Proposition de loi de M. Michel HEINRICH et plusieurs de ses collègues visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, n° 696, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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