Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics, n° 1000, déposée le 24 avril 2013 (mis en ligne le 25 avril 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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