Accueil > Dossiers


Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Deroche rapporteure le 9 avril 2014
Rapport n° 456 déposé le 16 avril 2014 :
Texte de la commission n° 457 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 avril 2014
Proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 avril 2014 , TA n° 106


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique :
Possibilité pour un salarié de céder les droits affectés sur son compte épargne temps à un autre salarié ayant à charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade.

Principaux amendements des commissions



Article 1er :
Élargissement du champ d'application du texte à tout jour de repos (et pas seulement ceux comptabilisés sur un compte épargne temps).
Principe de l'anonymat du don d'heures.

Article 2 (nouveau) :
Application de ce dispositif aux agents publics.


© Assemblée nationale