Proposition de résolution de M. Bernard ACCOYER tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de loi discutées en séance publique, n° 739, déposée le 21 février 2013 (mis en ligne le 1^er mars 2013 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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