N° 2231
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2014.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
préparant la conciliation des mandats électifs
nationaux et locaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Yannick MOREAU, Bernard REYNÈS, Annie GENEVARD, François DE MAZIÈRES, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Philippe BRIAND, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Jean-Christophe FROMANTIN, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Bernard GÉRARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Henri GUAINO, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Marc LAFFINEUR, Jean-François LAMOUR, Charles de la VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bertrand PANCHER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Arnaud RICHARD, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Éric STRAUMANN, ALAIN SUGUENOT, Jonas TAHUAITU, JEAN-CHARLES TAUGOURDEAU, GUY TEISSIER, Jean-Marie TETARD, CATHERINE VAUTRIN, FRANCIS VERCAMER, Patrice VERCHÈRE, Laurent WAUQUIEZ, Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique veut préparer la réflexion sur la conciliation nécessaire entre mandats électifs nationaux et locaux, y compris dans l’exercice de fonctions exécutives locales, dans le cadre plus général de la réforme de la carte territoriale de notre pays.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur n’a pas permis un débat serein sur la conciliation de fonctions électives nationales et locales. La réforme annoncée de la carte territoriale impose de reposer la question de cette conciliation, dans des conditions de sérénité et de débat national faisant suite aux échéances électorales majeures de 2017. Elle nécessite une réflexion globale sur le statut de l’élu, au sein d’une organisation territoriale rénovée et repensée.
La présente proposition de loi organique propose de reporter à la fin du mandat municipal des élus ce débat et le vote d’une nouvelle législation équilibrée sur la conciliation des mandats nationaux et locaux, de façon à ne pas priver les citoyens des élus municipaux qu’ils ont élu pour un mandat complet de six ans. Elle fixe donc au 31 mars 2020 le délai prévu par l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi organique soumise à l’Assemblée nationale.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
« Le délai prévu à l’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur est reporté au 31 mars 2020. »
« Dans un délai d’un an suivant les élections législatives prévues en 2017, le Gouvernement, après avoir organisé un débat national, présentera un projet de loi organique et un projet de loi organisant la conciliation entre les mandats électifs nationaux et locaux. »
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