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N° 2130

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens
par voie référendaire pour toute modification de la
carte administrative
et politique des territoires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BERTRAND, Gérald DARMANIN, David DOUILLET, Damien MESLOT, Arnaud ROBINET, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Véronique BESSE, Marcel BONNOT, Alain CHRÉTIEN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Marie-Louise FORT, Annie GENEVARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Henri GUAINO, Francis HILLMEYER, Thierry LAZARO, Lionnel LUCA, Alain MARC, Alain MARTY, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Camille de ROCCA SERRA, Paul SALEN, Claudine SCHMID, Sophie ROHFRITSCH, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Jean-Marie TETART, Philippe Armand MARTIN, Christophe PRIOU et Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour but de rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires.

Les différentes lois de décentralisation se sont uniquement focalisées sur les transferts de compétences mais n’ont en aucun cas modifié les structures, sauf pour les ajouter les unes aux autres, sans jamais retrancher, clarifier ou réorganiser.

Le résultat est un mille-feuille territorial qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe.

Le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 a déclaré : « Nous devons en franchir une autre [étape] cette année, en 2014, et en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions. Les collectivités seront également incitées et invitées à se rapprocher. »

Effectivement, le millefeuille territorial est une source de gaspillage et un frein à la croissance, au développement économique et à la compréhension des politiques publiques par les citoyens.

Une réforme aussi importante que la réorganisation de la carte administrative et politique de notre territoire impose qu’elle soit soumise au Peuple français, afin de dépasser les conservatismes de la classe politique sur ce sujet.

Or, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie de notre bloc constitutionnel, donne le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi. L’article 6 déclare en effet que : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ».

Conformément à l’article 11 de notre Constitution qui permet l’organisation d’un référendum sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le référendum sur l’ensemble du territoire national sur toute modification de la carte administrative et politique des territoires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout projet de loi de modification de la carte administrative et politique des territoires devra être soumis à un référendum, organisé selon les termes de l’article 11 de la Constitution.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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