Brevet unitaire européen
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le brevet unitaire européen n° 395 déposé le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 6 décembre 2012 à 13 heures 30) par Mme Audrey Linkenheld et M. Jacques Myard © Assemblée nationale |