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N° 794

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe LE RAY, Yannick MOREAU, François SCELLIER, Patrice VERCHÈRE, Édouard PHILIPPE, Jean-Luc MOUDENC, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Pierre GORGES, Dominique LE MÈNER, Michel PIRON, Olivier AUDIBERT-TROIN, Michel HEINRICH, Gilles LURTON, Daniel FASQUELLE, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Claude STURNI, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre DECOOL, Patrick HETZEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Xavier BRETON, Bérengère POLETTI, Olivier MARLEIX, Annie GENEVARD, Patrick BALKANY, Laure DE LA RAUDIÈRE, Guy GEOFFROY, Étienne BLANC, Fernand SIRÉ, Guénhaël HUET, Damien ABAD, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre VIGIER, Véronique BESSE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard CHERPION, Jean-Marie TETART, Philippe GOSSELIN, Jacques PÉLISSARD, Jean-Claude GUIBAL, Georges GINESTA, Lionnel LUCA, Alain MARTY, Bernard PERRUT, Laurent FURST, Alain CHRÉTIEN, Isabelle LE CALLENNEC, Véronique LOUWAGIE, Benoist APPARU, Yves ALBARELLO, Jean-Marie SERMIER, Lionel TARDY, Éric STRAUMANN et Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique actuelle invite chacun des acteurs privés et publics à faire preuve d’innovation et d’adaptation pour accompagner la relance dans notre pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques que rencontrent les collectivités dans le cadre de leurs politiques d’investissement.

Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA augmentant inutilement le coût de l’opération pour la collectivité.

Dans la mesure où le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité, notamment parce qu’il existe une convention de portage avec un terme certain, il apparait regrettable de ne pas ouvrir à l’éligibilité du FCTVA les travaux réalisés sur ce bien. Cette proposition de loi permettrait de résoudre cette difficulté, en continuant à exclure du FCTVA les travaux réalisés sur le bien d’un tiers, sauf en cas de convention de portage foncier qui oblige le bénéficiaire du portage à racheter le bien, et donc de l’intégrer à son patrimoine sous un délai fixé.

Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait être mis en place afin de s’assurer que le bien et les travaux entrent et restent durablement dans le patrimoine de la collectivité afin qu’il n’y ait pas de perception indue du FCTVA.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l’objet d’une convention de portage foncier ou ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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