Proposition de loi de M. Xavier BERTRAND et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130, déposée le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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