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Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |