Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 25 avril 2013 une commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement La Commission d'enquête a nommé M. Alain Claeys rapporteur le 15 mai 2013 Rapport d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'un affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement n° 1408 déposé le 8 octobre 2013 (mis en ligne le 15 octobre 2013 à 12 heures) par M. Alain Claeys En savoir plus Accéder à la page consacrée à la commission d'enquête Comptes rendus Accéder aux comptes rendus 2012-2013 Accéder aux comptes rendus 2013-2014 © Assemblée nationale |