Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707, déposée le 8 avril 2015 (mis en ligne le 9 avril 2015 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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