Loi n° 2014-743 du 1^er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Thierry BRAILLARD et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de leurs collègues relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, n° 1199, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1806
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Braillard rapporteur le 5 février 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1199

Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 1806 déposé le 19 février 2014 (mis en ligne le 25 février 2014 à 12 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 19 février 2014 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 février 2014

Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014 , TA n° 318

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, n° 410, déposée le 27 février 2014.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Barbier rapporteur le 21 mai 2014
Rapport n° 598 déposé le 11 juin 2014 :
Texte de la commission n° 599 (2013-2014) déposé le 11 juin 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juin 2014
Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 juin 2014 , TA n° 136

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Article unique : Saisine directe du bureau de jugement des conseils de prud'hommes des cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Obligation de statuer au fond dans un délai d'un mois.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Adoption de la proposition de loi, le 19 février 2014, en première lecture Texte de la commission n°1806a0 Rapport n°1806 de M. Thierry Braillard (RRDP, Rhône) La commission des affaires sociales ayant adopté deux amendements rédactionnels, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission (n°1806a0). Voir le compte rendu n° 41 de la commission

---

© Assemblée nationale