Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 2337, déposée le 5 novembre 2014 (mis en ligne le 6 novembre 2014 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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