Loi n° 2015-470 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, n° 1888, déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 17 avril 2014 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 avril 2014.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteur le 9 juillet 2014
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 10 heures
Rapport n° 2589 déposé le 18 février 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 15 heures) par Mme Chantal Guittet

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 19 mars 2015

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 492

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, n° 353, déposé le 20 mars 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 398 déposé le 8 avril 2015 :
Texte de la commission n° 399 (2014-2015) déposé le 8 avril 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 avril 2015
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 avril 2015 , TA n° 94

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/04/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche. La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, dont l'élaboration et l'adoption par l'Organisation internationale du travail ont été soutenues par la France, complète la convention du travail maritime adoptée en 2006. Elle confirme une évolution majeure en matière de normes internationales du travail maritime pour les gens de mer et les pêcheurs. La pêche et la navigation maritime commerciale seront les premiers secteurs à disposer au niveau mondial d'un ensemble complet de normes couvrant tous les domaines du droit social. En la ratifiant, la France sera le premier pays européen à contribuer à l'entrée en vigueur d'une convention qui s'inscrit dans une logique de développement durable en instaurant, dans le domaine de la pêche maritime, des mécanismes de respect de la norme sociale. Tout comme la convention sur le travail maritime de 2006, qui vient d'entrer en vigueur, la France espère que la convention n° 188 sera largement ratifiée.

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