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Pouvoirs
publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française
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Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues portant dématérialisation du Journal officiel de la République française , n° 573, déposée le 30 juin 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 22 septembre 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Anziani rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 572 (Dématérialisation du Journal Officiel de la République française) Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 octobre 2015 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2015 , TA n° 6 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3122, déposée le 12 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3198 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Belot rapporteur le 7 octobre 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3122 Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 novembre 2015 à 14 heures 45 Rapport n° 3198 déposé le 4 novembre 2015 (mis en ligne le 10 novembre 2015 à 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 4 novembre 2015 à 15 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015 , TA n° 603 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 162, déposée le 17 novembre 2015.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Luc Belot rapporteur le 24 novembre 2015 et Alain Anziani rapporteur le 24 novembre 2015 - Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Luc Belot rapporteur, mis en ligne le 25 novembre 2015 à 22 heures 45, sous le n° 3246 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Anziani rapporteur, sous le n° 185 rectifié rectifié au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 16 heures) , n° 186 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 décembre 2015 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 décembre 2015 , TA n° 48 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 , TA n° 629
| Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Vincent ÉBLÉ et plusieurs de ses collègues portant dématérialisation du Journal officiel de la République française , n° 572, déposée le 30 juin 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 22 septembre 2015. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Anziani rapporteur le 16 septembre 2015 Rapport n° 29 déposé le 7 octobre 2015 : Texte de la commission n° 30 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 573 (Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF) Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 octobre 2015 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2015 , TA n° 7 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 3121, déposée le 12 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3197 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Belot rapporteur le 7 octobre 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3121 Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 novembre 2015 à 14 heures 45 Rapport n° 3197 déposé le 4 novembre 2015 (mis en ligne le 10 novembre 2015 à 17 heures 20) : Texte de la commission (mis en ligne le 4 novembre 2015 à 15 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015 , TA n° 604 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, n° 161, déposée le 17 novembre 2015.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Luc Belot rapporteur le 24 novembre 2015 et Alain Anziani rapporteur le 24 novembre 2015 - Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Luc Belot rapporteur, mis en ligne le 25 novembre 2015 à 22 heures 45, sous le n° 3245 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Anziani rapporteur, sous le n° 185 rectifié rectifié au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 16 heures) , n° 187 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 décembre 2015 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 décembre 2015 , TA n° 49 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 , TA n° 630 Saisine du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2015, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 724 DC du 17 décembre 2015. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |