Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER, Mme Sophie DION et M. Marc FRANCINA visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France, n° 2637, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 11 heures 40)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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