Loi n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont publiée au Journal Officiel du 25 février 2017 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont , n° 154, déposé le 13 novembre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Cédric Perrin rapporteur le 16 novembre 2016
Rapport n° 223 déposé le 14 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 224 (2016-2017) déposé le 14 décembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 47

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont, n° 4352, déposé le 22 décembre 2016 (mis en ligne le 22 décembre 2016 à 17 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de la convention


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Baumel rapporteur le 31 janvier 2017
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2017 à 16 heures 30
Rapport n° 4483 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 16 heures 55) par M. Philippe Baumel

Discussion en séance publique

séance du jeudi 16 février 2017

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 917

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/11/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont. La Convention dont il s'agit d'autoriser l'approbation, signée le 11 août 2014 à Berne, détermine les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle. L'objectif, par la réouverture de cette ligne ayant une utilité socio-économique régionale indéniable, est de permettre une amélioration de la mobilité des acteurs locaux. L'approbation de cette convention renforce la qualité de la coopération transfrontalière entre la France et la Suisse en matière de transport.

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