Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours, n° 2422, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 11 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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