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Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
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Arlette Grosskost

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54272 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. En effet la fixation des seuils à partir desquels un métier est considéré comme pénible, mesure-clef de ce dispositif, sera déterminée par décret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les spécificités des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes références (NF X35-109) mais débuter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appréhender ce nouveau dispositif. Il convient également de permettre à la branche de définir des seuils et « équipements de protection individuels » repères qui accompagnent l'élaboration des fiches par salarié ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'évaluation doit avoir une périodicité annuelle, avec la possibilité de la revoir à la demande du salarié et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en œuvre du compte pénibilité ingérable pour les très petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait être réservée pour alimenter un fonds spécifique en vue d'aider les entreprises dans les nécessaires investissements qu'elles pourraient être amenées à faire pour améliorer les conditions de travail et donc réduire la pénibilité étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs devant être favorisés et reconnus. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer dans le sens indiqué.

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  • Question écrite n° 53687 publiée le 15 avril 2014
    formation professionnelle - centres de formation - secteur médico-social. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. Deux des champs principaux d'activité, voire exclusifs, pour certains de ces CFA sont le secteur associatif à but non lucratif d'une part et le secteur public d'autre part, aucun des deux n'étant assujetti à la taxe d'apprentissage. Il s'agit pourtant d'environnements professionnels créateurs d'emplois, soit en réponse à des besoins en forte croissance, l'aide à la personne notamment, soit pour pallier les nombreux départs en retraite. Depuis plusieurs années, des associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans ces secteurs et ont contribué à y apporter des réponses en créant des CFA hors les murs ouverts aux métiers de la santé et de la solidarité, au service de la qualification des jeunes et en réponse aux besoins de la population la plus fragile. Les CFA sont confrontés aujourd'hui à une grande incertitude et deux dispositions de la loi de finances suscitent des inquiétudes chez les professionnels. D'une part, la disparition de l'aide aux entreprises de plus de dix salariés qui reçoivent un apprenti a des répercussions sur des structures dont les financements sont assurés par l'État ou les collectivités locales. Par ailleurs, la loi de finances fait également état de ce que la formation par l'apprentissage ne pourra plus faire l'objet d'une facturation à destination des employeurs. Ces diverses dispositions vont conduire à la fermeture de 17 CFA hors les murs, inscrits dans 14 régions métropolitaines. Elle souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur.

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  • Question écrite n° 53477 publiée le 15 avril 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des viticulteurs vis-à-vis de nouvelles restrictions qui pourraient bientôt s'appliquer pour la communication et l'information des produits viticoles sur internet. Les viticulteurs d'Alsace redoutent en effet la mise en oeuvre d'une mesure présentée le 19 septembre 2013 dans la première publication du plan gouvernemental de lutte contre les addictions (plan de la MILDT, version 1), même si elle a été retirée <em>in extremis</em> par les pouvoirs publics pour la deuxième version sous prétexte d'une erreur informatique. Or, dans le plan cancer 2014-2019 présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, il est prévu d'adapter des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux (action 11-1). À quelques mois de la future loi de santé publique, les 500 000 acteurs de la vigne et du vin s'inquiètent vivement de la perspective de voir se traduire ces dispositions en termes législatifs. Ils déplorent que la filière vitivinicole française, deuxième contributrice à l'export de notre pays, puisse être privée des outils de communication moderne dans la promotion de ses produits, et du rayonnement de son activité en France et à l'international. Ils ne s'expliquent pas que d'un côté, des initiatives publiques encouragent le développement des destinations vignobles en accompagnant la filière dans la promotion d'offres oenotouristiques sur les supports en ligne et que de l'autre, toute valorisation du vin sur internet ou les réseaux sociaux soit interdite. De nombreuses questions restent sans réponse, notamment en raison de l'absence de concertation, en particulier avec les autorités de santé. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions afin de concilier exigences de santé publique et développement économique, touristique et culturel de la filière vin en France.

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, sur la vente de SFR

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, et de Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État au Numérique, sur la vente de SFR
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Régis Juanico rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 50818 publiée le 1 avril 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète qui est la première maladie chronique en France. Pourtant, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne en effet 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé une mobilisation pour que la maladie soit mieux connue, et que la prévention contre le diabète soit institué grande cause nationale 2014. Au regard de l'importance des enjeux tant médicaux que budgétaires, elle souhaite savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas donné une réponse favorable à cette demande pourtant légitime.

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  • Réponse à la question écrite n° 48288 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Question écrite n° 47209 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 1 avril 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer.

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  • Réponse à la question écrite n° 51956 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. Il semble en effet qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport. Elle conduirait également à de nombreuses suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 50844 publiée le 25 mars 2014
    sécurité sociale - affiliation - étudiants. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour leur affiliation aux régimes de protection sociale. En effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il en est toutefois dispensé s'il travaille pendant ses études au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ; il bénéficie du régime d'assurance maladie salarié. L'articulation entre ces deux régimes pose problème dans la mesure où les conditions de dispense d'affiliation au régime étudiant ne sont appréciées qu'au moment de l'inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. Ainsi, un étudiant qui ne remplit les conditions de durée d'emploi salarié pour le régime général qu'en cours d'année universitaire se voit soumis à une double cotisation. Il conviendrait que la situation des étudiants au regard du régime de sécurité sociale ne soit pas figée une fois pour toutes au début de l'année universitaire et puisse être examinée à échéance régulière afin de prendre en compte les changements éventuels ayant des conséquences sur leur couverture sociale. À cet égard, il serait également souhaitable d'étudier les modalités d'une mensualisation de la cotisation au régime étudiant en vue d'alléger les dépenses qui sont concentrées sur le premier mois de l'année universitaire. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 48017 publiée le 18 mars 2014
    professions libérales - travailleurs indépendants - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'économie de proximité. Les chefs d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité ainsi que l'ensemble des travailleurs indépendants s'inquiètent en effet, au travers d'une pétition intitulée « sauvons la proximité.com », des mesures mises en œuvre par le Gouvernement. Elle souhaite par conséquent connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter aux préoccupations exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA), en particulier concernant : le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013 ; le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail ; la suppression de la cotisation d'allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'État dès 2014 ; une révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants pour que les bénéfices réinvestis dans leur entreprise ne soient plus soumis à l'impôt sur le revenu.

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  • Question écrite n° 51949 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que la ministre envisage de mettre en œuvre afin de fixer un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes.

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  • Question écrite n° 51927 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - téléphone - portables. réseau 4G. couverture territoriale

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Elle souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole.

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  • Question écrite n° 51906 publiée le 11 mars 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

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  • Question écrite n° 51900 publiée le 11 mars 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-elle savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

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  • Question écrite n° 51843 publiée le 11 mars 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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  • Question écrite n° 51492 publiée le 11 mars 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des buralistes alsaciens. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes frontaliers espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 45068 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    ventes et échanges - commerce électronique - cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes financières pour les établissements bancaires liées au piratage et aux fraudes à la carte bancaire, notamment lors d'achats effectués sur internet. Il apparaît que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte bancaire a de nouveau augmenté en France, atteignant 0,08 % du montant des transactions effectuées en 2012, soit 450,7 millions d'euros, contre 0,077 % en 2011. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 650 000 Français ont été victimes de fraudes à la carte bancaire, soit 2,5 % des ménages. Le commerce électronique représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Les établissements financiers préconiseraient l'utilisation d'une carte de crédit spécifique pour les achats internet. Ainsi, les ménages disposeraient d'une part, d'une carte bancaire d'achat en ligne, d'autre part, d'une carte de paiement pour la consommation courante. Cette innovation limiterait la circulation et le piratage de cartes de paiement qui sont en règle générale le mode principal de transaction financière pour les ménages. Néanmoins, un tel dispositif n'aurait de sens que s'il était appliqué au niveau européen. En effet, une grande part des échanges intra-européen s'effectue en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour garantir une meilleure sécurité lors des paiements sur internet, tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 45061 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable au transport sanitaire à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation coïncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'amélioration de qualité et de l'organisation des soins qui compensait la précédente hausse de la TVA de 5,5 % à 7 %. Selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de préserver les 14 000 emplois du secteur.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

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