Proposition de loi organique de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 2231, déposée le 30 septembre 2014 (mis en ligne le 7 octobre 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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