que les tarifs prohibitifs proposés en France conduisent, de fait, à empêcher cette pratique. Elle souhaite par conséquent savoir si elle envisage une meilleure prise en charge des coûts d'assurance de ces sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 6. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54272 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. En effet la fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible, mesure-clef de ce dispositif, sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre à la branche de définir des seuils et « équipements de protection individuels » repères qui accompagnent l'élaboration des fiches par salarié ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en œuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer dans le sens indiqué.

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  • Question écrite n° 57686 publiée le 17 juin 2014
    taxis - exercice de la profession - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

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  • Question écrite n° 57396 publiée le 17 juin 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des cours d'eau. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial.

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  • Question écrite n° 57309 publiée le 17 juin 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, elle lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Question écrite n° 51906 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 51900 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-elle savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

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  • Question écrite n° 51843 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 51492 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des buralistes alsaciens. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes frontaliers espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 50890 publiée le 17 juin 2014
    transports ferroviaires - SNCF - avantages en nature. Cour des comptes. rapport. préconisations

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport annuel rendu par la Cour des comptes le 11 février 2014. La Cour des comptes dénonce les voyages gratuits, ou à très bas prix, accordés aux employés de la SNCF et à leurs familles. Ce sont en effet plus d'un million de personnes qui bénéficient de ces facilités. En plus des cheminots en activité, il y a les retraités, les conjoints, les enfants et dans certains cas les parents. Si la SNCF chiffre cet avantage à 20 millions d'euros par an, la Cour des comptes estime pour sa part que le manque à gagner s'élève à 50 millions voire à 100 millions d'euros. Si elle ne demande pas la suppression de ces facilités de circulation, la Cour des Comptes recommande néanmoins de les limiter. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation.

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  • Question écrite n° 50871 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>... Elle souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 50262 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse de leur imposition qui ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher une asphyxie fiscale des professions libérales.

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  • Question écrite n° 50188 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. Les diffuseurs de presse ont fermement dénoncé ces propositions qui menacent la pérennité de leurs structures. La disparition des points de vente presse indépendants seraient en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité.

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  • Question écrite n° 50147 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Elle souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte tenu de ce décret.

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  • Question écrite n° 50018 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement concernant le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Alsace. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales alsaciennes a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble être liée aux récentes décisions du Gouvernement : suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, forte réduction du crédit d'impôt lié à l'embauche d'apprentis, fin de l'apprentissage junior, sans oublier le flou qui règne autour d'une future réforme de l'apprentissage. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de relancer l'apprentissage.

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  • Réponse à la question écrite n° 48529 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une association de consommateurs vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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