Proposition de loi de Mme Annie GENEVARD et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale, n° 3534, déposée le 1^er mars 2016 (mis en ligne le 2 mars 2016 à 13 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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