Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586, déposée le 5 juin 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 12 novembre 2014 Rapport n° 142 déposé le 3 décembre 2014 : Texte de la commission n° 143 (2014-2015) déposé le 3 décembre 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2014 Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2014 , TA n° 31 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, n° 2444, déposée le 10 décembre 2014 (mis en ligne le 20 janvier 2015 à 11 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2834 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur le 26 mai 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2444 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 9 heures 15 Rapport n° 2834 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 5 juin 2015 à 18 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 15 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 , TA n° 531 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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