Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, n° 2695, déposé le 1^er avril 2015 (mis en ligne le 1^er avril 2015 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 20 janvier 2016
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/04/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile. Cet accord est destiné à donner un cadre juridique à la coopération en matière de sécurité civile, et à formaliser l'assistance mutuelle entre les deux Etats, qui s'illustre dans divers domaines. La sécurité civile française et les services de secours des départements frontaliers d'Andorre entretiennent en effet des contacts suivis avec les services de la protection civile andorrane depuis de nombreuses années. Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans participent régulièrement à des formations et des stages en France. Le nouveau cadre viendra en outre renforcer la coopération scientifique et technique. Il permettra enfin à des sauveteurs andorrans de participer à des opérations de secours conduites par la France dans des pays tiers.

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