Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire, n° 967, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 19 avril 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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