Assemblée nationale - Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 1351, déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 12 septembre 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 11 septembre 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1461
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 2 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1351

Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 1461 déposé le 16 octobre 2013 (mis en ligne le 17 octobre 2013 à 17 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 16 octobre 2013 à 12 heures 10)

Discussion en séance publique

2^e séance du jeudi 31 octobre 2013

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 , TA n° 235

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 118, déposé le 5 novembre 2013.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 16 octobre 2013
Rapport n° 137 déposé le 13 novembre 2013 :
Texte de la commission n° 138 (2013-2014) déposé le 13 novembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 décembre 2013
Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 décembre 2013 , TA n° 43

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/09/13

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Lors des élections au Parlement européen de 2009, seulement 15 candidats présents sur les listes enregistrées en France étaient ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Cette faible présence résulterait notamment, selon la Commission européenne, des difficultés rencontrées par les intéressés pour déposer leur candidature.

Ils devaient en effet obtenir de leur État d'origine une attestation certifiant qu'ils n'étaient pas déchus du droit d'éligibilité, ce qui soulevait deux sortes de difficultés : difficulté à identifier l'administration compétente, puis à obtenir l'attestation en temps utiles.

La directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 a donc supprimé cette attestation de l'État d'origine. Le candidat déclare simplement à l'État dans lequel il se présente qu'il est éligible. Cette déclaration, remise en France au ministère de l'intérieur, est transmise à l'État d'origine qui peut l'infirmer. Si une éventuelle inéligibilité est identifiée avant le scrutin, la candidature est écartée. Si elle est connue postérieurement, alors que le candidat a été élu, il est mis fin au mandat.

Afin d'adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, le présent projet de loi avance d'une semaine la période de dépôt des candidatures, qui seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin.

Ce nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités étant issu d'une directive européenne, il sera applicable dans chacun des États membres de l'Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014 et facilitera, aussi, les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l'Union européenne lorsque tous ces États auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne.