N° 2787
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michel PIRON, Thierry BENOIT, Xavier BRETON, Jean-Louis CHRIST, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Jean-Pierre DOOR, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOMES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Meyer HABIB, Michel HEINRICH, Valérie LACROUTE, Jean-Christophe LAGARDE, Guillaume LARRIVÉ, Dominique LE MÈNER, Maurice LEROY, Véronique LOUWAGIE, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Franck REYNIER, Arnaud RICHARD, Rudy SALLES, Claude STURNI, Lionel TARDY, Michel TERROT, Jean-Paul TUAIVA, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les efforts déployés par l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), par la gendarmerie et par la police, les vols et les trafics des biens culturels continuent de se développer en France, qu’il s’agisse d’œuvres d’art, d’antiquités et d’objets rares. Ces vols sont commis dans les musées, dans les demeures privées, dans les églises ou dans divers autres lieux.
L’importance du trafic des biens culturels est immense et vient au deuxième rang après le trafic de drogue. Ces vols et trafics, outre le sentiment d’insécurité qu’ils génèrent, notamment en province où les demeures privées sont souvent isolées, constituent une atteinte à la conservation du patrimoine culturel français.
La présente proposition de loi vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets d’art présentant un intérêt historique, sociologique ou artistique.
Le code de procédure pénale prévoit déjà une telle constitution de partie civile, de l’article 2-1 à l’article 2-23, pour les associations de lutte contre le racisme, de défense des victimes de violences familiales, de lutte contre le sexisme, de défense des personnes handicapées, de défense des victimes d’exclusion, de lutte contre les infractions routières, de défense des victimes d’accidents du travail, de défense des locataires ou bailleurs des immeubles collectifs, etc.
L’article unique de la présente proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale en faveur des associations dont la vocation est la protection du patrimoine culturel.
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa de l’article 2-21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu’il est défini à l’article L-1 du code du patrimoine » ;
2° Les mots : « l’article 322-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi que par l’article L. 114-1 du code du patrimoine. »
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