Proposition de loi constitutionnelle de M. Damien ABAD et plusieurs de ses collègues visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation, n° 1580, déposée le 26 novembre 2013 (mis en ligne le 28 novembre 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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