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Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christophe GUILLOTEAU visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 16 heures) et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 267 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission de la défense La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Guilloteau rapporteur le 5 février 2013 nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 5 février 2013 à 17 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 12 février 2013 à 18 heures 30 Rapport n° 714 déposé le 12 février 2013 (mis en ligne le 18 février 2013 à 18 heures) par M. Christophe Guilloteau Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2013 , TA n° 88 © Assemblée nationale |