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Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge
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Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mmes Françoise DUMAS, Michèle DELAUNAY, Bernadette LACLAIS et M. Gérard BAPT et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, n° 3774, déposée le 23 mai 2016 (mis en ligne le 24 mai 2016 à 10 heures 40) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 23 mai 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Dumas rapporteure le 25 mai 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3774 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2016 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 6 juin 2016 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2016 à 10 heures Rapport n° 3815 déposé le 8 juin 2016 (mis en ligne le 10 juin 2016 à 17 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 8 juin 2016 à 15 heures 20) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016 , TA n° 759 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie Mercier rapporteure le 6 juillet 2016 Rapport n° 841 déposé le 21 septembre 2016 : Texte de la commission n° 842 (2015-2016) déposé le 21 septembre 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 septembre 2016 Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2016 , TA n° 190 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, n° 4069, déposée le 29 septembre 2016 (mis en ligne le 4 octobre 2016 à 16 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 19 octobre 2016 à 10 heures 30 Rapport n° 4140 déposé le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 24 octobre 2016 à 18 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 19 octobre 2016 à 15 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 , TA n° 869 © Assemblée nationale |