Proposition de loi de M. Éric WOERTH et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820, déposée le 8 juin 2016 (mis en ligne le 9 juin 2016 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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