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Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
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Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes publiée au Journal Officiel du 24 mars 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
, n° 284, déposée le 23 décembre 2015 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 5 janvier 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Di Folco rapporteure le 13 janvier 2016 Rapport n° 337 déposé le 27 janvier 2016 : Texte de la commission n° 338 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 février 2016 Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2016 , TA n° 81 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, n° 3474, déposée le 3 février 2016 (mis en ligne le 5 février 2016 à 11 heures 50).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3541 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 10 février 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3474 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2016 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 mars 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3541 déposé le 2 mars 2016 (mis en ligne le 4 mars 2016 à 18 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 2 mars 2016 à 15 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016 , TA n° 689 © Assemblée nationale |