Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, n° 1377, déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 20 septembre 2013 à 15 heures 15)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères.
Etude d'impact
Travaux des commissions
-
commission des affaires étrangères
Examen du texte au cours de la réunion du
23 octobre 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1474 déposé le 23 octobre 2013 par Mme
Chantal Guittet
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
,
TA n° 226
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, n° 114, déposé le 31 octobre 2013.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme
Joëlle Garriaud-Maylam rapporteure le 13 novembre 2013
Rapport n° 176 déposé le 27 novembre 2013 :
Texte de la commission n° 177 (2013-2014)
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mardi 3 décembre 2013
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 3 décembre 2013
,
TA n° 42
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption.
Par ce traité, les deux États s'engagent à assurer une coopération renforcée entre autorités centrales afin de sécuriser les procédures d'adoption d'enfants privés de famille, de lutter contre toute activité illégale dans ce domaine, de garantir la transparence financière et la maîtrise du coût des procédures imposées aux familles candidates à l'adoption individuelle, d'assurer une sécurité juridique ainsi que le respect des principes éthiques de l'adoption internationale, dans l'intérêt supérieur des enfants adoptés.
Le traité organise ainsi les procédures d'adoption entre la France et la Fédération de Russie, en conformité avec les exigences internationales de protection de l'enfant. Il impose aux candidats à l'adoption internationale le recours aux seuls organismes autorisés pour l'adoption (à l'exception des adoptions intrafamiliales), il clarifie les effets juridiques de l'adoption (qualifiée d'adoption plénière au sens du droit français), ainsi que les conséquences sur la nationalité et l'obligation de service militaire (exemption des obligations militaires si elles ont été remplies dans l'autre État).
L'objectif est de promouvoir entre les deux États, dans le respect de leurs législations respectives, une coopération efficace dans le domaine de l'adoption internationale, par la mise en œuvre d'un cadre conventionnel spécifique s'inspirant des principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Ce traité vient par ailleurs compléter utilement l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la création d'une commission consultative sur l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 et entré en vigueur le 1er mai 2012.
Sur la base de ce traité, la Mission de l'adoption internationale (MAI) renforcera sa coopération avec les autorités russes afin d'assurer sa bonne mise en œuvre dans l'intérêt des enfants et des familles.
|
© Assemblée nationale
