Assemblée nationale - Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

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Assemblée nationale

Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat, n° 792, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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