Accueil > Les députés > Mme Arlette Grosskost

Mme Arlette Grosskost

Haut-Rhin (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 19 juillet 1953 à Wissembourg (Bas-Rhin)
  • Avocate
Suppléant
  • M. Olivier Becht
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Arlette Grosskost

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance :  Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)Voir la vidéo

    2ème séance : Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune) (suite) (motions de renvoi en commissionn, puis la discussion générale)

  • Commission

    Commission des finances : Coût de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim ; Ecole polytechniqueVoir la vidéo

    Commission des finances : Coût de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim ; Ecole polytechnique

  • Séance publique

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)Voir la vidéo

    2ème séance : Prévention de la récidive et individualisation des peines (suite) (avant l'article 5, adt 56 à l'article 7 bis)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Difficultés du monde associatif (vote) ; Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique

  • Toutes les vidéos de Arlette Grosskost
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66822 publiée le 21 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Des enquêtes sur la situation de certains élevages ont été menées et ont révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet depuis le 1er janvier 2012 les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or des enquêtes menées par des associations ont démontré qu'à ce jour, en dépit de cette réglementation, aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi la France ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 65961 publiée le 7 octobre 2014
    TVA - taux - travaux immobiliers. établissements médico-sociaux

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 278 <em>sexies</em>, I, paragraphe 8 du code général des impôts qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ». Les établissements ainsi visés par le code de l'action sociale et des familles sont les établissements et services suivants : « Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation [...] Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale [...] Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ». Il apparaît ainsi que les établissements visés par la mesure sont exclusivement ceux qui prennent en charge les personnes âgées ou les personnes handicapées quel que soit leur âge. Sont donc exclues du bénéfice du taux réduit les livraisons de locaux neufs concernant les établissements qui accueillent des mineurs non handicapés, en particulier les pouponnières et maisons d'enfants à caractère social qui fonctionnent sur financement des conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Il est indéniable que le rôle joué par ces institutions est primordial auprès des populations défavorisées en ce qu'elles contribuent à donner aux enfants placés par décision de justice un cadre sécurisant et des repères pour leur développement. La charge du financement des locaux neufs de ces institutions incombant au final aux conseils généraux dont les moyens budgétaires sont en diminution, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'admettre la livraison de tels locaux neufs au bénéfice du taux réduit, ce qui allègerait d'autant la charge des budgets départementaux tout en favorisant la construction de nouveaux locaux au bénéfice des institutions concernées et de la politique de l'aide sociale à l'enfance.

    Voir la question
  • Question écrite n° 58338 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalente retraite (AER) qui a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à partir du 1er juillet 2011. Cependant, l'ATS est très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, des personnes sans emploi nées plus tard, et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation, en sont exclues ; elles doivent alors se contenter des minimas sociaux que sont le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant ne leur permet toutefois pas de couvrir leurs charges. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation de grande précarité de ces seniors.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur le coût de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim (MM. Marc Goua et Hervé Mariton, rapporteurs spéciaux)
    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information relatif à l'École polytechnique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 57396 publiée le 30 septembre 2014
    eau - politique de l'eau - gestion des cours d'eau. financement

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50188 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. La filière presse traverse en effet depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande distribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. Les diffuseurs de presse ont fermement dénoncé ces propositions qui menacent la pérennité de leurs structures. La disparition des points de vente presse indépendants seraient en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaître massivement ce réseau de commerces de proximité.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Question écrite n° 64624 publiée le 23 septembre 2014
    impôts locaux - contribution économique territoriale - cotisation foncière des entreprises. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des petits entrepreneurs concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le mode de calcul injuste qui ne tient pas compte de la capacité contributive des entreprises. La CFE va par ailleurs désormais toucher tous les autoentrepreneurs, à l'exception de ceux qui auront créé leur auto entreprise en 2014. Cet élargissement de l'assiette de la taxe va ainsi mettre le régime autoentrepreneur et les français qui l'ont choisi, en grand danger. Si le panel de représentants des autos entrepreneurs (le collectif défense poussin, la fédération des autos entrepreneurs, l'UAE, Evo'Portail) ne remettent pas en cause la nécessité pour les autoentrepreneurs, entrepreneurs comme les autres, de contribuer à cette taxe, son mode de calcul est néanmoins décrié par tous, mettant en péril l'essence même du régime de l'auto entreprise basé sur la règle simple : « pas de chiffre d'affaires = pas de charge ». Elle souhaite par conséquent avoir confirmation que le PLF 2015 instaurera une CFE proportionnelle et progressive dont le montant sera calculé directement sur le chiffre d'affaire et/ou les bénéfices avec un taux unique sur l'ensemble du territoire et dont le montant sera décidé au niveau national ; que les petits entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires et/ou bénéfices modestes en seront exonérés ; que les petits entrepreneurs exerçant depuis leur domicile en seront également exonérés afin d'éviter l'effet de double imposition ( car ils payent déjà la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière) ; et enfin qu'il pérennisera pour les petits entrepreneurs l'exonération de CFE l'année de création ainsi que les deux suivantes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64443 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement - enseignement linguistique - enseignement plurilingue. formation. professeurs

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles d'enseignement par immersion à statut associatif. L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) créé en 1997 par le réseau d'écoles en langues régionales et le MEF (master enseignement et formation) sur l'enseignement plurilingue et immersif créé en 2009 sont aujourd'hui menacés de disparition. La sauvegarde d'un master de formation à destination des futurs professeurs d'écoles bilingues immersives est donc essentielle pour continuer de transmettre ce patrimoine culturel d'une génération à une autre. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette demande soutenue par les associations investies dans la promotion des langues régionales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57309 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, elle lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51906 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions d'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales. Le 16 mai 2014, le Conseil national de la sécurité routière doit en effet se prononcer sur cette baisse de la vitesse limite, la décision finale revenant au Gouvernement. Dans un souci de prévoyance et de bonne gestion, les services de l'État ont probablement étudié le coût d'une telle mesure, si elle venait à être adoptée. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui transmettre l'ensemble des éléments permettant de chiffrer cette mesure : le nombre exact de panneaux de limitations de vitesse à remplacer, le coût unitaire d'un panneau et le coût moyen de l'opération de remplacement d'un panneau.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51900 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - contraventions - procès-verbal électronique. procédure. évolution

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-elle savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51843 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels quant à leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un accès à la formation continue, la modification de la journée et de la semaine de travail, le droit à la visite médicale annuelle et une modification des règles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51492 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des buralistes alsaciens. Ils considèrent en effet que la troisième hausse des prix du tabac en quinze mois intervient au pire moment. En effet, les chiffres du marché du tabac pour 2013 montrent un recul des ventes dans les bureaux de tabac de près de 8 % ce qui s'explique en partie par la suppression des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l'Union européenne. Les buralistes sont surpris du peu d'empressement des autorités à réglementer le commerce de la cigarette électronique et ils déplorent l'inaction du Gouvernement face à l'explosion du nombre de cambriolages de bureaux de tabac et d'agressions de buralistes. Les buralistes frontaliers espèrent par ailleurs une rapide harmonisation des prix du tabac en Europe, une réforme législative permettant à tous les buralistes qui le veulent d'implanter des caméras de surveillance à l'extérieur de leurs commerces et enfin l'apposition de « vignettes de péréquation fiscale » sur tous les produits du tabac portant une mention sanitaire étrangère (toute personne adulte désirant acheter du tabac dans un pays étranger devrait préalablement acheter des vignettes à 50 centimes d'euro l'unité à coller sur chacun des paquets rapportés). Elle souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50871 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em>... Elle souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50262 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    professions libérales - revendications - cotisation foncière des entreprises. CNAVPL

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la prochaine augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises et la modification du système de gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et ses conséquences sur les membres des professions libérales. Les professionnels libéraux soignent, défendent et conseillent près de 5 millions de personnes chaque jour et emploient aujourd'hui 2 millions d'actifs dont 1 million en qualité de salariés. L'augmentation de 40 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue dans le PLF pour 2014, devrait toucher 80 % des professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Une hausse de leur imposition qui ne manquera pas de mettre en difficulté nombre d'entre eux. Par ailleurs, les professions libérales déplorent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL prévue dans l'article 32 du projet de loi portant réforme des retraites. La mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Ces deux mesures fragiliseraient fortement les entreprises libérales, qui représentent 26,9 % du total des entreprises françaises et forment un secteur dynamique et créateur d'emplois dans les domaines de la santé, du droit, des techniques et du cadre de vie. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher une asphyxie fiscale des professions libérales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50147 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Elle souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte tenu de ce décret.

    Voir la question
  • Question écrite n° 50018 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 23 septembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement concernant le fort recul observé ces derniers mois des contrats d'apprentissage en Alsace. Alors que l'apprentissage a le double mérite de conjuguer formation et employabilité, facilitant ainsi une meilleure insertion professionnelle, le nombre de contrats d'apprentissage signés par les entreprises artisanales alsaciennes a chuté de près de 12 %. Ce recul très inquiétant s'explique en partie par la situation économique difficile que connaissent de nombreuses PME et TPE. Néanmoins, la principale cause semble être liée aux récentes décisions du Gouvernement : suppression de l'indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, forte réduction du crédit d'impôt lié à l'embauche d'apprentis, fin de l'apprentissage junior, sans oublier le flou qui règne autour d'une future réforme de l'apprentissage. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de relancer l'apprentissage.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2008 au 19/06/2012 - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 06/02/2010 au 17/02/2010 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 21/06/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 02/07/2008 au 05/02/2010 (Membre)
        • du 18/02/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 22/06/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 01/07/2008 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale
        • du 17/02/2005 au 05/07/2005 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
        • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 25/09/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 09/10/2003 au 19/06/2007
    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 19/06/2012
    • Première Vice-Présidente de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer