Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues relative au crime d'usurpation d'identité, n° 698, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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