TEXTE ADOPTÉ n° 917
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
16 février 2017
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse
relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle
ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 154 (2015-2016), 223, 224 et T.A. 47 (2016-2017).
Assemblée nationale : 4352 et 4483.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4352.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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