Proposition de loi de M. Michel PIRON et plusieurs de ses collègues visant à la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel, n° 2787, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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