Proposition de loi de M. Philippe LE RAY et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 794, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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