Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à rendre obligatoire la détention d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones, n° 2902, déposée le 25 juin 2015 (mis en ligne le 26 juin 2015 à 14 heures 55)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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