N° 696

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés
en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962
et jusqu’au 1^er juillet 1964,

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel HEINRICH, Julien AUBERT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude BOUCHET, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Yves FROMION, Laurent FURST, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Claude GUIBAL, Claude GREFF, Patrick HETZEL, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Damien MESLOT, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Claudine SCHMID, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Jean-Sébastien VIALATTE, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après la signature des accords d’Évian, le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien. Cependant, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964.

Plusieurs centaines d’entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d’opération de « maintien de la paix ».

Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.

De plus, l’État a accepté d’accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc (indépendants en 1956) à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu’en 1957 ou 1958, donc après l’indépendance de ces deux pays respectifs.

Les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d’une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d’Afrique du Nord.

Je vous propose ainsi de corriger cette iniquité entre les anciens combattants d’Afrique du Nord et à témoigner de la reconnaissance de l’État français pour le sacrifice de ces hommes en octroyant la carte du combattant aux appelés présents en Algérie après les accords de cessez-le-feu du 2 juillet 1962 et ce, jusqu’au 1^er juillet 1964.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

À la fin du premier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la date : « 2 juillet 1962 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 1964 ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.